Réduction d’impôts (IR-PME) pour souscription au capital d’une PME
Les contribuables qui investissent dans le capital d’une PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts IR-PME. Aussi appelée « réduction Madelin« , elle est octroyée sous certaines conditions. Il peut s’agir de versements au titre de la souscription au capital initial, ou aux augmentations ultérieures.
Qui peut en bénéficier, pour quelles entreprises ? À quelles conditions ? Selon quelles modalités ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, analyse ici la mesure fiscale « réduction d’impôts IR-PME pour souscription au capital d’une société ».
—Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif s’adresse à tous les contribuables, à condition d’être :
- une personne physique,
- ou une personne morale de 50 actionnaires ou associés au plus, et dont l’objet social exclusif est de détenir des participations dans des sociétés répondant aux conditions requises,
- domicilié fiscalement en France,
Depuis le 1er janvier 2016, un associé ou actionnaire de la société ne peut plus souscrire pour une augmentation de capital. (sauf s’il s’agit d’un « investissement de suivi »).
—Comment fonctionne la réduction d’impôts (IR-PME) ?
L’investissement au capital d’une PME doit se faire en numéraire. Et ce, lors de la constitution de la société, ou lors d’une augmentation de capital. Grâce à ce mécanisme, une réduction d’impôts peut permettre de récupérer 18% (ou 25%) du capital investi. La souscription répond aux conditions suivantes. Elle :
- se limite aux droits attachés à la qualité d’actionnaire ou d’associé,
- n’offre pas de contrepartie. (tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société par exemple),
- n’apporte aucun accord de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription,
- ne peut se réaliser après un remboursement d’apports en faveur du souscripteur effectué dans les 12 mois précédents par la société.
Le montant total des souscriptions ne doit pas excéder 15 millions d’€.
Attention ! En cas de libération partielle du capital, seule la partie libérée du capital ouvre droit à l’avantage fiscal.
—Quelles entreprises ?
Pour entrer dans le dispositif de réduction d’impôts (IR-PME) pour la souscription au capital d’une PME, l’entreprise doit répondre à la définition de PME communautaire au moment du versement objet de la réduction d’impôt. Ainsi :
- elle occupe moins de 250 personnes,
- son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’€, ou son total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Elle doit cependant employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription. (ou un seul s’il s’agit d’une activité artisanale). À ce titre, il n’y a aucune condition fixée quant à la forme du contrat de travail (CDI, CDD…), la durée de ce dernier et l’ancienneté du salarié.
L’entreprise ne doit pas se trouver en difficultés.
Elle doit exister depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Il est toutefois possible d’investir dans une PME qui exerce depuis au moins 7 ans s’il s’agit :
- d’un investissement sur un nouveau marché (géographique ou de produits),
- d’un montant supérieur à 50 % du CA annuel moyen des 5 années précédentes,
L’entreprise a son siège en France, dans un État membre de l’UE ou de l’EEE (Espace Économique Européen) ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
—Caractéristiques de l’entreprise
Elle est soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.
Moins de 25% de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.
Ses titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, en France comme à l’étranger.
Le montant total reçu par la société au titre des souscriptions (et des aides dont elle a pu bénéficier dans le cadre du financement des risques) n’excède pas 15 millions d’€.
Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvre d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou d’alcools.
L’entreprise doit par ailleurs respecter le plafond communautaire des aides de minimis (200 000 € sur 3 exercices fiscaux). Certaines PME, notamment en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, peuvent bénéficier d’un plafond communautaire de 2,5 M€ par période de 12 mois.
—Activités de l’entreprise
L’entreprise doit exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou être une entreprise solidaire d’utilité sociale
Elle ne peut réaliser de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, d’activités financières, d’activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, et de certaines activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production.
L’entreprise ne peut pas non plus relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.
—Conditions de conservation des parts ou titres
La réduction d’impôt est conditionnée à la conservation des titres au minimum jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.
Les parts ou titres reçus ne doivent pas donner lieu à remboursement des apports avant la fin de la septième année qui suit celle de la souscription. (sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société).
En cas de cession pour quelque raison que ce soit plus de 3 ans après leur souscription, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si :
- le cédant réinvestit la totalité du montant dans la souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif dans un délai maximum de 12 mois. (montant diminué des impôts et taxes générés par la cession.)
- le cédant conserve ces nouveaux titres jusqu’au terme des 5 années. (sans que cette nouvelle souscription puisse ouvrir droit à réduction).
—En cas de souscription au capital d’une holding
La souscription peut se faire de manière indirecte, au travers d’une société holding intermédiaire, qu’elle soit animatrice ou non, et donne droit également au bénéfice de la réduction d’IR.
Il faut pour cela que la holding existe déjà et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.
Dans ce cas, le montant pris en compte pour l’assiette de la réduction d’impôt correspond au prorata des versements effectués par la holding au titre des souscriptions au capital de sociétés remplissant l’ensemble des conditions prévues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
Les souscriptions à retenir sont celles effectuées avec les capitaux reçus par la société holding lors de la constitution de son capital initial ou de l’augmentation de capital à laquelle le contribuable a souscrit.
—Calcul de la réduction d’impôts (IR-PME)
Le taux de la réduction d’impôt se monte à 18% des versements effectués entre le 1er Janvier et le 17 Mars 2022, et de 25% pour les versements ultérieurs.
Un plafond limite le montant de la souscription, et peut différer selon le type de société auquel la souscription se rapporte.
La plafond s’élève à 50 000 € pour une personne seule (contribuables célibataires, veufs ou divorcés), ou 100 000 € pour un couple (mariés ou pacsés), pour les sociétés de type PME, ESUS (Entreprises solidaires d’utilité sociale) et SFS (sociétés foncières solidaires).
Il s’élève à 12 000 € pour une personne seule ou 24 000 € pour un couple pour les FCPI (Fonds commun de placement dans l’innovation) et FIP (Fonds d’investissements de proximité).
Plafonnement de la réduction d’impôts (IR-PME)
La fraction des investissements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.
En cas d’investissement dans des Fonds d’investissements de proximité (FIP) dont l’actif se compose d’au moins 70 % de PME exclusivement situées en Corse, la réduction d’impôt monte à 30 %, peu importe la date de versement en 2022.
Le plafonnement global des avantages fiscaux accordés au titre de l’impôt sur le revenu prend en compte cette réduction d’impôt. Le montant au delà du plafond global peut se reporter sur l’IR dû au titre des 5 années suivantes.
La réduction ne se cumule pas avec :
- la déduction des intérêts d’emprunts pour la souscription au capital d’une société nouvelle ou d’une Scop,
- la réduction d’IR
- pour souscription au capital de Sofica ou de Sofipeche,
- au titre des investissements dans le secteur du logement dans les DOM et COM,
- au titre des investissements productifs neufs dans les entreprises d’outre mer,
Les actions ou parts souscrites et donnant droit à la réduction d’impôt ne peuvent pas non plus figurer dans un plan d’épargne en actions (PEA) ou dans un plan d’épargne salariale.
Reprise de la réduction d’impôt d’impôts (IR-PME)
Une reprise de la réduction d’impôt obtenue a lieu
- lorsque le souscripteur cède tout ou partie des titres avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription,
- en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.
Cependant, cette reprise ne s’applique pas en cas de :
- licenciement, décès ou invalidité (2ème ou 3ème catégorie) du contribuable,
- liquidation judiciaire de la société,
- donation, à la condition que le donataire reprenne l’obligation de conservation,
- fusion ou scission,
Et, sous certaines conditions, cette reprise ne s’applique pas non plus en cas de :
- cession stipulée par un pacte d’associés ou d’actionnaires,
- offre publique d’échange (OPE).
—Quelles formalités accomplir pour la réduction d’impôts (IR-PME) ?
Le montant de l’investissement doit se reporter sur le formulaire annexe 2042-RICI, rubrique « Autres réductions et crédits d’impôt ».
En cas d’investissement dans des FIP investies en PME corses, le montant doit alors s’inscrire en case 7FM. Il en va de même pour les FIP d’Outre-Mer (case 7FL).
La société objet de la souscription délivre un état individuel de souscription, que l’administration fiscale peut demander, et qui mentionne :
- l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire l’application de l’article 199 terdecies-0 A du CGI,
- la raison sociale, l’objet social et le siège social,
- l’identité et l’adresse du souscripteur,
- le nombre de titres souscrits,
- le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital,
- la mention que la société remplisse les conditions relatives au régime d’imposition et à l’activité.
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