Le départ à la retraite peut se faire à l’initiative de l’employeur ou à celle du salarié. On parle de mise à la retraite quand l’employeur en est à l’origine, et de départ volontaire quand la demande émane du salarié.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, précise dans cet article la différence entre ces deux modes de départ à la retraite.
Ce départ ne peut dans tous les cas intervenir avant que le salarié n’ait atteint l’âge légal de départ à la retraite. Fixé à 60 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951 (Loi Auroux de 1981), il a été repoussé à 62 ans pour ceux nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus (Réforme Woerth de 2010). Pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961, il augmentera progressivement, à raison de 3 mois supplémentaires par an, pour atteindre 64 ans pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968. (Réforme Touraine de 2014). Voir notre article L’évolution du système de retraite. La réforme Macron/Borne de 2023, qui accélérait ce rythme, a été suspendue.
Si la condition d’âge n’est pas remplie, le départ du salarié à la retraite constitue une démission ou un licenciement.
Le départ volontaire (à l’initiative du salarié)
Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture particulier du contrat de travail, à l’initiative du salarié. Ce n’est pas une démission. C’est “une décision résultant d’une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse” (article L.1237-5 du Code du travail). Le salarié doit néanmoins atteindre l’âge légal de départ à la retraite. Il doit aussi :
- adresser sa demande de retraite auprès de sa caisse régionale de retraite du régime général (Assurance retraite) et de sa caisse de retraite complémentaire (Agirc-Arrco),
- prévenir son employeur, et respecter le préavis de départ à la retraite, identique à celui prévu en cas de licenciement. (ou prévenir France Travail s’il est au chômage).
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le salarié doit, outre la condition d’âge légal, avoir validé un certain nombre de trimestres (voir notre article Préparer sa demande de retraite), ou atteint l’âge de 67 ans, quelle que soit la durée d’assurance validée. Sans disposer d’une durée d’assurance suffisante pour le taux plein à l’âge légal, le salarié peut cependant décider de liquider ses droits à retraite. La pension sera alors minorée.
La mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur)
Avant 70 ans, l’employeur ne peut pas mettre un salarié à la retraite d’office. Il peut en revanche lui proposer de partir à la retraite, s’il a atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein (67 ans). Mais il ne peut en aucun cas l’y obliger. Sinon, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif), voire même un licenciement nul, car discriminatoire, s’il est motivé par l’âge du salarié.
Trois mois avant la date à laquelle le salarié atteindra l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein, l’employeur interrogera par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite. Dans le mois qui suit cette interrogation, le salarié doit répondre.
- S’il donne son accord, la mise à la retraite est possible et le départ du salarié fixé, en tenant compte d’un délai de préavis,
- S’il refuse, l’employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l’année qui suit. Il pourra de nouveau l’interroger, selon la même procédure, chaque année, jusqu’à son 69ème anniversaire inclus.
À partir des 70 ans du salarié, l’employeur peut le mettre à la retraite d’office, sans avoir besoin de son accord. Le départ à la retraite est alors à l’initiative de l’employeur. Les textes ne prévoient ucune procédure particulière, sauf mention dans une convention collective, ou un accord collectif. Un délai de préavis sera accordé. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement, et n’entraîne donc pas de convocation, ni d’entretien préalable, ni de notification par lettre recommandée. Valoxy recommande néanmoins d’effectuer cette procédure par écrit, avec remise contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.
L’autorisation préalable de l’inspection du travail est requise lorsque la mise à la retraite concerne un salarié protégé.
Indemnités de départ à la retraite
Un salarié mis à la retraite à 70 ans ou qui rompt volontairement son contrat de travail pour toucher sa pension de vieillesse a droit à une indemnité de mise à la retraite volontaire. (article L1237-9 du Code du travail). Le calcul de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire varie selon l’ancienneté du salarié dans son entreprise :
- ½ mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté,
- 1 mois après 15 ans,
- 1 mois ½ après 20 ans,
- 2 mois après 30 ans d’ancienneté.
Retrouvez sur notre blog les articles :
- Provision pour indemnité de départ à la retraite (IDR)
- Comment sont imposées les indemnités de départ à la retraite ?
Le salaire pour le calcul de l’indemnité sera le plus avantageux entre :
- Soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
- Soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
Le salarié percevra également :
- Une indemnité compensatrice de congés payés,
- Une indemnité compensatrice de préavis,
- Une contrepartie pécuniaire en cas de clause de non-concurrence.
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