1 avril 2019

par :Expert Comptable Valoxy

Trimestres de retraite, comment obtenir une majoration ?

La durée de cotisation nécessaire pour l’obtention d’une retraite à taux plein s’allongera inexorablement dans les années à venir. Et tout le monde n’aura pas forcément acquis les 172 trimestres (aujourd’hui) nécessaires pour toucher une pension “à taux plein”.

Différents dispositifs existent pour acquérir des trimestres supplémentaires de retraite, que ce soit à titre onéreux (rachat de trimestres) ou à titre gratuit.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France fait le point dans cet article sur les dispositifs de majoration gratuits au titre de la maternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de trimestres supplémentaires de retraite. Ceux-ci sont attribués aux parents de façon forfaitaire au moment de la liquidation de la pension. Il n’y a pas de condition d’interruption ou de réduction d’activité, ni de nombre d’enfants. Institué en 1971, ce dispositif a pour objectif de compenser les conséquences sur la carrière des parents (et donc sur leur retraite) du fait d’avoir élevé un ou plusieurs enfants. Seules les mères bénéficiaient de ce dispositif de majoration jusqu’en 2009. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2010 l’a étendu aux deux parents.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Pour les salariés du secteur « privé », la naissance ou l’adoption d’un enfant, ainsi que son éducation, donnent droit à une majoration de trimestres de retraite. Celle-ci peut aller jusque 8 trimestres par enfant.

Rappel

Depuis la réforme des retraites de 2013, tous les trimestres du congé maternité sont retenus. Les femmes en arrêt maternité valident ainsi autant de trimestres que de périodes de 90 jours de perception d’indemnités journalières. (Pour rappel, avant la réforme, seul un trimestre était validé, même en cas de durée supérieure à 3 mois, notamment à partir du 3ème enfant).

Naissance et adoption

Lors de la naissance : la mère biologique d’un enfant bénéficie automatiquement d’une majoration de 4 trimestres au titre de la maternité.
En cas d’adoption : les parents adoptifs bénéficient de 4 trimestres supplémentaires au titre de “l’incidence des démarches d’adoption et de l’accueil de l’enfant sur la vie professionnelle”. L’enfant doit être mineur à la date de son adoption, qu’elle soit simple ou plénière. Les parents adoptifs doivent désigner celui des deux qui bénéficiera de cette majoration. Ce choix doit être fait dans les 6 mois qui suivent le 4ème anniversaire de l’enfant.
- Faute d’accord, c’est celui des deux parents qui prouvera avoir assumé l’accueil et les démarches préalables à l’adoption qui bénéficiera des trimestres. S’il n’y a pas de démonstration effective, il y aura partage de la majoration de trimestres.
- Passé ce délai, les quatre trimestres bénéficieront automatiquement à la mère.
- Pour les couples mariés de même sexe, il y aura partage de la majoration pour moitié entre les deux parents .

Éducation

Pour l’éducation : l’éducation de l’enfant donne droit également à 4 trimestres de majoration supplémentaire. L’un ou l’autre des parents peut en bénéficier, à la condition que celui-ci assume effectivement cette éducation. Cette majoration peut être attribuée aux parents biologiques, ou adoptifs, voire même aux tiers éduquants, pour l’éducation pendant les 4 années qui suivent la naissance, l’adoption, ou la décision de justice. L’enfant doit être mineur pendant toute la période d’éducation, et le départ à la retraite doit avoir lieu après les 4 ans d’éducation. La majoration d’éducation est attribuée sous condition d’autorité parentale et de résidence avec l’enfant. Les critères et justificatifs à retenir sont, par ordre de priorité :
- la prise d’un congé parental, confirmée par une attestation de congé parental,
- l’interruption de l’activité, le passage à temps partiel ou la réduction d’activité, à l’exclusion des situations de chômage, confirmées par les contrats de travail, les bulletins de paie, les avis d’imposition, une preuve de la cessation d’activité…),
- la preuve de la résidence avec l’enfant, que ce soit le jugement de divorce prévoyant la garde exclusive de l’enfant, un avis d’imposition mentionnant le nombre de parts fiscales…

Attention !

Pour que le père puisse bénéficier de tout ou partie de ces 4 trimestres, il faut prévenir la caisse de retraite concernée dans les 6 mois suivant la date du 4è anniversaire de l’enfant. Faute de quoi, ou en cas de désaccord, la “majoration d’éducation” est automatiquement attribuée à la mère.

Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration d’éducation est partagée par moitié entre eux.

Des trimestres de retraite pour les pères veufs

En cas de décès de la mère avant les 18 ans de l’enfant, le père bénéficie automatiquement de 4 trimestres de retraite. (Cf lettre de la CNAV du 10 février 2014). Le père doit avoir été présent pendant tout ou partie des 4 premières années de l’enfant. Il faudra faire la demande auprès de la caisse de retraite avant la date de départ en retraite.

Remarques :

Le congé parental permet aussi une majoration égale à la durée du congé. Par exemple, 8 trimestres pour deux ans de congé parental. Mais ceux-ci ne peuvent pas se cumuler avec la majoration de trimestres pour enfants. En effet, la caisse de retraite comparera les droits acquis au titre de chaque majoration. Elle retiendra le nombre de trimestres le plus favorable. Dans tous les cas, le salarié doit demander à son employeur une attestation de congé parental pour pouvoir faire valoir ses droits.

A noter également que les personnes qui ont recueilli des enfants par kafala n’ont pas droit à la majoration d’adoption. (Le kafala est une tutelle sans filiation et sans droit à l’héritage, et correspond au recueil légal d’un enfant mineur abandonné ou orphelin dans certains pays musulmans).

Pour les fonctionnaires, cette majoration est moins avantageuse. La majoration pour enfants est de quatre trimestres pour les enfants nés avant 2004. Il faut aussi respecter une condition d’interruption ou de réduction d’activité au moment de l’arrivée de l’enfant. Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ne reçoivent qu’une majoration de deux trimestres au titre de la maternité.

Choisir le meilleur bénéficiaire

L’impact de ces majorations sur le total des trimestres nécessaires à l’application d’un “taux plein” est très significatif. Il est donc important de bien en choisir le bénéficiaire. Cela permet “d’optimiser” les trimestres “éducation” et les trimestres “adoption” sur la pension de celui des deux parents qui les valorisera le mieux :

par une surcote éventuelle, c’est à dire une majoration de la pension de la retraite de base. (Comme lorsque l’assuré continue son activité après l’âge légal de départ à la retraite),
par un départ anticipé “à taux plein”. (Puisque le nombre de trimestres est déjà atteint grâce aux trimestres supplémentaires).

En effet, si l’un des deux parents a moins de chances d’avoir une “carrière” complète, il peut être judicieux d’attribuer ces trimestres à celui qui les “valorisera” le mieux au moment de faire valoir ses droits à la retraite. Dans tous les cas, si le choix n’est pas fait “dans les délais”, c’est la mère qui sera, en général, bénéficiaire de ces trimestres.

Vous-même ou quelqu’un de votre entourage êtes parents d’un ou plusieurs enfants en bas âge ? Agissez rapidement, et prenez le conseil d’un professionnel pour choisir avec discernement le meilleur bénéficiaire de ces majorations.

Vous souhaitez plus d’informations pour mieux préparer votre retraite ? Demandez conseil à votre expert comptable, et retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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