13 juillet 2023

par :Expert Comptable Valoxy

La pension de réversion

La pension de réversion permet au conjoint survivant de se voir attribuer une partie de la retraite dont bénéficiait – ou aurait pu bénéficier – l’assuré décédé.

Elle dépend de différents paramètres, selon qu’il s’agit du régime de base de la Sécurité sociale, ou d’un régime complémentaire. Et notamment de l’âge, des biens, et des ressources du conjoint survivant.

Quelles sont ces conditions ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait dans cet article un tour d’horizon des grands principes de la pension de réversion.

—Modalités d’attribution de la pension de réversion

—Régimes de base

Dans le régime général, et pour les salariés et exploitants agricoles, les indépendants, et les professions libérales, le conjoint (et/ou ex-conjoint) survivant perçoit la pension de réversion sous certaines conditions :

avoir été marié. Peu importe la durée du mariage ou le fait que le survivant ait divorcé, ou se soit ou non remarié. Mais ni le PACS, ni le concubinage ne donnent droit à la pension de réversion,
avoir 55 ans révolus. Cela ne signifie pas que le conjoint survivant perd son droit à la pension de réversion. Il devra seulement attendre l’âge de 55 ans pour en bénéficier.
disposer de ressources annuelles inférieures à 23 441,60 € (personne seule) et 37 506,56 € (ménage), hors bonifications pour enfants. (plafonds 2023)

La pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale égale 54% de la pension de retraite du défunt. (50% pour les fonctionnaires).

—Fonction publique

Dans la fonction publique, il n’existe aucune condition d’âge ni de ressources pour bénéficier de la pension de réversion. (À l’exception de l’Ircantec, la retraite complémentaire des fonctionnaires non titulaires. Cette caisse demande que le conjoint survivant ait au moins 50 ans, ou 2 enfants à charge de moins de 21 ans).

Par contre, le conjoint survivant d’un agent de la fonction publique doit obligatoirement justifier d’avoir été marié avec lui :

au moins 4 ans,
ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt,
ou avoir eu des enfants avec lui. (Cette dernière condition annulant les 2 premières).

En cas de divorce avant le décès de l’assuré, il ne pourra pas toucher la pension de réversion s’il s’est remarié, pacsé ou qu’il vit en concubinage.

—Mariage et divorce

Lorsqu’un assuré décédé (régime général) a été marié plusieurs fois, son ou ses ex-conjoints divorcés ont droit à une partie de sa retraite, sous réserve de remplir les conditions d’âge et de ressources. Les droits de chacun se calculent alors proportionnellement à la durée de leur mariage.

—Les orphelins

Les orphelins peuvent toucher 10 % de la pension de réversion de leur parent décédé s’ils ont moins de 21 ans – sauf en cas d’invalidité. Cependant, le total des pensions d’orphelin et de la pension de réversion ne peut dépasser le montant de la pension qu’aurait perçue le défunt.

Les orphelins peuvent également percevoir une rente dans certains régimes complémentaires.

—Bonifications pour enfants

Le conjoint survivant bénéficie, le cas échéant, de 2 bonus cumulables :

s’il a eu ou élevé au moins trois enfants, il bénéficiera d’une majoration de 10 %.
s’il n’a pas de retraite personnelle et n’a pas atteint l’âge du taux plein, on lui accordera une majoration de 103,79 € par enfant à charge de moins de 16 ans. Dans le cas ou le(s) jeune(s) poursuit des études, cette limite d’âge est repoussée.

Lorsque plusieurs conjoints se partagent la retraite de réversion, la majoration forfaitaire reste entière pour chaque enfant. Par contre, s’il y a réduction de la réversion en raison du plafond de ressources, la majoration forfaitaire pour enfant diminue dans les mêmes proportions.

—Montant minimum

La pension de réversion ne peut être inférieure à 306 € par mois (01/09/2022) si le conjoint avait cotisé pendant au moins 15 ans (60 trimestres). En dessous, le montant de la réversion diminue proportionnellement à la durée de cotisations.

—Violences conjugales

Depuis le 30 décembre 2019, les personnes condamnées pour violences conjugales ne peuvent plus bénéficier, légalement, de la pension de réversion. Cette règle s’applique aux régimes de base des salariés, des commerçants et artisans, des agriculteurs, des professions libérales et des fonctionnaires. Les régimes complémentaires n’ont pas à suivre, légalement, cette obligation. (à l’exception du régime complémentaire des agriculteurs).

—Plafond de revenus

Les régimes de base des salariés du privé (Cnav), des indépendants (SSI), des professions libérales (CNAVPL) et des agriculteurs (MSA), soumettent la pension de réversion à une condition de ressources. Celles-ci ne doivent pas excéder un plafond annuel (voir plus haut) « personne seule » fixé à 23 441,60 € et un plafond annuel « ménage » de 37 506,56 € pour 2023, hors bonifications pour enfants.

Dans le cas contraire, il n’y a pas de droit à réversion. Si le total des ressources et de la pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

—Les revenus et biens à déclarer

La justification de ressources s’effectue au moment de la demande de retraite de réversion.

Il s’agit des ressources personnelles de la veuve ou du veuf (le conjoint survivant), et non des revenus du ménage avant le décès. En cas de remariage ou de vie maritale au moment de la demande, il faudra retenir les ressources du nouveau ménage (couple marié, partenaires pacsés ou concubins) :

les revenus d’activité (minorés de 30% à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception),
les avantages en nature (voiture, logement de fonction) liés au travail, évalués forfaitairement,
les allocations et revenus de remplacement (chômage, préretraite, indemnités maladie, etc.)
les pensions de retraite personnelles du conjoint survivant, versées par les régimes de base (régime de Sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec),
les pensions de réversion de certains régimes spéciaux (SNCF, IEG, RATP, fonction publique, etc.), et du régime complémentaire des avocats,
les revenus immobiliers des biens propres du conjoint survivant. La Sécurité sociale considère en effet que ces biens “sont réputés procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur à la date de la demande”. Et ce, même si le bien est en location pour un loyer différent. (Y compris dans le cas où ces biens ont fait l’objet d’une donation dans les dix ans qui ont précédé la demande. Quand la donation a eu lieu entre 5 et 10 ans avant la demande, le taux de revenu retenu égale 1,5%.)
les revenus des biens mobiliers (placements, livrets, comptes rémunérés, assurance-vie, etc.) des biens propres du conjoint survivant sont également pris en considération. Et ce, dans les mêmes conditions que les biens immobiliers, c’est-à-dire à hauteur de 3% de leur valeur en revenu annuel, peu importe le revenu réel.

À noter :

Il ne faut déclarer ni les biens propres (régime de la communauté), ni les biens personnels (régime matrimonial de la séparation) du défunt pour le calcul des revenus du conjoint survivant.

En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie, il ne faut donc prendre en compte que les contrats non dénoués souscrits par le conjoint survivant. Il ne faut pas déclarer les contrats alimentés par les “fonds communs” (du couple avant décès). De même les contrats déjà dénoués dont le conjoint survivant a pu bénéficier par le passé.

—Les revenus et biens à ne pas déclarer

Il ne faut pas déclarer certains biens immobiliers et certains revenus. Ainsi de :

la résidence principale du conjoint survivant. (Mais en cas d’occupation partielle des locaux par des tiers, il faut déclarer cette partie).
les meubles meublants,
les biens immobiliers, les terres et le cheptel de l’exploitation agricole, le cas échéant,
la réversion des rentes issues de l’épargne du défunt (épargne retraite d’entreprise, contrats Madelin, épargne prévoyance, etc.) lorsque le conjoint survivant en est le bénéficiaire désigné.
l’assurance-vie du décédé versée au conjoint survivant suite au décès,
le capital-décès versé au conjoint survivant suite au décès de l’assuré,
les pensions de réversion des régimes complémentaires (Arrco, Agirc, Ircantec) ne doivent pas non plus être déclarés.
les aides sociales, aides au logement, les minimas sociaux, les prestations familiales, de santé, d’invalidité, de veuvage, et de vieillesse,
les allocations, indemnités et rentes liées à la santé, à l’invalidité et à la maladie professionnelle,
les indemnités de préjudices (suite à un accident de la route), les secours bénévoles ou précaires ou de bienfaisance,
les pensions alimentaires, les aides des personnes tenues à l’obligation alimentaire, les bourses de collèges et de lycées,
la prime d’activité, le RSA, le RMI, le RSTA,
les biens issus du décès, ceux de la communauté, ceux acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé.

—Quelques spécificités des régimes complémentaires

Les conditions d’attribution des pensions de réversion des régimes complémentaires dépendent de règles propres à chaque caisse.

Conditions de ressources

Les régimes complémentaires n’imposent généralement pas de plafond de ressources à leur pension de réversion. (à l’exception du régime des indépendants). Le conjoint survivant doit percevoir des revenus inférieurs à 87 984 € en 2023. Les revenus s’y comptabilisent de la même manière que pour les régimes de base.

Taux de réversion

Généralement, le taux égale 60 % des droits acquis du défunt dans son régime complémentaire. Cependant, il existe des exceptions en fonction des caisses.

Âge

Les conjoints survivants pourront percevoir la pension de réversion complémentaire dès l’âge de 55 ans. (comme dans le régime de base).

Il n’y a pas de condition d’âge

si l’ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès,
ou s’il se trouve en situation d’invalidité au décès, ou ultérieurement.

Lorsque l’état d’invalidité cesse, le versement de la pension s’interrompt. Il ne reprendra que lorsque l’âge du demandeur le permettra.

Mariage

Comme dans le régime de base, tous les conjoints, mariés et divorcés, ont droit à la réversion de la pension complémentaire. Les couples pacsés ou en union libre n’y ont pas droit. Mais, à la différence du régime de base, le conjoint ne peut pas se remarier. Sinon il perd son droit.

Professions libérales

Pour les professions libérales, chaque caisse de retraite complémentaire a ses propres règles. Il faut donc se référer à chaque caisse en fonction du régime d’appartenance du défunt « libéral » pour connaître les conditions d’attribution de la pension de réversion.

—Comment faire la demande ?

Le versement de la pension de réversion ne s’attribue pas automatiquement. Il faut en faire la demande à chacun des organismes auprès desquels le conjoint décédé était affilié. Il faut ainsi effectuer une demande de réversion à la caisse de retraite correspondant à la dernière activité du conjoint décédé.

Attention, la déclaration des revenus porte sur les 3 derniers mois ! Aussi, lors de la 1re demande de pension, les justificatifs prennent en compte une période où le conjoint disparu était encore en vie. Il ne faut pas prendre en compte ses biens propres et ses revenus. Au cas où les revenus des 3 derniers mois dépassent le plafond de revenus, le calcul se fait sur les 12 derniers mois, en retenant le chiffre le plus favorable.

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