Comment déclarer ses cryptomonnaies ?

Comment déclarer ses cryptomonnaies ? La fiscalité des cryptomonnaies répond à des règles récentes, qui continuent d’évoluer. Les cryptoactifs ont leurs propres obligations déclaratives. Le contribuable qui possède des cryptomonnaies ou des NFT doit notamment renseigner l’administration fiscale sur les plus-values réalisées en 2022. Il doit aussi l’informer de la détention de ses comptes “crypto”. (Il en va ainsi de tout contribuable possédant des comptes en dehors de la France).

Que faire lorsqu’on possède des cryptomonnaies ou des NFT ? Leur déclaration est-elle une faculté ou une obligation ? Quand les actifs numériques deviennent-ils imposables ? Quelle fiscalité s’applique ? Quels formulaires remplir ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, répond à ces questions sur la fiscalité des cryptomonnaies.

 

— Qu’est-ce qu’une cryptomonnaie ?

Une cryptomonnaie est une monnaie virtuelle, utilisable hors des systèmes de transaction traditionnels des institutions bancaires. Il en existe des milliers dans le monde, comme le Bitcoin, l’Ethereum, etc.

L’administration fiscale définit la cryptomonnaie comme « une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal ».

 

— Qu’est-ce qu’un NFT (crypto-actif) ?

Un NFT (Non Fungible Token, ou jeton non fongible en français), est un objet numérique unique, inscrit sur une blockchain, aussi appelé “crypto objet”. Le dictionnaire Larousse donne la définition suivante du jeton non fongible : « Fichier numérique non reproductible et infalsifiable représentant un actif numérique, objet virtuel ou physique, qui est répertorié dans une blockchain et auquel est associé un certificat digital d’authenticité et de propriété. »

 

— Comment remplir sa déclaration d’impôt pour les cryptomonnaies ?

La déclaration d’impôts sur le revenu (annexe 2042 C) comporte depuis 2019 une ligne spécifique pour déclarer

• les plus values (case 3AN),
• et les moins values (case 3BN),

sur cessions d’actifs numériques, en report de la déclaration 2086. Ces éléments de la fiscalité des cryptomonnaies découlent des trois étapes expliquées ci-après :

• La déclaration des comptes (formulaires 3916 et 3916 bis),
• Les plus ou moins values réalisées (formulaire 2086),
• Le report sur la déclaration complémentaire 2042 C.

 

— Obligation de déclarer son/ses comptes

Les contribuables détiennent des cryptomonnaies et des NFT (les crypto-actifs) au travers de plateformes spécialisées. (appelées “Portefeuilles numériques”, ou “Crypto Wallet”). Les plus connues s’appellent Binance, Coinbase. (et naturellement FTX, au coeur d’un scandale depuis novembre dernier). Ces plateformes permettent de stocker et d’échanger les crypto-actifs.

Le contribuable français a l’obligation de déclarer ses comptes numériques basés à l’étranger. (Article 1649 bis C du CGI). Pour les comptes français, pas de déclaration à faire, puisque les établissements domiciliés en France communiquent déjà avec l’Administration fiscale.

En cas de doute sur la domiciliation d’un compte, mieux vaut donc indiquer sa détention au fisc. En effet, en cas de non-déclaration, l’amende s’élève à 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude. (dans la limite de 10 000 € par déclaration, article 1736 du CGI). Ces montants montent respectivement à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes dépasse  50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée.

L’amende peut même atteindre 10 000 € s’il s’agit d’un État “non-coopératif.  (c’est à dire un « paradis fiscal »).

Les déclarations Cerfa 3916 et 3916bis

Cette obligation incombe à tous les détenteurs de comptes, actuels ou passés (clôturés en 2022), actifs ou dormants. Il faut cocher la case 8UU sur la déclaration de revenus, joindre le formulaire pour chaque compte détenu au sein d’une plateforme de cryptomonnaies à l’étranger, et indiquer :

• le nom et l’URL du site internet,
• le numéro ou la désignation du compte,
• sa date d’ouverture ou de clôture.

Un menu déroulant permet en 2023 de sélectionner certaines de ces sociétés étrangères, et facilite ainsi la déclaration du contribuable.

 

—Obligation de déclarer ses plus values

Déterminer si les gains sont imposables

Une fois la question de domiciliation du portefeuille réglée, vient ensuite la détermination des plus-values imposables et du régime fiscal applicable.

Un investisseur non professionnel qui réalise des achats de cryptomonnaies, pour les revendre à un prix plus élevé est imposé à deux conditions :

• avoir généré une plus-value nette,
• avoir converti le produit de cette vente en monnaie légale, aussi appelée « monnaie fiat ». (Du latin fiat, “qu’il soit fait”, il s’agit d’une monnaie émise et distribuée sous une autorité reconnue – un État, un gouvernement – comme le dollar, l’euro, le yen, etc..)

Si le contribuable ne sort pas de “l’univers crypto” et qu’il a vendu ses actifs numériques contre d’autres actifs numériques, il n’est pas soumis à imposition (puisqu’il n’a pas “réalisé” de plus values dans le monde “fiat”).

Si le contribuable ne sort pas de “l’univers crypto” et qu’il échange ses actifs numériques contre des stablecoins (*), les plus-values sont latentes et non imposées. Cela permet aux crypto-investisseurs de repousser l’impôt. Ce n’est que lorsque les stablecoins seront versées sur un compte en monnaie fiat que le contribuable paiera son impôt sur la Plus Value.

(*) cryptomonnaies ayant une parité 1 pour 1 avec une monnaie fiat.

 

Attention, les personnes utilisant une carte de paiement adossée à un portefeuille cryptos pour régler des biens et services sont également soumises à imposition en cas de plus values, car il y a bien, alors (à chaque achat), conversion de crypto-actifs en monnaie fiat. 

Imposition

La fiscalité des cryptomonnaies prévoit néanmoins un abattement de 305 € sur les cessions. Cet abattement s’applique par foyer fiscal. Au-delà, l’ensemble des gains, à partir du premier euro, est imposé.

Les contribuables sont alors soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat-tax de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

À noter qu’à partir des revenus de 2023, le choix entre le barème progressif et le PFU sera possible. Le barème progressif est en effet plus économique pour les contribuables ayant de faibles revenus.

Attention, les moins values sur crypto-actifs ne peuvent se reporter sur les années suivantes, comme c’est le cas pour d’autres investissements.

Le calcul de la plus-value

Le nombre d’opérations d’achat et de vente, les cours fluctuants des cryptomonnaies, les différents supports (plateformes) utilisés, et les transactions entre cryptos rendent complexe le calcul de la plus value globale. Certaines start-up se sont spécialisées dans cet aspect de la fiscalité des cryptomonnaies

Le formulaire 2086

Joint à la déclaration d’impôts, il permet de justifier du montant de la plus-value (ou de la moins-value) indiqué à l’administration. Il faut y renseigner les diverses opérations d’achat et de ventes effectuées sur les investissements en cryptomonnaies durant l’exercice fiscal passé.

La plus value nette imposable (reportée en case 3AN de la déclaration 2042 C) correspond à l’addition des plus values et à la soustraction des moins values de l’année.

Si le résultat de cette opération est négatif, il s’agit d’une moins value nette, et le montant sera reporté en case 3BN. On ne peut cependant ni reporter cette perte  dans le temps ni l’imputer aux plus-values de cession de biens d’autres natures.

 

En cas de déclaration erronée

S’il y a une erreur dans les calculs, le fisc peut majorer l’impôt de 10%. Cependant, une rectification dans les 30 jours prouve la bonne foi.

En cas de mauvaise foi avérée, ou s’il s’agit d’un manquement délibéré, la majoration appliquée sera de 40% du montant dû. (Le manquement délibéré est une déclaration partielle suivie d’une volonté de ne pas donner toutes les informations réclamées par l’administration fiscale).

S’il y a manœuvre frauduleuse, c’est à dire une démarche effectuée dans le but de réduire les montants à déclarer aux impôts de façon intentionnelle, et/ou à plusieurs reprises, la majoration peut atteindre 80% du montant dû.

Les cas les plus graves s’apparentent à un délit pénal, dont la sanction peut atteindre 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

 

— Le cas des NFT

Le cas des NFT, comme nous l’avions expliqué dans notre article NFT (Non Fongible Token) : comptabilisation et fiscalité, n’est pas définitivement tranché.

Si on les considère comme des cryptomonnaies, l’éventuelle plus value de cession sera soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), de 30%. Mais si ce sont des “supports” représentant un actif, alors ils devraient être soumis à leur nature sous-jacente :

• le régime des plus values immobilières s’ils représentent le titre de propriété d’un bien immobilier,
• le régime des oeuvres d’art s’ils représentent le titre de propriété d’une oeuvre d’art.

Pour éviter toute surprise ultérieure, il est donc conseillé de solliciter l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit.

— La taxation des revenus 2022 (en 2023)

Les plus values sur cryptoactifs sont exonérées d’impôt si les ventes ne dépassent pas 305 € par an. Au-delà, elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, comme nous l’avons vu ci-avant.

Cependant, l’administration fiscale assimile un particulier qui réalise des ventes à titre habituel (mais privé) à un professionnel. (Le fisc se base sur la fréquence et le volume des transactions pour déterminer le régime d’imposition). Ses gains sont :

• imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• soumis au barème progressif de l’impôt et aux prélèvements sociaux, sous déduction :
  • d’un abattement de 50 % (régime micro-BIC),
  • ou de ses frais d’activité (régime réel).

— La taxation des revenus 2023 (en 2024)

La loi de Finances pour 2022 a modifié la fiscalité des cryptomonnaies. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023 :

• Exonération des plus values sur cryptoactifs si les ventes ne dépassent pas 305 € par an.
• Au-delà, et peu importe qu’il s’agisse de ventes occasionnelles ou habituelles, elles relèveront du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Seuls les contribuables qui se livrent à des transactions sur cryptomonnaies dans des conditions analogues à celles d’un professionnel seront exclus du PFU. C’est à dire ceux qui réalisent (personnellement) des opérations nombreuses et sophistiquées sur cryptomonnaies tout au long de l’année, en utilisant les mêmes outils et techniques que les traders professionnels.

Par ailleurs, au moment de la déclaration, le contribuable pourra toujours opter pour le barème progressif. Cela peut s’avérer intéressant pour les contribuables non imposables, qui ne payeront alors que 17,2 % de prélèvements sociaux.

Si le contribuable se situe dans la tranche à 11 %, il ne supportera que 28,2 % d’impôt et de prélèvements sociaux. (au lieu de 30%). Il bénéficiera aussi de la déductibilité de la CSG payée à hauteur de 6,8%. (alors que la CSG incluse dans le PFU ne l’est pas).

La fiscalité des gains encaissés par les contribuables qui participent à la création de cryptomonnaies (activité de « minage ») en 2023 reste soumise au régime des BNC.

Voir notre article La déclaration de revenus en 2024

 

—BIC ou BNC ? Le cas des professionnels

Revenus 2022 (en 2023)

Dans un cadre professionnel, les plus-values sur cryptomonnaies relèvent de la catégorie des bénéfices industriel et commerciaux (BIC). C’est le régime des plus-values de biens meubles.

Par contre, si le contribuable acquiert ses crypto-monnaies « en contrepartie de la participation à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle », c’est-à-dire du minage ou de l’émission, elles relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), moins avantageuses que le PFU. De même si le contribuable génère l’essentiel de ses revenus du trading.

En cas de contrôle, il faudra alors disposer d’une comptabilité pour pouvoir justifier du revenu déclaré :

• garder les justificatifs des transactions réalisées. Ceux-ci attesteront des transactions initiales effectuées depuis son compte bancaire vers la plateforme d’échange,
• garder l’historique des achats et ventes de crypto-monnaies.

Ces justificatifs permettront à l’administration de vérifier le montant de  l’investissement initial et le montant retiré.

De plus, les déficits BNC d’une année sur l’autre peuvent se reporter au maximum dans un délai de 6 ans. S’ils proviennent de BNC “non professionnels”, ils ne pourront s’imputer que sur les revenus d’activités de même nature l’année de leur réalisation ou sur les 6 années suivantes.

Revenus 2023 (en 2024)

À compter du 1^er janvier 2023, tous les gains des professionnels relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Et non plus de celle des BIC.

Ils seront soumis au barème de l’impôt et aux prélèvements sociaux,

• sous déduction d’un abattement de 34 % (régime micro-BNC)
• ou des frais liés à l’activité (régime de la déclaration contrôlée).

 

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