16 mars 2023

par :Expert Comptable Valoxy

L’évolution du système de retraite

La réforme des retraites, actuellement en discussion à l’Assemblée, est l’occasion de rappeler l’évolution du système de retraite. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle le contexte et les principes des différentes réformes, mais surtout les évolutions et les chiffres-clés du système de retraite.

Le système français de retraite, contributif, cherche à “garantir un niveau de vie décent aux retraités”. Basé sur la répartition, qui assure sa pérennité, il a dû relever de nombreux défis depuis 70 ans, compte tenu des évolutions :

d’abord démographiques (le “baby boom” est devenu le “papy boom”). Moins d’actifs cotisent, et plus de retraités perçoivent une pension. De plus, l’allongement de l’espérance de vie augmente “mécaniquement” la durée de perception des retraites… Entraînant progressivement le déséquilibre du système.
mais aussi économiques (chômage, etc.). Avec la dégradation de la situation économique, les cotisations des actifs diminuent les recettes des régimes de retraite. Ceux-ci deviennent en conséquence déficitaires.
et enfin “techniques” : depuis la création du système, la durée de cotisations des assurés augmente régulièrement. Cela conduit mécaniquement à redistribuer des montants de retraite plus élevés.

—Les principes (en 2023)

L’âge légal minimal d’ouverture des droits à la retraite est fixé à 62 ans. C’est l’âge autour duquel sont appliqués

une décote de 1,25% sur la pension par trimestre manquant avant 62 ans,
et une surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire validé après 62 ans.

L’âge maximal de « départ à la retraite » à taux plein est fixé à 67 ans.

La durée minimale de cotisation pour la retraite à taux plein est fixée à 172 trimestres (ou 43 annuités) pour les personnes nées en 1973 et après.

Les réformes des retraites sont nécessairement progressives afin d’éviter les « effets de seuil » sur les conditions de départ des personnes proches de la retraite au moment des réformes.

—Les chiffres

Au milieu des années 60, il y avait plus de 4 actifs pour 1 retraité. Ce chiffre est tombé à 2 en 2004, et 1,7 en 2018, éclatés dans 42 régimes de retraite différents.

Aujourd’hui il y a 16 millions de retraités, et les dépenses totales du « système » avoisinent les 331 milliards d’euros.

Le montant mensuel moyen d’une pension brute est de 1 600 €.

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est fonction des ressources et de la situation familiale. Elle est versée à 570 000 personnes. (qui touchent en moyenne 900 € mensuels pour une personne seule, et 1 400 € pour un couple).

—Les dates clé

Avant la création de la Sécurité sociale par les ordonnances de 1945, plusieurs tentatives d’instaurer un système “minimum” de retraite avaient été menées. Aucune n’a abouti, faute de complexité, de refus syndical et patronal, et surtout de l’occurence des deux guerres, qui ont définitivement mis fin à ces tentatives :

En 1910, la « Loi sur les retraites ouvrières et paysannes »,
En 1928, les « Lois sur les assurances sociales »,

En 1941, la loi relative à l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVT), mise en place par le régime de Vichy, porte ses effets jusque dans les années 70.

1945 Les Ordonnances de 1945 créent la Sécurité sociale. L’assurance vieillesse par répartition devient obligatoire pour tous les salariés du secteur privé (“retraite de base”). L’âge légal est de 65 ans.

1956 – Mise en place du Minimum vieillesse, financé par l’impôt, destiné à garantir un revenu minimal aux personnes âgées. Il s’appelle aujourd’hui ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

1950 – 1960 – Extension progressive de la retraite de base à toutes les catégories professionnelles : non-salariés, salariés agricoles , puis artistes, détenus, conjoints collaborateurs, femmes au foyer (sous certaines conditions), etc.

1947 – 1973 – Création des différents régimes “complémentaires” (Agirc pour les cadres en 1947, Arcco pour les non cadres en 1961), obligatoires en 1973.

1971 – La loi Boulin augmente le taux de liquidation (le pourcentage du salaire qui sert à calculer le montant de la retraite). Celui-ci passe à 50 % et prend en compte les dix meilleures années de salaire. La durée de cotisations passe de 30 à 37 ans et demi.

1971 – La loi Royer aligne la retraite des commerçants et des artisans sur le Régime général des salariés du secteur privé.

1981 – Les lois Auroux abaissent l’âge légal de la retraite à 60 ans pour les salariés ayant effectué 150 trimestres (37 ans et demi de cotisations).

1991 – Sortie du “Livre Blanc sur les retraites”, commandé par le Premier Ministre Michel Rocard. Il présente la situation de l’ensemble des régimes de retraite et les perspectives d’évolution du système de retraite sur le long terme. (à partir de projections démographiques et économiques). “Ses propositions tendent à adapter et à assurer la pérennité du système, en conservant ses principes de répartition et de solidarité. Il annonce l’allongement de la durée d’activité pour une retraite complète et les modifications successives des paramètres de calcul dans les réformes à venir”.

1993 – La réforme Balladur allonge la durée de cotisations à 160 trimestres (40 ans de cotisations), de façon progressive entre 1994 et 2003. De même le calcul prend en compte les 25 meilleures années (et non plus les 10 meilleures années), de façon progressive entre 1994 et 2008. Il s’agit d’une réforme “paramétrique”.

Les pensions de retraite sont désormais indexées sur l’inflation. (et non plus sur l’augmentation des salaires).

1995 – La réforme (avortée) de Juppé visait surtout les régimes spéciaux. Il s’agissait d’étendre aux fonctionnaires et aux entreprises publiques (RATP, SNCF et EDF) les mesures de la réforme Balladur de 1993.

1999 – Création du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) pour financer la part des prestations basées sur la solidarité. (périodes de maladie, de chômage, minimum vieillesse, etc., qui n’ont pas de contrepartie de cotisations). Le financement vient aujourd’hui de la CSG (environ 50%), et de diverses taxes et transferts.

2000 – Création du COR (Conseil d’Orientation des Retraites) par Lionel Jospin. Le COR est destiné à attirer l’attention des partenaires sociaux sur l’évolution démographique, et son impact sur l’équilibre des régimes de retraite. L’évolution du système de retraite passe aussi par sa meilleure compréhension par tous.

2003 – La réforme Fillon (Chirac)

Aligne le public avec le privé. Tout le monde devra cotiser 40 années pour une retraite à taux complet. La durée de cotisation augmentera ensuite progressivement jusqu’à 41 ans en 2012.
Instaure le dispositif des “carrières longues”. Les personne ayant commencé à travailler jeunes (entre 14 et 17 ans) et cotisé 42 ans pourront partir plus tôt. (60 ans pour un début de carrière avant 18 ans, 58 ans pour un début professionnel à 14 ou 15 ans)
Met en place un système de surcote et de décote de la pension. Ce, afin de favoriser la poursuite d’activité des seniors. La pension est augmentée en cas de poursuite d’activité après l’âge légal en ayant déjà acquis la durée d’assurance pour une pension à taux plein.
Prend en compte la pénibilité (retraite à taux plein à 60 ans).
Pose le principe du maintien d’un rapport stable entre le temps d’activité professionnelle et le temps de la retraite. (2/3 de durée d’activité – 1/3 de durée de retraite). De sorte que, à partir de 2013, la durée d’activité pour une retraite à taux plein s’accroît en fonction de l’espérance de vie. (selon un mécanisme prévu par la loi, toujours en vigueur).

2006 – Vote du Plan “Emploi Seniors”

2008 – La seconde réforme Fillon (Sarkozy)

Elle étend

aux régimes spéciaux (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, etc.)
et aux professions à statut particulier (clercs de notaires, élus, employés parlementaires, etc.)

les règles en vigueur dans la fonction publique depuis 2003. (Durée de cotisation portée à 40 puis 41 ans, mécanisme de décote/surcote, indexation des pensions sur l’inflation et non plus sur les traitements).

La réforme est accompagnée d’importantes mesures salariales “de compensation”.

Le cumul emploi retraite est également facilité.

2010 – La réforme Woerth

Cette réforme repousse progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Et l’âge de départ à taux plein (de 65 à 67 ans en 2022).

Durcissement des conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue.

L’évolution du système de retraite s’enrichit de diverses dispositions, qui rapprochent les différents régimes. (fonction publique, régimes spéciaux) du Régime général.

2012 – Le “décret Hollande” assouplit les conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue à partir de 60 ans. Il en élargit le nombre de bénéficiaires.

2014 – La réforme Touraine

Celle-ci accélère l’allongement de la durée de cotisation pour l’obtention d’une retraite à taux plein. Un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035 pour atteindre 172 trimestres (43 ans) pour les générations 1973 et suivantes. Voir notre article Retraite : les nouvelles durées de cotisation.

Amélioration des conditions d’acquisition des droits à retraite pour les faibles revenus et les jeunes.

Instauration d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte permet d’acquérir jusqu’à 2 ans de validation supplémentaire pour la retraite. Il permet d’obtenir ainsi plus tôt une pension à taux plein, pour un départ anticipé.

2018 – La première réforme Macron

Le gouvernement abandonne cette réforme en rase campagne. Il s’agissait pourtant d’une “réforme systémique”, créant un “régime universel de retraite par points”, avec un âge pivot, et la disparition totale des régimes spéciaux…

2023 – La seconde réforme Macron est, elle, essentiellement “paramétrique”. Elle tourne autour du passage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Elle revalorise également les “petites retraites”, en portant le minimum de pension des personnes ayant suffisamment cotisé (carrière complète) à 85 % du SMIC, soit autour de 1.200 euros brut, en y incluant les quelque 1,8 million de retraités actuels. (Voir notre article Le projet de réforme des retraites 2023).

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