29 octobre 2020

par :Expert Comptable Valoxy

Allongement du congé paternité

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2021 vient augmenter la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour tous les conjoints. L’allongement du congé paternité entrera en vigueur en juillet 2021.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille la mesure dans cet article.

Evolution du congé paternité

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant a été instauré en 2002, et modifié en 2012. Il permet actuellement au deuxième parent de bénéficier de 11 jours calendaires pour la naissance d’un enfant, et de 18 jours pour une naissance multiple.

Annoncé en septembre 2020 par le Président Macron, l’allongement du congé paternité entrera en vigueur le 1^er juillet 2021. Ce sont 25 jours calendaires, qui s’ajoutent aux 3 jours de congé de naissance. Le PLFSS prévoit donc un doublement de ce congé, qui passera au total à 28 jours contre 14 aujourd’hui. (Voir notre article Le congé de paternité)

En cas de naissance multiple (jumeaux, triplés), le conjoint bénéficiera de 32 jours de congé de paternité. (plus les 3 jours de congé de naissance).

Le congé “second parent” sera également allongé en cas d’adoption d’un enfant.

Et, nouveauté, sur ces jours de congé, le père devra obligatoirement prendre 7 jours, immédiatement après la naissance !

Indemnisation

Le salarié sera indemnisé à la fois par son employeur et par la Sécurité sociale. Le congé de naissance (d’une durée de 3 jours) est indemnisé par l’employeur. Les 25 jours de congé paternité seront, eux, indemnisés par la Sécurité sociale. Aujourd’hui, la Sécurité sociale indemnise 11 jours.

Dans le cas de naissances multiple, le congé sera allongé d’une semaine par rapport à une naissance simple. Il sera donc de 32 jours calendaires au lieu de 21 jours aujourd’hui.

Qui sont les bénéficiaires ?

Cette augmentation de la durée de congé s’appliquera aux salariés du régime général mais également aux salariés du régime agricole, aux travailleurs indépendants, aux non-salariés agricoles, aux agents de la fonction publique, ainsi qu’aux salariés des régimes spéciaux.

L’allongement de la durée s’appliquera également pour l’adoption d’un enfant.

Le salarié pourra bénéficier du congé paternité quelle que soit la nature de son contrat de travail, qu’il soit en contrat à durée indéterminée, en contrat déterminée mais également en contrat temporaire.

Modalités de la prise de congés

Pour rappel, le congé doit se prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant.

De plus, à compter du 1^er juillet 2021, une partie du congé paternité devra obligatoirement être prise par le salarié. L’employeur aura l’interdiction de faire travailler le salarié pendant les 7 jours suivant la naissance de l’enfant.

Pour les 21 jours restants, le salarié pourra prendre le congé à la suite des 7 jours, ou ultérieurement, mais sans dépasser les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Justice sociale

L’employeur qui refuse d’accorder les 7 jours obligatoires de congé paternité au salarié s’exposera à une amende de 7 500 €. Cette contrainte permettra de protéger les salariés dont l’emploi n’est pas stable. En effet, 80% des travailleurs en CDI prennent leurs congés paternité contre 48% des travailleurs en CDD. La mesure porte donc clairement “un enjeu de protection, mais aussi de justice sociale pour que le congé paternité soit bien accessible à tous, indépendamment de la nature du contrat de travail du deuxième parent”.

Avancées sociétales

L’allongement du congé paternité représente une avancée sociale indéniable. Il répond à plusieurs enjeux de société. Ce dispositif est une nouvelle progression vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Il rééquilibre les conséquences de l’arrivée de l’enfant sur l’activité professionnelle et la carrière des femmes, et fait également progresser la participation des pères aux tâches parentales et domestiques.

L’augmentation du congé paternité viendra ainsi en partie remédier aux inégalités professionnelles femmes/hommes. Les femmes connaissent en effet jusqu’à aujourd’hui une évolution de carrière moins rapide, et elles subissent également une réduction du temps de travail avant l’arrivée de l’enfant. La maternité est clairement identifiée comme un frein à la carrière des femmes.

Problème ? La rémunération, ou plutôt l’indemnisation de cette période n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Voir à ce sujet notre article sur le projet gouvernemental d’un « congé familial« .

Pour en savoir plus sur le congés pour événements familiaux, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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