La cotation Banque de France

La cotation Banque de France est une appréciation de la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers. C’est une information précieuse sur sa solidité. La négociation d’une nouvelle ligne de crédit, ou l’obtention de certaines aides, dépendent en effet souvent de cette cotation, clé d’accès de l’entreprise au financement.

Comment se présente cette cotation ? Comment est-elle calculée ? Et comment l’utiliser ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, répond à ces questions.

 Définition

La cotation Banque de France est une note donnée par les analystes de la Banque de France, à partir des données de l’entreprise (sa liasse fiscale), et de son environnement économique et concurrentiel (secteur d’activité, évolutions de son marché, etc.). Pour les entreprises de plus de 750 000 euros de CA, elle peut être accompagnée d’un entretien avec son dirigeant (sa stratégie, sa capacité de rebond, ses projets…). C’est un véritable diagnostic financier de l’entreprise, pluriannuel et prospectif.

La cotation est naturellement communiquée à l’entreprise. Elle est utilisée par les banques, les sociétés financières (assureurs-crédits, plateformes de crowdfunding, etc.) ainsi que certaines administrations, et les acteurs de la prévention des difficultés des entreprises. Elle traduit, grâce à des éléments quantitatifs et qualitatifs, la capacité dune entreprise à honorer ses engagements financiers à court et moyen terme.

 

Qu’est-ce que la cotation prend en compte ?

Les règles méthodologiques de la cotation se basent sur des principes constants. L’analyse prend en compte les éléments de solvabilité, de liquidité, la capacité bénéficiaire, et l’autonomie financière de l’entreprise (les “fondamentaux”), ainsi que des éléments qualitatifs. L’analyse intègre aussi des indicateurs et des ratios financiers, ainsi que des données sectorielles.

Les entreprises dont le CA est inférieur à 750 000 € font l’objet d’une cotation essentiellement automatisée, basée sur les données recueillies par la Banque de France, les informations des greffes et de la centrale des incidents de paiement. Il s’agit donc principalement d’informations sur ses encours de crédit, ses éventuels incidents de paiement et événements judiciaires.

Celles dont le CA est supérieur à 750 000 € (environ 270 000 entreprises) bénéficient d’une analyse financière et qualitative, “à dire d’expert”, plus poussée, conduite par les analystes de la Banque de France. La cotation intègre alors les données comptables et prend en compte l’environnement. Des “scores” peuvent également être utilisés en complément de l’analyse.

Informations détaillées sur lidentité de lentreprise

  • Secteurs d’activité,
  • Liens économiques et financiers avec d’autres entités,
  • Le cas échéant, événements judiciaires (ou autres) concernant l’entreprise

En-cours de crédit

  • Crédits mobilisés, crédits mobilisables et engagements de garantie accordés par les établissements de crédit.

Incidents de paiement déclarés par les établissements de crédit

Données qualitatives

Des entretiens et contacts directs complètent les analyses. Les éléments dits « qualitatifs » jouent alors leur rôle, et influent (favorablement ou défavorablement) sur la situation d’une entreprise :

  • L’évolution de son marché,
  • Son positionnement sur ce marché,
  • La solidité de l’actionnariat,
  • La stratégie de l’équipe dirigeante,
  • Les perspectives à moyen terme,
  • La transparence de la communication.

Comment se présente la cotation ?

La cotation Banque de France se compose d’une lettre, qui indique la taille de l’entreprise, et d’un chiffre, qui représente sa cote de crédit. Des changements sur l’échelle de cotation ont eu lieu en Janvier 2022 pour affiner la notation, et adapter la méthodologie au statut européen de la Banque de France.

  • Une lettre indique la cote d’activité (taille de l’entreprise fonction du chiffre d’affaires), sur 14 niveaux, de A à X :
    • A, pour les entreprises dont le CA dépasse 750 Millions d’€,
    • B, pour les entreprises dont le CA se situe entre 150 et 750 Millions d’€,
    • etc.
    • M, pour les entreprises dont le CA est inférieur à 100 000 €,
    • N, pour un CA non significatifs (holdings, etc.)
    • X, pour un CA trop ancien.

 

  • Un chiffre représente sa cote de crédit. Celle-ci se fait maintenant sur 22 niveaux, (contre 13 auparavant), en commençant par « 1+ »  (Excellente ++), puis :
    • « 1 »     Excellente +
    • « 1- »   Excellente
    • etc.
    • « 6 »   Menacée,
    • « 8 »   Fortement compromise,
    • « P »   Défaillante,
    • « 0 »   Non significative.

(Voir les tableaux de cotation sur le site de la Banque de France)

À qui s’adresse la cotation Banque de France ?

Référence pour les financeurs, la cotation a un caractère confidentiel. L’article L144-1 du Code monétaire et financier en définit strictement les destinataires potentiels :

  • l’entreprises elle-même (pour sa propre cotation),
  • les acteurs du financement de l’économie adhérents du service FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises),
  • la Direction des Marchés des Capitaux (DMC), qui sélectionne les créances éligibles,
  • l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui mesure le risque d’engagement des portefeuilles des clients des banques.

Les régulateurs des banques reconnaissent la cotation Banque de France. Elle détermine par exemple la possibilité pour une banque de refinancer les crédits qu’elle accorde auprès de la BCE (Banque centrale européenne). La cotation peut également lui servir à calculer ses fonds propres réglementaires (ceux qui sont liés à son activité de prêt). Enfin, la cotation Banque de France est aussi utile aux banques pour mesurer leur risque de crédit, car elle tient compte de l’ensemble des engagements bancaires d’une entreprise.

Un outil pour le chef d’entreprise ?

Pour les dirigeants, la cotation représente un “regard extérieur et impartial sur la situation économique et financière de lentreprise”, et qui plus est, gratuit ! Le chef d’entreprise a donc un intérêt évident à la franchise lors d’un dialogue avec les analystes de la Banque de France. La transparence rendra service à l’entreprise. « Plus le dirigeant donne dinformations, plus représentative sera la cotation.»

Référence commune pour tous les acteurs du financement, la cotation facilite le dialogue entre le prêteur et l’entreprise. C’est un outil reconnu par la Banque centrale européenne et l’Autorité bancaire européenne.

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