18 avril 2024

par :Expert Comptable Valoxy

La déclaration de revenus en 2024

La déclaration de revenus en 2024 permet le calcul de l’impôt dû par le contribuable. Cette année, le service en ligne de déclaration des revenus de 2023 a ouvert le jeudi 11 Avril.

Quels changements interviennent sur la déclaration de revenus en 2024 ? Barème, Plafonds, nouvelles règles, et exonérations…. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, reprend dans cet article les principales modifications depuis l’an dernier.

—Date limite de déclaration

La date limite de déclaration de revenus en 2024 s’étale, selon les départements, du 23 mai au 6 juin 2024 avant 23h59 (minuit) :

23 Mai pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze), et les non-résidents,
30 Mai pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle),
6 Juin pour les autres départements, de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte),

La limite de dépôt des déclarations papier (n°2042) au centre des Finances publiques est fixée au lundi 20 mai à minuit. (Y compris pour les résidents français à l’étranger). Seuls les contribuables qui ne disposent pas d’Internet ou qui ne maîtrisent pas les outils informatiques peuvent remplir une déclaration papier.

—Télétransmission

La déclaration d’impôt sur le revenu par “EDI-IR” (Échange de Données Informatisé – Impôt sur le Revenu) permet à l’expert-comptable de transmettre la déclaration d’impôt sur le revenu de son client depuis son cabinet d’expertise comptable.

Il s’agit d’une transmission électronique des déclarations. La campagne EDI-IR 2024 débutera le 22 avril 2024. La date limite de dépôt des déclarations est fixée au jeudi 6 juin 2024.

—Quels changements notables dans la déclaration de revenus en 2024 ?

augmentation de 4,8 % du barème de l’impôt (voir ci dessous), du barème kilométrique, du barème des frais de carburant 2024,
nouvelle réduction d’impôt sur les dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux des petites communes,
possibilité de remplir une déclaration (simplifiée) avec l’appli mobile impots.gouv,
option pour l’imposition au barème des plus-values de cessions de crypto-actifs,
indication de l’adresse des enfants majeurs rattachés au foyer. (quand leur adresse diffère de celle des parents),
déblocage du compte fiscal sans se déplacer au centre des impôts. (grâce à la réception d’un code à 6 chiffres par courrier postal),
signalement d’un changement d’adresse obligatoire,
fin du crédit d’impôt pour abonnement à la presse,
prolongation de 18 mois supplémentaires du dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu pour personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale.

Modification du barème

Les tranches de revenu imposable du barème progressif évoluent dans la déclaration des revenus en 2024. Ils tiennent compte de l’inflation, à hauteur de 4,8 %. La décote (pour les personnes les plus modestes, les plus de 65 ans, etc.) intègre aussi l’inflation.

Tranche de revenu imposable	Taux
Inférieure à 11 294 €	0 %
de 11 295 à 28 797 €	11 %
de 28 798 à 82 341 €	30 %
de 82 342 à 177 106 €	41 %
Supérieure à 177 106 €	45 %

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Cette taxe supplémentaire s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle n’a pas évolué cette année. (Voir notre article La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)

Le quotient familial et son plafonnement

Le “quotient familial” (voir notre article La déclaration de revenus) représente un avantage fiscal. Celui-ci est plafonné au moment du calcul de l’impôt. Mis à jour chaque année par la loi de Finances, ce plafonnement limite l’avantage de chaque demi-part. Ainsi, pour 2024 :

Le plafonnement de l’avantage fiscal de chaque demi-part s’élève à 1 759 €, et 879 € par quart de part.
Le plafonnement de l’avantage fiscal de chaque demi-part supplémentaire, pour les personnes vivant seules ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans, est de 1 050 €.
L’avantage au titre du premier enfant à charge des célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls, se limite à 4 149 €, et 5 476 € pour les personnes veuves avec au moins un enfant à charge.
Les pensions alimentaires déductibles versées aux enfants majeurs, se limitent à 6 674 € par enfant.

Frais réels, ou déduction forfaitaire de 10% ?

Il est primordial de choisir la bonne option. Voir le simulateur en ligne de l’administration des impôts.

Décote d’impôt

Les contribuables faiblement imposés bénéficient d’une décote d’impôts. Ce système permet d’alléger de façon significative l’entrée dans l’impôt des ménages aux revenus les plus modestes. Et parfois même annule l’impôt lorsqu’il ne dépasse pas un certain montant.

En 2024, si l’impôt brut dû ne dépasse pas 1 929 € (célibataires) ou 3 191 € (couples), l’administration la retranche automatiquement de l’impôt. La décote égale la différence entre 873 € (célibataires) ou 1 444 € (couples) et 45,25 % de l’impôt théoriquement dû.

Apprentis et étudiants

Rappel : les rémunérations des étudiants ou apprentis bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 20 815 €. Les salaires des “job étudiants” le sont dans la limite de 3 Smic mensuels (5 204 €).

Ainsi, en cas de rattachement au foyer fiscal de leurs parents, ceux-ci ne reporteront sur la déclaration du foyer que les montants dépassant ces plafonds. Il faut donc bien choisir la façon de déclarer ces revenus ! En effet, l’imposition des revenus de l’apprenti au-delà de 20 815 € ne se fera pas au même taux s’il est rattaché ou non à la déclaration de ses parents. Mais son absence de rattachement leur fait perdre une part fiscale. Et la déduction d’une pension joue aussi dans le calcul. Faire le bon choix dans sa déclaration de revenus en 2024 peut donc permettre un gain fiscal non négligeable !

Seniors (plus de 65 ans) et invalides

Les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 2023 bénéficient d’un abattement sur les revenus qu’ils ont perçus en 2023. Si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de soixante-cinq ans, et pour un revenu net global :

inférieur à 17 200 €, le montant de l’abattement est de 2 746 €.
compris entre 17 200 € et 27 670 €, l’abattement s’élève à 1 373 €
supérieur à 27 670 €, il n’y a pas d’abattement.

L’abattement est doublé pour un couple marié ou pacsé. L’administration fiscale applique automatiquement l’abattement. Le contribuable n’a aucune démarche à effectuer.

Des règles identiques s’appliquent pour les invalides.

pension militaire d’invalidité pour une incapacité d’au moins 40 %,
pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %,
titulaires d’une carte «mobilité inclusion» avec la mention «invalidité» pour une incapacité d’au moins 80 %.

Crypto-investissements

Les plus-values de cession d’actifs numériques (Bitcoin, etc.) supportaient jusqu’à présent un taux forfaitaire de 12,8 %. Depuis le 1er Janvier 2023, les particuliers peuvent opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

—Exonérations, déductions et réductions d’impôt

Les primes exceptionnelles nettes d’impôts

La “prime de partage de la valeur” (PPV) est nette d’impôts à hauteur de 3 000 € pour les salariés qui ont perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le Smic. (Voir notre article La Prime de Partage de la Valeur).

La défiscalisation est plafonnée à 3 000 €. Cependant, cette limite atteint 6 000 € pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement. (ou de participation volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés).

Même si la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié, elle est néanmoins incluse dans son revenu fiscal de référence.

Frais de télétravail : exonération dans la limite de 580 € annuels

Les montants versés par l’employeur pour couvrir les frais supplémentaires engendrés par le travail à domicile (électricité, chauffage, téléphone, internet, etc.) bénéficient d’une exonération d’impôt dans la limite de 580 € par an. Au-delà de ce montant, l’exonération ne s’accorde qu’aux contribuables qui peuvent justifier que l’allocation n’a été utilisée que pour couvrir des frais de télétravail à domicile.

Les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels au réel peuvent également bénéficier de la déduction des frais liés au télétravail à hauteur de 2,50 € par jour de télétravail, ou 13,75 € par semaine, ou 55,00 € par mois ou 580,00 € par an. Ils peuvent aussi choisir de déduire les montants exacts (réels) des frais engagés en 2023 si c’est plus avantageux. Retrouvez notre article Prise en charge des frais de télétravail.

Pensions alimentaires

Le conjoint peut déduire la pension alimentaire qu’il verse à son ex-conjoint pour l’entretien et l’éducation de ses enfants mineurs. En rubrique « charges déductibles » de la déclaration des revenus, indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire dans la case prévue à cet effet. Il faut pour cela :

être imposé(e) séparément de son ex-conjoint ;
ne pas avoir la garde des enfants pour lesquels la pension est versée.

Ce montant est plafonné, sans justificatifs, à 3 968 € pour la déclaration 2024.

Le conjoint qui a la garde de ses enfants mineurs et perçoit la pension la déclare dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

En cas de résidence alternée des enfants, l’enfant peut être compté à charge égale par les deux parents (case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus). Chaque parent bénéficie alors d’une majoration de part (0,25 ou 0,5 parts selon le nombre de personnes à charge). Mais aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire.

Covoiturage

Les frais de covoiturage pour les trajets domicile-travail peuvent désormais constituer des frais professionnels déductibles Il faut pour cela opter pour la déduction des frais réels. (Voir notre article La prime de covoiturage)

—Immobilier

Meublés de tourisme

La loi de finances pour 2024 rabote la fiscalité des loueurs en location meublée saisonnière (les meublés de tourisme, dont les Airbnb). L’abattement de 71 % passe à 30 %, comme celui des locations non-meublées, à compter de l’imposition des loyers de 2023. Cependant, le gouvernement, opposé à cette réforme, souhaite maintenir l’avantage fiscal antérieur.

Location de pièces de l’habitation principale

Les particuliers qui louent ou sous-louent, en meublé, une partie de leur résidence principale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de ces revenus :

lorsque les pièces louées ne constituent pas la résidence principale du locataire et que le montant ne dépasse pas 760 € TTC /an,
lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire en meublé et que le prix en est “raisonnable”. (Pour 2024, Il faudra attendre le printemps pour connaître les montants applicables.)

Ce dispositif, applicable initialement jusqu’au 15 Juillet 2024, est prolongé de 18 mois.

Hausse ponctuelle du déficit foncier

Pour inciter à la rénovation des logements énergivores loués, la loi de finances rectificative de décembre 2022 avait décidé le doublement, à 21 400 €, du déficit foncier déductible du revenu global. Et ce, au titre des dépenses permettant au logement de se classer en A, B, C ou D. (Classes de performance énergétique). Cette disposition concerne les devis acceptés à compter du 5 Novembre 2022 et des dépenses payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Attention cependant ! Le déficit foncier permet d’abaisser le montant de l’impôt en fonction de certaines dépenses de rénovation, d’entretien et de gestion. Mais son « doublement » n’est en principe prévu que pour deux ans. Sans ce doublement, les dépenses déductibles au delà de 10 700 € (plafond normal) ne sont pas perdues, et sont même reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Il faut donc étudier la différence entre l’économie d’IR d’aujourd’hui sur le TMI, et l’économie de demain sur les prélèvements sociaux (17,2%).

—Crédits d’impôt

Crédit d’impôt “borne de recharge électrique” (CIBRE)
À compter du 1er janvier 2024, le plafond du crédit d’impôt accordé au titre des dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicule électrique est porté à 500 €. Cependant, les dépenses éligibles ne concernent plus que les bornes de recharges électriques pilotables.

Les contribuables ayant engagé des dépenses avant cette date pour des bornes de recharge non pilotables resteront éligibles au crédit d’impôt, sur demande, s’ils justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Condition : les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.

Le crédit d’impôt est doublé pour un couple (marié ou pacsé) disposant de deux installations.

Le DEFI Forêt

La loi du 10 Juillet 2023 a réaménagé le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt (DEFI Forêt). Les réductions d’impôts prennent la forme de crédits d’impôts, selon la nature des investissements. Leur taux passe de 18 à 25 % pour les dépenses payées depuis janvier 2023. Voir notre article Les avantages fiscaux des bois et forêts.

Aide à la garde d’enfants

Le crédit d’impôt d’aide à la garde d’enfants ne changent pas en 2024. Les montants restent de 50% dans la limite de 3 500 € par enfant et par an.

Formation des dirigeants de micro-entreprises

Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants de micro-entreprises avait été doublé pour les heures de formation effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Il revient “à la normale” pour 2024, et égale donc le « produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance ». (article 244 quater M du CGI)

—Réductions d’impôts

La déclaration de revenus en 2024 fait toujours la part belle aux réductions d’impôts.

Dons aux œuvres

Le “dispositif Coluche”, qui permet de réduire ses impôts de 75 % des montants versés à des associations qui aident les personnes en difficulté, a été prorogé de 4 ans, jusque fin 2026. Il est plafonné à 1000 €.

Dans cette même limite de 1 000 €, la Loi de Finances pour 2024 accorde une réduction fiscale exceptionnelle de 75 % des dons effectués à la Fondation du Patrimoine entre le 15 Septembre 2023 et le 31 Décembre 2025 pour la sauvegarde du patrimoine religieux de petites communes.

La réduction d’impôt revient en 2024 à 66 % pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences conjugales.

Au delà des plafonds, l’excédent ouvre droit à la réduction d’impôt au taux habituel de 66 %. Et ce, dans la limite de 20 % du revenu imposable, comme peuvent en bénéficier les dons aux organismes d’intérêt général. (Fondation de France, Association pour la Recherche Médicale, etc.).

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Les réductions d’impôt au titre des différents types de dons se cumulent sous certaines conditions.

Le formulaire 2042 RICI sert à indiquer les montants des dons. Le contribuable doit garder les reçus fiscaux envoyés par les organismes. Ils pourront servir de pièces justificatives en cas de demande de l’administration fiscale.

Le dispositif “IR-PME” dans la déclaration de revenus en 2024

Les contribuables qui ont investi en 2023 dans le capital d’une PME bénéficient d’une réduction d’impôt de 18 % de leurs versements. Voir notre article Réduction d’impôts (IR-PME) pour souscription au capital d’une PME.

En cas d’investissement direct, la réduction d’impôt se calcule sur la base des versements effectués en 2023. (dans la limite de 50 000 € pour un célibataire, et de 100 000 € pour les couples).

En cas d’investissement indirect, comme la souscription de parts d’un fonds d’investissement de type FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ou FIP (fonds d’investissement de proximité), la réduction d’impôt se calcule sur la base des souscriptions de parts de FCPI et de FIP effectuées en 2023, retenues dans la limite de 12 000 € pour un célibataire ou de 24 000 € pour un couple. De plus, le calcul ne prend en compte les versements qu’à hauteur du quota d’investissement dans les PME que le fonds s’engage à atteindre.

La condition est de conserver les actions ou parts sociales pendant au moins 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, sauf dans certains cas particuliers. (licenciement, décès, invalidité, etc.)

Un taux majoré (25%) s’appliquera à nouveau pour les souscriptions réalisées à partir du 12 mars 2024.

“PME JEI”

L’État encourage les particuliers à financer les entreprises innovantes. Le projet de loi de finances pour 2024 comporte une variante de la réduction d’impôt pour souscription de parts de PME. Elle s’appliquera à la souscription au capital des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, et fera bénéficier d’un bonus fiscal de 30 % à 50 %.

JEIC ou JEIR

Le même principe (réduction d’impôt de 30 % ) sera retenu pour un investissement entre 2025 et 2028 dans les « jeunes entreprises d’innovation et de croissance » (JEIC).

Le taux de la réduction d’impôt sera même porté à 50 % s’il s’agit d’un investissement dans une JEIR. (« jeune entreprise d’innovation de rupture »). Voir aussi notre article Le financement de l’innovation.

Souscription au capital d’entreprises “solidaires”
Les contribuables qui investissent dans des entreprises “solidaires” bénéficient d’une majoration temporaire (de 18 à 25%) du taux de la réduction d’impôt, jusqu’au 31 décembre 2025 :

pour la souscription au capital de “foncières solidaires”,
et au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale. (Réduction « IR-PME-ESUS »)

Souscription au capital d’entreprises du cinéma

La souscription à des parts de Sofica (SOciété de FInancement d’oeuvres Cinématographiques ou Audiovisuelles) donne droit à une réduction d’impôt de 30 %, 36 % ou 48 %. Un double plafond limite cependant le montant pris en compte : 25% des revenus nets globaux du contribuables eux-mêmes plafonnés à 18 000 €.

—Investissements locatifs

(Voir notre article Dispositifs fiscaux de l’investissement locatif)

Le dispositif Cosse

Rebaptisé “Louer Abordable” ou “Loc’Avantages”, ce dispositif vise à encourager les propriétaires à donner un bien en location -pendant au moins six ans – à un prix modéré, voire très bas. Dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), et jusqu’au 31 décembre 2024, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt comprise entre 15 % et 35 % des loyers encaissés. À compter des conventions signées à partir de mars 2022, le dispositif donne droit à une réduction d’impôt, et non plus à un abattement sur les revenus fonciers.

Prolongation du dispositif Censi-Bouvard pour les investissements locatifs

Le dispositif Censi Bouvard aurait dû prendre fin au 31 décembre 2021. Il se prolonge finalement jusqu’au 31 décembre 2024. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur le prix d’achat du logement. (retenu dans une limite globale de 300 000 euros par an). Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant d’impôt à payer, celle-ci peut se reporter 6 ans.

Réductions Pinel

L’achat d’un logement neuf destiné à la location nue donne droit à une réduction d’impôt :

de 9 % du prix d’achat du bien pour une durée de location de six ans (contre 10,5 % en 2023),
de 12 % pour une durée de location de neuf ans (15 % en 2023)
et de 14 % pour une durée de location de douze ans (17,5 % en 2023).

Outre-mer, la réduction passe de 21,5 % à 20 % pour un engagement de location de 6 ans, de 26 % à 23 % pour un engagement de 9 ans, et de 28,5 % à 25 % pour un engagement de 12 ans. Le dispositif Pinel Outre-Mer disparaîtra définitivement fin 2024.

La régionalisation du dispositif de défiscalisation Pinel en Bretagne (formulaire 2041PB, “Pinel breton”) devait prendre fin en 31 décembre 2021. La réduction, comme l’expérimentation, et le dispositif Pinel de base, se prolongent jusqu’au 31 décembre 2024. (Voir notre article Dispositifs fiscaux de l’investissement locatif)

En revanche, le “Pinel+” (aussi appelé « super-Pinel »), conserve le bénéfice des taux de réduction de 12 %, 18 % ou 21 %. Ces taux sont de 23 %, 29 % ou 32 % Outre-mer. Le montant du prix d’achat est cependant plafonné à 300.000 € et varie en fonction de l’engagement de location sur six, neuf ou douze ans.

Denormandie

Le dispositif Denormandie fonctionne sur le même principe. Et ce, pour l’investissement dans l’achat d’un logement ancien dans lequel les travaux de réhabilitation doivent représenter au moins 25 % du prix global. Prévu pour disparaître fin 2023, il est prolongé jusqu’à fin 2026.

Malraux

La Loi de Finances pour 2024 a prorogé au 31 décembre 2024 la réduction d’impôt dite « Malraux ». Elle est de 22 % ou 30 % du coût de l’opération selon la situation de l’immeuble. Les dépenses éligibles ne peuvent excéder 400.000 € sur quatre ans à compter de la date du permis de construire, plafonnées annuellement à 100.000 €.

La réduction d’impôt Malraux n’entre plus dans la prise en compte du plafonnement global des avantages fiscaux de 10.000 €.

L’administration fiscale met à disposition un simulateur en ligne pour estimer le montant des impôts.

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