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Qu’est-ce que le régime d’auto-entrepreneur ?

Le régime d’auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique d’entreprise. C’est un régime social destiné aux créateurs d’entreprise qui souhaitent exercer une activité indépendante de façon régulière ou bien ponctuelle. Il dispose de plusieurs avantages qui en ont fait l’un des régimes préféré des créateurs d’entreprise. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique ce régime en quelques points :

  • Les grandes caractéristiques du régime d’auto-entrepreneur
  • En quoi consiste le régime des auto-entrepreneurs
  • Quelles sont les limites du régime d’auto-entrepreneur
  • Le fonctionnement du régime d’auto-entrepreneur

Les grandes caractéristiques du régime 

Le régime de l’auto-entreprise permet ainsi à son créateur de bénéficier :

  • De formalités de création allégées, puisqu’une simple déclaration par internet ou formulaire papier suffit à créer son auto-entreprise.
  • D’un régime social simplifié.
  • D’un régime fiscal simplifié (le versement fiscal libératoire est une option qui doit être choisie).
  • Et d’une exonération temporaire de CFE.

La déclaration de création d’une auto-entreprise est assez simple Cependant, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable qui vous éclairera et vous conseillera sur subtilités à connaître ! (comme par exemple le choix de votre fiscalité pour l’impôt sur le revenu).

Depuis le 1er janvier 2016, la micro-entreprise et l’auto-entreprise recouvrent les mêmes réalités. Leurs régimes ont progressivement fusionné (Loi Pinel). Il s’agit de la même forme d’entreprise. L’appellation légale du statut est “micro-entrepreneur” (ou “micro-entreprise”), mais le mot “auto-entrepreneur” reste cependant très utilisé dans le langage courant.

En quoi consiste le régime d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est en réalité un Entrepreneur Indépendant (EI)  inscrit au registre national des entreprises (RNE). Mais il bénéficie d’une simplification de son régime. Il peut aussi opter pour le régime de l’EIRL. Cela lui permet de différencier son capital propre de celui de son entreprise, le protégeant ainsi en partie des créanciers en se créant un patrimoine « affecté » à l’entreprise.

Quelles sont les limites du régime ?

L’auto-entreprise doit respecter ainsi un certain nombre de règles quelle que soit la nature de son activité. (commerciale, artisanale ou libérale) :

  • Son activité est limitée en termes de Chiffre d’Affaires. Ce dernier est plafonné à 176 200 € HT pour les activités de négoce, de vente ou de fourniture de logement. Et à 72 600 € HT pour les activités de services ou libérales.
  • Dans le cas d’une activité mixte, la société doit aussi respecter un CA global annuel de 176 200 € HT. (dont une activité de service limitée à 72 600 € HT par an).
  • Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours cumulable avec certains situations. (Cf notre article sur le cumul du statu d’auto-entrepreneur avec une autre activité).

Quelles sont les caractéristiques du régime d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur doit-il immatriculer son entreprise ?

Les auto-entrepreneurs doivent remplir les conditions légales et réglementaires qu’impose l’exercice de leur activité. (Qualifications professionnelles, assurance obligatoire, …). Et ils ont maintenant l’obligation d’immatriculer leur auto-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La création de l’auto-entreprise se fait par une simple déclaration (internet) ou auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont elle dépend :

  • Pour une activité commerciale : la Chambre de commerce et d’industrie.
  • S’il s’agit d’une activité artisanale et commerciale : la Chambre de métiers et de l’artisanat.
  • Pour une activité libérale : déclaration auprès de l’Urssaf.
  • Pour devenir agent commercial : le Greffe du tribunal de commerce.

L’arrêt d’une auto-entreprise se fait elle aussi grâce à une simple déclaration.

Remarque 1 : l’auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre principal est contraint de s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Il recevra en retour son extrait K-bis. Et on ne lui demandera pas :

  • de frais d’immatriculation au RM,
  • ni de stage de préparation à l’installation,
  • ni le paiement de la taxe pour frais de la Chambre des Métiers pendant les 3 premières années.

Remarque 2 : si l’activité artisanale est exercée en complément d’une autre activité et sous le régime micro-social, l’auto-entrepreneur ne devra pas s’immatriculer au répertoire des métiers (RM), ni payer les taxes y afférent.

Comment payer les cotisations sociales ?

L’auto-entrepreneur paye des cotisations sociales au même titre que tout autre dirigeant. Même si les siennes sont plus légères. Et il les déclare mensuellement ou trimestriellement en appliquant un pourcentage sur son chiffre d’affaires et ne doit par conséquent pas avancer de cotisation.

L’auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA ?

Une auto-entreprise dépend du régime fiscal de la micro-entreprise. Elle ne peut à ce titre ni facturer de la TVA ni en récupérer. Elle émettra donc des factures en HT et paiera les siennes en TTC sans pouvoir récupérer la TVA. L’auto-entrepreneur doit faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts ».
auto-entrepreneur

Est-il redevable de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) ?

En tant qu’Entrepreneur Individuel, l’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu. Il peut alors  choisir entre deux possibilités  :

  • Lors de sa déclaration de revenu, le montant à déclarer se calculera alors en fonction des recettes totales diminuées d’un abattement pour frais professionnels, adapté au type d’activité. :
    • 71% pour les activités d’achat –revente,
    • 50% pour les prestations de service BIC
    • 34% pour les prestations de service BNC et les activités libérales.
  • Il peut aussi choisir d’opter pour le versement fiscal libératoire qui lui permet de payer son impôt sur le revenu de manière proportionnelle à son activité grâce à l’application d’un coefficient sur son CA lors de sa déclaration de cotisation sociale mensuelle ou trimestrielle. Attention cette option ne vous libère pas de votre obligation de déclarer le montant de votre chiffre d’affaire. (dans votre déclaration de revenus). Si ce dernier n’est pas imposé, il rentrera dans le calcul de votre tranche marginale d’imposition. (diminué de l’abattement pour frais professionnels évoqué ci-dessus).

L’auto-entreprise doit-elle payer des taxes ?

L’auto-entrepreneur est exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) la première année de son existence. Par la suite, il n’en est pas redevable si son chiffre d’affaires de l’avant-dernière année est inférieur à 5 000 €.

Quelles professions libérales peuvent souscrire au régime d’auto-entrepreneur ?

Pour qu’un professionnel libéral puisse souscrire au régime auto-entrepreneur, il doit dépendre du régime de retraite du RSI ou de la CIPAV :

  • Les professions libérales dépendant de la caisse de RSI. (principalement des exploitants d’auto-écoles, astrologues, astrologues, radiesthésistes, des agents commerciaux, des mandataires, etc.).
  • Les professions libérales dépendant de la caisse de la CIPAV. Ce sont principalement des architectes, ingénieurs-conseils, experts, conseils, traducteurs, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, psychologues, formateurs, professions des arts appliqués, du sport et du tourisme, …

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Commentaires
  • Bonjour,
    Je vous félicite pour ce très bon article qui résume parfaitement les droits et obligations d’un auto-entrepreneur.
    Vous mentionnez les artisans, je pense qu’il est aussi important de souligner que ces derniers s’ils sont dans le domaine de la construction on l’obligation légale de souscrire à une garantie décennale, trop de personnes souhaitant adhérer à ce statut n’ont pas conscience de cette obligation qui a un coût certains.
    Louis
    24 avril 2013

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