2 avril 2024

par :Expert Comptable Valoxy

La déclaration de revenus

La déclaration des revenus permet le calcul de l’impôt dû par le contribuable. L’impôt est un versement obligatoire qui finance les services publics (enseignement et recherche, justice, santé, protection sociale, défense, culture, etc.) et le fonctionnement de l’État. La déclaration de revenus sert aussi à calculer le taux de prélèvement à la source, ainsi que le revenu fiscal de référence.

En 2024, le service en ligne de déclaration des revenus de 2023 ouvrira le jeudi 11 Avril 2024. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, pose dans cet article des questions pratiques sur la déclaration de revenus.

—Qui paye l’impôt sur le revenu ?

Toutes les personnes dont le domicile fiscal se situe en France sont imposables sur leurs revenus. Et ce, qu’il s’agisse de revenus d’origine française et étrangère.

—Les grands principes de l’impôt sur le revenu

La fiscalité repose sur quatre principes fondamentaux, interdépendants, qui appuient la légitimité de l’impôt, et guident sa mise en œuvre.

Le principe de légalité provient du fait que les règles de sont fixées par la loi et votées par le Parlement.
Le principe d’annualité impose au gouvernement de solliciter chaque année l’autorisation au Parlement de prélever l’impôt.
Le principe de nécessité doit amener les représentants du peuple à pouvoir juger que l’impôt est justifié.
Le principe d’égalité s’assure de la répartition équitable entre tous les citoyens en fonction de leur revenu.

La progressivité et la proportionnalité

Ce dernier principe – l’égalité – implique la progressivité et la proportionnalité. L’impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de revenu. À chaque tranche du barème, dont les montants sont revus chaque année, correspond un taux d’imposition, qui va de 0 à 45 %.

Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique de revenus par foyer fiscal :

le foyer fiscal des personnes seules (célibataires, divorcés, veufs, concubins) comprend le contribuable et les personnes à sa charge.
celui des personnes mariées et pacsées est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à

L’impôt sur le revenu tient compte :

de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …),
des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…),
et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…),

Le quotient familial

Le nombre de parts fiscales d’un foyer (le “quotient familial”) permet d’alléger l’impôt du foyer en fonction du nombre de personnes (adultes ou enfants) qui le composent. Plus le nombre de parts fiscales augmente, plus l’impôt à payer diminue.

Nombre de personnes au foyer	Nombre de parts fiscales
Célibataire	1
Couple (marié, pacsé)	2
Couple avec un enfant	2,5
Couple avec 2 enfants	3
Couple avec 3 enfants	4

(À partir de 3 enfants, le nombre de parts fiscales augmente de 1 avec chaque nouvel enfant)

Quelques exceptions :

Certains contribuables remplissent cependant des déclarations distinctes :

les personnes vivant en union libre ;
les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas sous le même toit ;
les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas sous le même toit.

À titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être imposés en leur nom, s’ils disposent de revenus personnels. Dans ce cas, les parents doivent joindre une demande d’imposition distincte à leur déclaration de revenus.

—Comment déclarer ?

Tous les contribuables qui disposent d’un accès à internet doivent remplir leur déclaration de revenus en ligne. (sur le site impots.gouv.fr.)

La déclaration d’ensemble des revenus (n°2042) contient les informations les plus courantes. (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, situation familiale….). Elle ne permet pas de déclarer tous les revenus imposables, ni toutes les charges déductibles et les réductions d’impôt. Dans certains cas, il faudra lui adjoindre une, ou plusieurs, déclaration(s) complémentaire(s) :

2042 C PRO pour les revenus des professions libérales,
2042 RICI pour certains crédits et réductions d’impôt,
2044 ou 2044 SPE pour les revenus fonciers,
2042-IOM pour la déclaration des investissements en outre-mer,
2074 pour les plus-values sur valeurs mobilières,
2047 pour les revenus perçus à l’étranger,
etc.

(voir aussi notre article Comment déclarer ses cryptomonnaies ?)

—Date limite de déclaration

En 2024, elle s’étale, selon les départements, du 23 mai au 6 juin 2024 à minuit :

23 Mai pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze), et les non-résidents,
30 Mai pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle),
6 Juin pour les autres départements, de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte),

La limite de dépôt des déclarations papier (n°2042) au centre des Finances publiques est fixée au lundi 20 mai à minuit. (Y compris pour les résidents français à l’étranger). Seuls les contribuables qui ne disposent pas d’Internet ou qui ne maîtrisent pas les outils informatiques peuvent remplir une déclaration papier.

—Télétransmission

La déclaration d’impôt sur le revenu par “EDI-IR” (Échange de Données Informatisé – Impôt sur le Revenu) permet à l’expert-comptable de transmettre la déclaration d’impôt sur le revenu de son client depuis son cabinet d’expertise comptable.

Il s’agit d’une transmission électronique des déclarations. La campagne EDI-IR 2024 débutera le 22 avril 2024. La date limite de dépôt des déclarations est fixée au jeudi 6 juin 2024.

—Simplification

La déclaration de revenus simplifiée, pré-remplie, contient les informations déjà connues par l’administration. Les contribuables concernés reçoivent un email du Ministère des Finances les invitant à la vérifier. Adresse, salaire, date de naissance, pension alimentaire, revenu foncier…. cette vérification est indispensable !

L’application mobile du Ministère permet aussi de :

visualiser les documents (déclaration de revenus, avis d’imposition, taxes foncières et taxe d’habitation, etc.),
payer l’impôt,
mettre à jour les données personnelles (adresse courriel, téléphone, mot de passe, etc.).

—Les informations de la déclaration de revenus

L’avis d’imposition indique depuis 2023 le taux moyen et le taux marginal d’imposition.

Le taux moyen d’imposition correspond au taux effectif auquel les revenus sont taxés. Il se calcule en divisant l’impôt à payer par les revenus nets imposables. Il indique ainsi la part que représente l’impôt sur le revenu total.

Le taux marginal d’imposition correspond à la dernière tranche du barème à laquelle sont imposés les revenus du contribuable. Il permet de mesurer le coût fiscal d’une augmentation de revenu, et d’anticiper l’entrée dans une tranche d’imposition plus élevée.

Prélèvement à la source

En cas de diminution de revenus, le contribuable peut demander une baisse de 5% du prélèvement pour moduler le taux de façon plus souple.

Rappel de l’obligation de déclaration des coordonnées bancaires

Les contribuables effectuant leur déclaration de revenus en ligne sont invités, avant de débuter, à renseigner ou valider leur numéro de téléphone portable. (rubrique « Mon profil » de l’espace particulier sur impots.gouv.fr). Le fisc l’utilisera pour l’envoi d’un mot de passe à usage unique par SMS, afin de valider un éventuel changement de coordonnées bancaires.

—Comment faire en cas de perte de son numéro fiscal de référence ?

Le “numéro fiscal” et un mot de passe représentent les “identifiants de connexion” de chaque contribuable. Pour retrouver son numéro fiscal, il suffit :

d’aller sur la page d’accès de son espace particulier sur le site impots.gouv.fr,
de cliquer sur la rubrique d’aide (où trouver votre numéro fiscal?)
puis de cliquer sur le lien “recevoir votre numéro fiscal par courriel”.

En cas de perte du mot de passe, il faut retourner sur la page d’accès de son espace personnel et, dans la rubrique d’aide « vous avez oublié votre mot de passe », cliquer sur le lien « renouvelez votre mot de passe en quelques clics ».

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