13 janvier 2017

par :Expert Comptable Valoxy

Développer son activité à l’étranger : le bureau de liaison

Comment aborder vos nouveaux marchés à l’étranger ? Comment vous développer à l’export ? Il existe un certain nombre de moyens pour une entreprise de pénétrer de nouveaux marchés à l’étranger. Salons spécialisés, prospection, actions commerciales ciblées semblent être des moyens privilégiés. De même que la création de structures plus ou moins lourdes juridiquement et fiscalement : joint-venture , succursale, filiale,… Mais les entreprises peuvent aussi choisir de créer une structure légère, (notamment si l’objectif est d’abord de tester le marché à intégrer) en ouvrant un bureau de liaison ou de représentation.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique tout sur le bureau de liaison.

I. Le principe d’un bureau de liaison

Le bureau de liaison sert principalement de poste d’observation pour une société mère basée à l’étranger.

Ce type de structure va lui permettre de contacter des interlocuteurs locaux comme des fournisseurs, des administrations ou encore des prospects pouvant lui fournir des informations, assurer sa communication et sa publicité,…

Le bureau de liaison reste cependant limité en ce sens qu’il ne permet pas de conclure de contrats au nom et pour le compte de la société mère car son activité n’est pas d’assurer une activité commerciale comme une véritable structure d’exploitation.

Ce bureau est un point de relais qui doit préparer une négociation de contrats commerciaux entre la société mère basée à l’étranger et les clients et fournisseurs potentiels contactés. Cependant, les contrats, factures, etc. doivent émaner de la société mère.

II. Le statut juridique du bureau de liaison

Le bureau de liaison n’est pas une société à part entière, il n’a donc aucune personnalité morale.

Il ne dispose d’aucun patrimoine social, il n’a pas de dénomination sociale propre, ni de capital social. Il ne reste qu’une émanation de la société mère.

En cas de difficultés financières, (factures impayées, obligations locales non respectées, etc.) c’est la société mère qui sera tenue pour responsable des dettes.

Le bureau est généralement dirigé par un représentant qui doit avoir le pouvoir de négocier et d’engager la société mère dans ces négociations, sans toutefois avoir le pouvoir de conclure le contrat par lui-même.

III. La création d’un bureau de liaison

Ne s’agissant pas d’une véritable société, les formalités de création ne sont pas excessivement lourdes et ne nécessitent que peu de formalisme.

Si l’on prend un exemple pour la création d’un tel bureau en France, les formalités seront les suivantes :

Une déclaration d’existence auprès du CFE compétent est demandée afin de bénéficier d’un numéro SIREN et SIRET. N’exerçant pas d’activité commerciale comme une société, l’immatriculation au RCS n’est pas obligatoire, toutefois, si bureau doit être doté en France d’un compte bancaire, il devra posséder un K-Bis : une immatriculation au RCS sera alors nécessaire, comme pour une succursale.
Si des salariés sont employés dans le bureau et qu’il n’est pas immatriculé au RCS, les formalités déclaratives et le versement des cotisations seront à effectuer par l’employeur ou son représentant en France auprès d’un organisme unique : le Centre National des Firmes Étrangères (Cnfe, un service des Urssaf).
Si le bureau est immatriculé au RCS et exerce une activité commerciale en employant des salariés, l’URSSAF du lieu d’implantation sera compétente.
Le bureau doit s’enregistrer auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend.

Le bureau peut recourir aux services de sociétés de domiciliation ou louer un local pour s’implanter.

IV. Le statut fiscal

A. Les impôts sur les bénéfices

Le bureau ne conclut pas de ventes et ne fournit directement aucun service aux clients de la société mère : il ne supporte donc aucun impôt sur les bénéfices en France à son nom.

Néanmoins, la société mère étrangère sera, elle, imposée sur les bénéfices qu’elle réalise en France au travers de cette structure.

B. La TVA

De manière similaire, ne réalisant aucune vente ou prestation de services en France, il n’y a pas de TVA qui soit applicable aux actes du bureau.

La société étrangère peut demander à se voir remboursée du montant de la TVA ayant grevé l’installation et le financement du bureau.

C. Impôts locaux

La CET n’est pas applicable au bureau du fait qu’il n’exerce pas d’activité économique en tant que tel.

Il doit toutefois s’acquitter de la taxe d’habitation pour les locaux dont il a la jouissance.

D. Taxes assises sur les salaires

Le bureau, ayant la possibilité d’employer des salariés, est dans ce cas redevable des taxes assises sur les salaires comme :

La taxe d’apprentissage
La formation professionnelle continue
La taxe sur l’effort de construction
…

V. Les obligations du bureau de liaison

L’ensemble du personnel, à l’exception des expatriés, relève du régime général des salariés.

Le bureau de liaison est donc soumis aux mêmes obligations sociales que les entreprises du pays où il se trouve implanté.

Conclusion : le bureau de liaison est une structure souple et utile aux entreprises qui souhaitent se développer à l’international. Ce type de structure est notamment plus léger qu’une succursale.

Toutefois, son utilisation doit rester limitée et cantonnée à une simple représentation. Si le bureau exerce une véritable activité commerciale, il pourrait être « requalifié » en succursale, donc un établissement stable, et être soumis aux obligations fiscales, économiques, financières, juridiques de ces structures.

Pour en savoir plus sur la prospection et le développement à l’étranger, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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