Le “conjoint collaborateur” exerce une activité régulière dans l’entreprise. Il ne touche pas de rémunération, et ne détient aucune part sociale de la société. C’est l’un des trois statuts du conjoint du dirigeant, avec celui de salarié et d’associé. La loi de financement de la Sécurité sociale 2022 a limité la durée de ce statut à 5 ans, et de nombreux “conjoints collaborateurs” devront choisir un autre statut à compter du 1er Janvier 2027. Ainsi, après cette date, de nombreux conjoints collaborateurs, essentiellement des femmes, perdront ce statut.
Valoxy, cabinet d’expertise dans les Hauts de France, revient sur le statut de “conjoint collaborateur”, les raisons et les conséquences de ce changement.
— Les raisons de ce changement
S’il offrait une reconnaissance effective du travail des conjoints (essentiellement des femmes) dans les petites entreprises et exploitations agricoles, le statut de “conjoint collaborateur” les gardait néanmoins sous la dépendance économique du chef d’exploitation. La loi de financement de la Sécurité sociale 2022, en limitant le statut à 5 années, y compris pour les personnes ayant déjà ce statut, permet de diminuer cette dépendance. Elle ouvre aussi davantage de droits sociaux, notamment en matière de chômage et de retraite. La réforme est cependant plus onéreuse pour les entreprises et les exploitations, et suscite de vives oppositions.
— Les conditions d’appartenance aux différents statuts
Le statut de conjoint collaborateur
Créé en 1982 (loi 82-596 du 10 Juillet 1982), le statut de conjoint collaborateur avait permis de reconnaître comme tel le travail des conjoints au sein des entreprises artisanales ou commerciales, pour qu’il ne soit plus considéré comme une simple « entraide familiale », sans reconnaissance juridique, sans rémunération propre et sans protection sociale personnelle. Il permettait ainsi de combattre le travail dissimulé.
Ce statut est réservé au conjoint du dirigeant marié, concubin ou pacsé du gérant majoritaire d’une SARL, d’une EURL ou d’un entrepreneur individuel (EI, EIRL).
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 (en faveur des petites et moyennes entreprises) a obligé tout conjoint travaillant régulièrement dans l’entreprise familiale de choisir officiellement entre les trois options. Elle avait aussi permis de leur assurer des droits (couverture sociale, affiliation personnelle aux régimes de retraite de base et complémentaire, invalidité-décès).
La loi de financement de la Sécurité sociale 2022 a limité la durée du statut de “conjoint collaborateur” à 5 années, consécutives ou non, sur l’ensemble de leur carrière.
- Les personnes qui ont acquis ce statut entre 2017 et 2022 ne peuvent le garder après fin 2026.
- Les personnes nées en 1964 ou avant, et qui ont acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, peuvent garder ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
Un travail réel et effectif
Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l’entreprise. La loi lui donne en effet un mandat de gestion qui lui permet de réaliser tous les actes juridiques de l’entreprise. Reconnu, le conjoint peut aller voir les banques, les fournisseurs et les clients à la place du chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur ne touche cependant pas de rémunération, et ne détient aucune part sociale de la société.
Dans le cas où il exerce une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise de son conjoint, celle-ci ne peut égaler ou dépasser la moitié de la durée légale du travail. (Faute de quoi il serait présumé ne pas exercer de manière régulière dans l’entreprise de son conjoint !).
Le statut permet aussi à son titulaire de se constituer des droits propres et de bénéficier ainsi d’une protection sociale sans dépendre de son conjoint. Il lui permet également de représenter ses pairs, et de siéger dans toutes les instances où les intérêts des entreprises et des exploitations sont en jeu. Le conjoint collaborateur :
- bénéficie d’un droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité,
- est affilié aux régimes retraites du chef d’entreprise (en base et complémentaire), dont il choisit l’assiette de calcul de cotisations,
- est affilié au régime invalidité-décès de la section professionnelle de la CnavPL, de la CNBF, ou de la MSA, dont il choisit l’assiette de calcul de cotisations,
- peut adhérer et s’assurer volontairement pour le risque « accidents du travail – maladies professionnelles » auprès de la CPAM, et paye alors ses cotisations à l’Urssaf.
- Le statut apporte aussi des droits en cas de divorce.
Le conjoint associé
Il détient des parts sociales dans la société et exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Il est affilié personnellement, en tant que travailleur indépendant, et ce, même s’il n’est pas rémunéré. Le conjoint associé jouit des mêmes droits et obligations que le chef d’entreprise pour sa couverture sociale. Il règle ses cotisations et bénéficie des mêmes prestations. (indemnités journalières travailleurs indépendants, allocations en cas de maternité et paternité etc.). Sa retraite et la validation de ses trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé. Pour pouvoir valider 4 trimestres par an au titre de la retraite de base, ses revenus doivent être supérieurs ou égaux à 600 fois le taux horaire du Smic (7 386 € au 1er Juin 2026)
Lorsque les deux conjoints, mariés ou pacsés, disposent ensemble de la majorité des droits de vote, ils sont réputés majoritaires. Les deux associés conjoints peuvent disposer de la protection sociale des gérants et bénéficier des avantages de la retraite par capitalisation qu’offre la loi Madelin. Grâce à ce statut, le gérant peut en effet faire profiter son conjoint de ces optimisations fiscales.
Le conjoint salarié
Il exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise de son conjoint exploitant. Il est soumis aux règles du droit du travail, et doit donc :
- être lié à l’entreprise par un contrat de travail,
- réaliser un travail effectif,
- percevoir une rémunération au moins égale au Smic.
Le conjoint salarié bénéficie par conséquent de l’ensemble des avantages et des inconvénients liés au statut de salarié. (protection sociale, retraite, coût des charges, …).
Le poids des charges sur le bénéfice
Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du conjoint est totalement déductible du bénéfice. (salaire net, charges salariales et charges patronales). Des charges sociales plus importantes viendront donc diminuer le bénéfice et par conséquent le montant de l’éventuel impôt sur les sociétés. Cependant, le dirigeant qui souhaiterait privilégier sa retraite, celle de son conjoint et la fiscalité de l’entreprise optera plutôt pour le statut de conjoint associé.
— Le coût des différents statuts
- Le statut de conjoint collaborateur génère des cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés, hors assurance maladie-maternité, allocations familiales et contributions CSG-CRDS
- Celui de conjoint associé génère l’ensemble des cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés.
- Le statut de conjoint salarié implique le paiement de cotisations patronales dont le coût s’ajoute au salaire brut du conjoint. C’est donc le statut le plus coûteux pour l’entreprise.
Attention aux fausses économies ! Le chef d’entreprise pourrait être tenté, pour des raisons budgétaires, de ne pas déclarer son conjoint. En cas de contrôle, cela serait assimilé à du travail dissimulé, lourdement sanctionné. De plus, le conjoint ne bénéficierait d’aucune protection sociale, ce qui lui est préjudiciable.
— Caractéristiques propres à chaque statut
| Le conjoint | Conjoint Collaborateur | Conjoint Associé | Conjoint Salarié |
| Conditions | Travail régulier sur l’entreprise. Pas de détention de la société de l’entreprise. Pas de rémunération | Détention de parts sociales de la société par le conjoint | CDD ou CDI signé Travail rémunéré (SMIC minimum) |
| Pouvoirs conférés au conjoint | Mandat pour accomplir les actes de gestion courante. Peut réaliser des actes de disposition | Actes de gestion courante. Actes de disposition. Droit de vote aux assemblées générales. | Subordonné au chef d’entreprise. Non autorisé à accomplir des actes de gestion courante ni d’actes de disposition |
| Rémunération | Pas de rémunération | Rémunération de gérance si prévu. Dividendes | Salaire |
| Protection sociale | Affiliation au régime des indépendants dont dépend le chef d’entreprise (URSSAF ou MSA) | Régime des indépendants (URSSAF ou MSA) | Affiliation au régime des salariés (URSSAF ou MSA) |
| Fin du statut | Automatique au bout de 5 ans. Changement de statut de l’entreprise. Séparation / divorce. Demande du conjoint collaborateur. | Cession de droits sociaux. | Fin de CDD. Licenciement. Démission. |
Le choix du statut doit être réfléchi et anticipé. Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients. Votre expert-comptable Valoxy peut vous aider dans vos démarches !
— Des opinions divergentes
La MSA (Mutualité Sociale Agricole) soutient la limitation à 5 ans du statut en expliquant que la réforme vise à mieux reconnaître le travail des conjoints (en grande majorité des femmes) et à leur offrir une protection sociale et des droits à la retraite plus complets que la couverture limitée du statut collaborateur.
Au contraire, le syndicat patronal représentant l’artisanat du bâtiment, la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment), estime que cette mesure, restreint la liberté de choix, met en danger l’équilibre financier des PME, qui n’ont pas toujours les moyens de salarier un conjoint à temps plein, et porte un risque économique majeur sur ce secteur.
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