La domiciliation d’entreprise en France

Domicilier son entreprise est une formalité obligatoire. Elle consiste à attribuer une adresse légale et administrative à votre entreprise, qui apparaîtra sur tous vos documents commerciaux.

Peut-on domicilier son entreprise chez soi ? Quelle différence entre l’adresse de domiciliation et l’adresse du lieu d’exercice ? Comment choisir une domiciliation ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose sa synthèse.

L’adresse de domiciliation : quelles conséquences ?

L’adresse de domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’entreprise. Celle-ci a donc des conséquences sur :

sa nationalité et les lois à respecter : une entreprise domiciliée en France est redevable de l’impôt français et doit suivre les règlementations et lois françaises.
sa fiscalité locale : le calcul de la CET (Contribution Economique Territoriale) et des impôts locaux est fonction du département (ou du quartier) dans lequel est domiciliée l’entreprise – une entreprise domiciliée en Zone Franche Urbaine, par exemple, pourra bénéficier d’allègements fiscaux.
son image : l’adresse de domiciliation apparaît sur tous les documents commerciaux ; elle peut affecter l’image de l’entreprise.

Notez que dans le cadre d’une société, on parle de siège social pour évoquer l’adresse de domiciliation.

Ne confondez pas domiciliation et lieu d’exercice

Attention, l’adresse de domiciliation n’est pas forcément l’adresse du lieu d’exercice effectif de l’activité. Une entreprise peut d’ailleurs avoir plusieurs établissements (lieux d’exercice distincts), mais elle n’aura qu’une seule adresse de domiciliation. Prenons pour exemple une marque de prêt-à-porter qui déploie différentes boutiques à travers la France (lieux d’exercice). L’adresse de son siège social est, quant à elle, unique.

Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?

En France, la loi n’oblige pas les entrepreneurs à domicilier leur entreprise dans un local à usage commercial ou un bureau à usage professionnel. Il est donc tout à fait possible de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle (usage d’habitation). Quelques prérequis sont toutefois nécessaires avant de vous précipiter chez vous.

Pour une entreprise individuelle / un autoentrepreneur

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise individuelle ou autoentrepreneur, vous pouvez légalement domicilier votre entreprise chez vous, à condition :

de prévenir votre propriétaire ou votre copropriété, par courrier avec accusé de réception
que votre bail et votre règlement de copropriété ne s’y opposent pas expressément

Notez que dans une ville de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, la domiciliation d’une entreprise à une adresse personnelle n’est possible que pour votre résidence principale.

Pour une société

Si vous créez une société, seul ou à plusieurs, vous pouvez utiliser votre adresse personnelle comme adresse de domiciliation pendant une durée maximum de 5 années et à condition :

que l’adresse personnelle utilisée soit celle de la résidence principale du dirigeant, désigné dans les statuts constitutifs (et non à l’adresse d’un associé ou d’une résidence secondaire, par exemple)
que le bail et le règlement de copropriété ne s’y opposent pas expressément
de prévenir le propriétaire ou la copropriété par un courrier avec accusé de réception

Dans tous les cas, n’oubliez pas de prévenir votre assureur pour souscrire une extension à titre professionnel ou un nouveau contrat d’assurance habitation.

Les solutions pour domicilier son entreprise

Si vous ne souhaitez (ou ne pouvez) pas domicilier votre entreprise chez vous, vous pouvez recourir à :

une société de domiciliation. Ce type de structure, agréé par le Préfet, fournit une adresse légale et propose en général un service complémentaire de secrétariat. Certaines sociétés de domiciliation peuvent être très chères, car elles sont situées à une adresse prestigieuse qui permet de valoriser l’image de marque de l’entreprise.
une pépinière d’entreprise ou un espace de coworking. Ces lieux de travail partagés proposent généralement un service de domiciliation, en plus de la location de bureaux et de la mise en relation avec des professionnels de l’entrepreneuriat
votre propre local à usage commercial. Bien sûr, si vous acquérez un fonds de commerce ou si vous louez/achetez un bureau dans un bâtiment à usage commercial ou professionnel, vous pourrez légalement domicilier votre entreprise à cette adresse, sans restriction légale.

Valoxy vous propose un service de domiciliation de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter via ce formulaire : http://www.valoxy.org/contactez-nous/

Pour en savoir plus sur la domiciliation, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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