La guerre des mots est finie depuis longtemps ! Auto-entrepreneur et micro-entreprise recouvrent depuis 10 ans une même réalité. Aucune différence n’existe plus entre les appellations historiques et leur cadre juridique.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point sur les régimes, les obligations fiscales, sociales et comptables du statut unique de l’auto-entrepreneur.
Le cadre juridique de l’auto-entrepreneur
Malgré les évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, la différence de mots continue de semer la confusion. Comment comprendre les appellations dans le cadre juridique actuel ?
- Avant 2016, l’auto-entrepreneur et la micro-entreprise obéissaient à des régimes distincts. La différence portait principalement sur les modalités de paiement des cotisations sociales.
- La Loi Pinel du 18 juin 2014 , relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Loi n° 2014-626), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a supprimé les différences entre la micro-entreprise et l’auto-entrepreneur. Il n’existe donc plus aucune distinction fiscale, sociale, ni légale entre ces deux appellations.
Une combinaison gagnante
L’harmonisation de 2016 visait à combiner les avantages des deux statuts juridiques et à éviter les confusions. Il s’agit depuis lors d’un seul et unique régime. Le terme « auto-entrepreneur » reste largement utilisé dans le langage courant, tandis que le régime s’appelle officiellement « micro-entrepreneur ». Les auto-entrepreneurs bénéficient :
- du régime micro-social,
- du régime micro-fiscal,
- de la franchise en base de TVA sous conditions,
- de la simplification des formalités administratives de création d’entreprise,
- du versement libératoire en fonction des ressources et de la nature de l’activité de l’entreprise.
À noter que l’Urssaf utilise toujours l’appellation « auto-entrepreneur » pour son portail officiel (autoentrepreneur.urssaf.fr). Ce site permet notamment de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations sociales.
Les plafonds pour exercer en micro-entreprise
La limite de chiffre d’affaires (plafond) à ne pas dépasser pour conserver les avantages simplifiés (2026) :
- Vente de marchandises (Achat-revente) : 203 100 €
- Prestations de services (Artisans, Libéraux, Consultants) : 83 600 €
(Chiffres à proratiser pour un démarrage d’activité en cours d’année)
Et la TVA ?
En dessous des seuils suivants, l’activité s’exerce en “franchise en base de TVA”. Il n’y a donc pas de TVA à facturer :
- Vente de marchandises : 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €)
- Prestations de services : 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €)
Au delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur devient un « assujetti ». Il devra alors facturer la TVA à ses clients, et il pourra la récupérer sur ses propres achats professionnels (matériel informatique, fournitures, etc.).
Les obligations de l’auto-entrepreneur
Une gestion comptable simplifiée
La micro-entreprise n’exige pas d’avoir un expert-comptable, ni d’établir un bilan annuel. Ses obligations se limitent à :
- la tenue d’un livre des recettes (tableau chronologique des encaissements),
- la conservation des justificatifs (factures d’achat et de vente) pendant 10 ans,
- et la tenue d’un registre des achats (si l’activité consiste en la vente de marchandises).
Des déclarations de revenus “à la carte”
- L’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf, (autoentrepreneur.urssaf.fr) chaque mois ou chaque trimestre. Il le fait sur le principe de l’encaissement, en ne déclarant que les montants réellement reçus sur son compte. (Donc hors factures en attente). Pour éviter des pénalités, la déclaration reste obligatoire même si le chiffre d’affaires est nul (0 €).
- Il ouvre un compte bancaire dédié à sa seule activité, séparé de son compte bancaire personnel, pour plus de clarté. Même si la loi ne l’y oblige qu’au delà de 10 000 € de chiffres d’affaires pendant deux années civiles consécutives. Un compte dédié dès le lancement facilite en réalité le suivi de trésorerie et simplifie les éventuels contrôles de l’Administration.
Une protection par l’assurance
En tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur engage sa responsabilité. Il lui est donc recommandé de s’assurer en RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle), pour couvrir les dommages causés à des tiers. De plus, des assurances spécifiques (comme la Décennale pour le BTP) sont légalement obligatoires pour certaines professions (BTP, bien-être, transport…)
Le régime social et les cotisations du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est affilié au régime social des indépendants (RSI), géré par le régime général. Il paye ses cotisations sociales (retraite, maladie, allocations familiales…) de manière simplifiée, et adaptée à son chiffre d’affaires.
Le régime micro-social simplifié
Le régime micro-social est le principal avantage de la micro-entreprise :
- Les déclarations de chiffre d’affaires et le paiement se font en même temps, chaque mois ou trimestre,
- Les calculs sont simples. Si l’activité est nulle, il n’y a rien à payer.
Taux de cotisations selon l’activité
Le taux varie selon le type d’activité :
- 6% pour la location de meublés de tourisme classés,
- 12,3% pour l’achat-revente de marchandises
- 21,2% pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
- 23,2 % pour les activités libérales réglementées (Cipav)
- 25,6% pour les autres prestations de services et professions libérales affiliées au régime général (BNC)
Santé, Famille
Le régime de protection sociale du micro-entrepreneur lui permet de cotiser proportionnellement à son activité, tout en restant protégé face aux aléas de la vie. Depuis 2019, ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale (la CPAM). Médicaments et soins sont remboursés comme pour n’importe quel salarié. Les indépendants ont aussi droit aux congés maternité (112 jours) et paternité (25 jours) sous réserve d’un revenu suffisant.
Retraite
Selon le chiffre d’affaires déclaré, l’auto-entrepreneur valide jusque 4 trimestres par an. S’il est également salarié, le cumul lui permet d’augmenter ses droits à la retraite.
Formation
Les travailleurs indépendants financent leurs propres formations en s’acquittant de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle), une taxe obligatoire.
Le régime fiscal et les impôts du micro-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires, après un abattement forfaitaire, et non pas sur son bénéfice réel (revenus moins dépenses). Il peut payer ses impôts selon :
- Le versement libératoire, une option plébiscitée par les micro-entrepreneurs, car elle permet de payer son impôt au fur et à mesure, en même temps que ses cotisations sociales à l’Urssaf.
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- Les taux : 1 % (vente), 1,7 % (services) ou 2,2 % (libéraux).
- Ce système permet de connaître précisément son revenu net disponible et d’éviter toute régularisation imprévue l’année suivante.
- Condition : le revenu fiscal de référence (N-2) ne doit pas dépasser un certain seuil (autour de 28 000 € pour une personne seule).
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- L’imposition classique au barème progressif. Si le micro-entrepreneur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du versement libératoire, l’État applique un abattement automatique sur son chiffre d’affaires pour « effacer » ses frais professionnels :
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- 71 % d’abattement pour le commerce,
- 50 % pour les prestations de services,
- 34 % pour les professions libérales.
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L’auto-entrepreneur déjà imposable par ailleurs (salaire ou conjoint) choisira le versement libératoire, souvent plus avantageux car son taux est fixe et bas.
La CFE, l’impôt foncier du micro-entrepreneur
La CFE est la seule taxe annuelle spécifique. Le micro-entrepreneur en est exonéré la première année d’activité. Ensuite elle est due, quel que soit le lieu de travail. Son montant dépend de chaque commune.
Quelles sont les aides possibles ?
Il existe de nombreuses d’aides destinées aux auto-entrepreneurs :
- L’ACRE, qui permet une exonération partielle des cotisations sociales pendant les débuts d’activités.
- L’ARE (pour les demandeurs d’emploi) permet la perception d’un capital (environ 60% des droits restants) en deux fois. Ainsi, au lieu de toucher les allocations tous les mois, l’auto-entrepreneur reçoit un capital pour acheter du matériel ou constituer un stock dès le départ.
- Le RSA ou la prime d’activité peuvent compléter les revenus au démarrage.
- Les prêts d’honneur à taux zéro, les aides et subventions régionales, selon la solidité des dossiers.
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Bonjour,
Je vous félicite pour ce très bon article qui résume parfaitement les droits et obligations d’un auto-entrepreneur.
Vous mentionnez les artisans, je pense qu’il est aussi important de souligner que ces derniers s’ils sont dans le domaine de la construction on l’obligation légale de souscrire à une garantie décennale, trop de personnes souhaitant adhérer à ce statut n’ont pas conscience de cette obligation qui a un coût certains.
Louis