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Plan de soutien aux indépendants

À l’occasion du congrès des entreprises de proximité (U2P), le président Macron et le Ministre délégué aux PME ont présenté jeudi 16 Septembre les  mesures du Plan de soutien aux indépendants. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi en faveur des indépendants, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022).

Ce Plan de soutien aux indépendants vise à leur assurer “un environnement plus juste, simple et protecteur pour le développement de leur activité”. Les mesures se structurent autour de trois axes :

  • La protection face aux accidents de la vie,
  • Un meilleur accompagnement de la création à la transmission,
  • Une simplification des démarches.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur ce Plan de soutien aux indépendants dont les mesures touchent de nombreux aspects de la vie des indépendants.

 

Création d’un statut juridique plus protecteur

Protection du patrimoine des indépendants en cas de défaillance

La loi Macron de 2015 avait donné la possibilité d’opter pour l’insaisissabilité de la résidence principale des particuliers qui étaient à leur compte (EIRL). Ce mécanisme est étendu à l’ensemble des biens personnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Dorénavant, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Compte tenu de cette évolution, le statut EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité) disparaîtra au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel.

Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

Enfin, ce “nouveau” statut unique donnera la possibilité aux entrepreneurs d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

Faciliter le passage dune entreprise individuelle en socié

Cette mesure permettra la transmission de tout le patrimoine professionnel en une seule opération, tout en protégeant les intérêts des créanciers et des co-contractants.

Passer en société peut s’avérer nécessaire :

  • quand on veut faire évoluer l’activité,
  • pour transmettre l’entreprise à un tiers,
  • Au moment du départ en retraite
  • Lors d’un changement d’activité

 

Protection sociale des indépendants

Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Il existe aujourd’hui un régime facultatif de couverture contre le risque d’accident du travail et de maladies professionnelles. Il prend en charge les frais de santé, l’indemnisation de l’incapacité permanente et l’indemnisation des ayants droit en cas de décès. Son coût, très élevé, sera diminué de 30 %, sans impact sur les prestations offertes. (Voir notre article Les cotisations sociales des artisans et commerçants)

Protection du conjoint

-> Le statut de conjoint collaborateur confère de nombreux droits, à condition d’être marié ou pacsé. (Voir notre article Quel statut pour le conjoint du dirigeant ?). Le “Plan Indépendants” ouvre la possibilité aux concubins des dirigeants d’opter pour ce statut.

-> Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées, avec un taux global en fonction du chiffre d’affaires ou en fonction d’un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

-> L’exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans pour acter de son caractère transitoire. Ensuite, le conjoint collaborateur continuera son activité comme conjoint salarié ou conjoint associé.

Simplification du calcul de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs

Simplifications administratives

Accès à l’assurance chômage lorsque l’activité nest plus économiquement viable

-> Assouplissement des critères d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Tous les travailleurs indépendants qui cesseront leur activité pourront désormais toucher l’assurance-chômage une fois tous les cinq ans. Il ne sera plus nécessaire de se placer en situation de liquidation ou de redressement. Cette mesure devrait faciliter les reconversions.

-> Le critère de revenu sera assoupli : « la condition dun revenu supérieur à un montant de 10.000€ sera maintenue uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande » d’ATI.

Simplification des démarches avec lUrssaf

Les indépendants ont parfois des variations de revenus importantes d’un mois sur l’autre. Le versement décalé de leurs cotisations fragilise leur trésorerie. Les nouvelles mesures du plan de soutien aux indépendants leur permettront, à l’instar des expériences faites en Ile de France et en Occitanie, de déclarer un revenu estimé, et de payer leurs cotisations et contributions sociales sur leur activité réelle.

Ce dispositif ne modifie pas l’assiette des cotisations et des contributions sociales.

Suppression des pénalités liées à une sous-estimation du revenu d’activité

Neutralisation des effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières

Préservation des droits à la retraite pour les indépendants ayant subi des pertes de revenus importantes pendant la crise sanitaire

Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, et des secteurs connexes (listes S1, S1bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), bénéficieront d’un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.

Simplification du début dactivité

La déclaration du chiffre d’affaires dès le début d’activité du micro-entrepreneur sera possible. Il ne faudra plus attendre 90 jours avant de pouvoir effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires et son premier paiement de cotisations sociales. Le micro-entrepreneur pourra alors bénéficier plus rapidement des attestations permettant d’accéder à ses autres droits.

Allonger les délais pour le choix du régime d’imposition du micro-entrepreneur

L’entrepreneur individuel peut être soumis à deux régimes d’imposition distincts :

  • le régime de la « micro-entreprise » (ou « régime micro »).
  • le régime réel d’imposition, fonction du montant de ses recettes.

Lorsque l’entrepreneur relève de plein droit d’un régime micro, il peut, sous certaines conditions, opter pour un régime réel d’imposition. Les délais prévus pour exercer cette option, ou pour y renoncer, seront harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent.

Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance

Les organismes de recouvrement, et notamment l’URSSAF, doivent délivrer une “attestation de vigilance” attestant que leurs cotisants sont à jour de leurs obligations. Cette attestation sert notamment pour répondre à des appels d’offres publics.

L’obligation de délivrance de l’attestation sera élargie aux cotisants en démarrage d’activité, ainsi qu’à ceux sans obligation sociale de déclaration ni redevables de cotisations.

Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de procédure de surendettement

En cas de défaillance, les dettes contractées par un gérant majoritaire de SARL pour sa protection sociale ne pouvaient être appréhendées ni par une procédure collective, ni par celle du surendettement des particuliers. L’indépendant était donc susceptible d’être privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales, alors même que sa société n’existait plus.

Le plan de soutien aux indépendants prévoit que ces dettes puissent être prises en compte et effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Homogénéiser les règles communes aux professions libérales réglementées

L’exercice des activités libérales réglementées est soumis à un encadrement juridique spécifique. Or, la multiplicité des textes peut entraîner des difficultés d’application.

Rationaliser les textes existants. Créer un cadre juridique unifié. Clarifier la manière dont les professions libérales réglementées peuvent développer leur activité économique. Les spécificités propres à certaines professions ne seront pas remises en cause. (comme le maintien des restrictions sur la détention du capital social pour les professions de santé).

En outre, des leviers seront mis en place pour faciliter leur développement et leur financement. (utilisation des sociétés de participations financières, faciliter la mutualisation des moyens et des compétences, etc.)

Création d’un site unique de référence

L’information et les formalités sont aujourd’hui dispersées sur de nombreux sites publics. Un site unique de référence sera créé fin 2021 pour améliorer l’orientation des entrepreneurs. Il simplifiera l’accès à l’information administrative et juridique.

Formation

Le gouvernement envisage le doublement du crédit d’impôt pour formation de tous les dirigeants d’entreprises de moins de dix salariés. Et ce, dès janvier 2022.

Transmission d’entreprise

La fiscalité en matière de transmission d’entreprise est dissuasive. Elle entraîne chaque année la disparition de plus de 30 000 entreprises. De nombreux artisans préfèrent fermer, faute de repreneur. Le plan veut ainsi :

Dynamiser la reprise des fonds de commerce

-> Le plan prévoit la baisse du taux dimposition durant les dix années qui suivent la reprise, notamment pour dynamiser la reprise des fonds de commerce.

-> La réglementation comptable prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d’un fonds commercial acquis. Or, les règles fiscales ne permettent pas de déduire cette dépréciation du résultat imposable. Une mesure du plan autorise temporairement la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Ce dispositif permettra de réduire le coût de la reprise d’une entreprise. Il rendra les opérations de rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s’acquitteront de leur impôt sur une base fiscale plus faible.

-> Le plan de soutien aux indépendants prévoit également des allègements fiscaux pour les cessions d’entreprises réalisées lors d’un départ à la retraite.

Encourager la cession dun fonds donné en location-gérance

En cas de départ à la retraite (ou de transmission d’une entreprise individuelle), l’entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de son activité au locataire-gérant en place.

La mesure envisagée vise  donc à assouplir ces conditions. Elle autorise la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve d’en poursuive effectivement l’exploitation.

 Allonger temporairement le délai de demande d’exonération de plus-value

Un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite pourra ainsi bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession. À condition de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession. (contre 24 mois actuellement). Cette mesure s’appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, avant la cession de leur entreprise.

Augmenter les plafonds dexonération partielle et totale des plus- values

La cession d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, peut dégager une plus-value professionnelle de cession.

  • Si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) ne dépasse pas 300.000 euros, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value de cession.
  • Si la valeur des éléments d’actif cédés se situe entre 300.000 et 500.000 euros, le cédant peut être partiellement exonéré d’impôt sur la plus-value.

La mesure augmente ces plafonds à 500.000€ pour une exonération totale, et à un million d’€ pour une exonération partielle.

 

Rendez-vous en 2022 pour juger de la réalisation effective de toutes ces mesures annoncées pendant cette période pré-électorale !

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Commentaires
  • Bonjour Chers Tous

    Je voudrais vous remercier pour les efforts fournis pour la mise à disposition du grand public des informations fiable pouvant leur permerttre d’anticiper sur certains risques.

    Bonne réception

    Dr ROGER BOGNINOU

    27 septembre 2021

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