Aides énergie pour novembre décembre 2022

Pour aider les entreprises à faire face aux augmentations importantes des prix de l’électricité et du gaz, le gouvernement a mis en place des aides. Ces aides énergie, mises en place jusqu’au 31 Décembre 2022 sont sous forme de subventions. Ces aides énergie évolueront en 2023. (voir notre article Le bouclier tarifaire)

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Instituées par le décret 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié au cours de l’année, elles viennent  compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’énergie des entreprises. Conséquence économique et financière de la guerre en Ukraine. Leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés rencontrées.

Qui peut en bénéficier, pour quels montants, sous quelles conditions ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, répond à ces questions.

Il convient de rappeler aussi que toutes les entreprises, en plus des aides au paiement des factures d’énergie dont parle cet article, bénéficient :

• de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.
• du “mécanisme ARENH” qui leur permet d’obtenir une part de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie.

Et que les TPE de moins de 10 salariés, et de moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires, et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au “bouclier tarifaire”. Il permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % en 2022. Et il est prolongé, à compter de février 2023 avec une hausse maximale fixée à 15 %. La hausse du gaz, quant à elle, est aussi plafonnée (à 15 %) dès janvier 2023.

Pour bénéficier du “bouclier tarifaire” l’entreprise doit simplement adresser à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur.

— Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement (“aide guichet”) ?

Toutes les entreprises ayant subi une hausse importante des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité en 2022 peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Et ce, si elles répondent aux critères suivants :

• être résidentes fiscales françaises et créées avant le 1er décembre 2021,
• ne pas exercer leur activité principale en production d’électricité ou de chaleur, ni être établissements de crédit et/ou financier,
• ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou en liquidation,
• ni avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021. À l’exception de celles de moins de 1500 € ou couvertes par un plan de règlement,
• respecter certains des critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes concernées, comme indiqué ci-dessous.

Attention, ce dispositif n’est pas applicable dans les Collectivités d’Outre Mer. (Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon)

— Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Grandes entreprises, PME, ETI, groupements et coopératives, etc., toutes les sociétés sont concernées par ce dispositif d’aides énergie.

Pour la période novembre décembre 2022, les entreprises ciblées par les aides doivent :

• avoir des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité (TTC hors TVA déductible) de la période supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021. (Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA novembre/décembre 2021 ou au CA 2021 proratisé).  C’est le régime “4 M€”.
• avoir des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité 2021 (TTC hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021, ou des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité de la période (TTC hors TVA déductible) supérieurs à 6 % du chiffre d’affaires de janvier à juin 2022. C’est le régime 50 ou 150 M€.
• ou avoir subi une augmentation de 50 % du prix de gaz et/ou d’électricité sur cette période par rapport à la moyenne des prix de l’année 2021,
• respecter les critères d’éligibilité spécifiques à chaque régime. (voir détail au niveau du calcul du montant de l’aide)

— Le montant de l’aide se décompose en 3 régimes distincts :

Un régime à 4 M€. Le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 4 M€ (sur l’année 2022),

• pour les entreprises remplissant le critère de grandes consommatrices d’énergie et une augmentation de 50 % du prix de gaz et/ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021, le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (novembre et/ou décembre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
• la condition relative à l’EBE ne leur est plus applicable.

Pour les régimes à 50 M€ et 150 M€, les règles de calcul et relatives à l’EBE ont été précisées fin novembre. L’aide maximale plafonnée à 150 millions d’euros concerne les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Dans ces deux cas, les entreprises doivent désormais avoir :

• subi une augmentation de 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
• des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1^ersemestre 2022 qui représentent plus de 6 % du chiffre d’affaires du 1^er semestre 2022 ;
• un EBE négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d’aide.

— Comment faire sa demande d’aides énergie ?

La demande d’aide est réalisée voie dématérialisée sur l’espace professionnel du site des impôts.

Elle peut s’effectuer pour le régime à 4M€ dès le 16 janvier, et jusqu’au 24 Février 2023. Il s’agit d’un dépôt simplifié seulement accompagné des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
• le fichier de calcul de l’aide qui intègre l’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence dûment recensées et référencées ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Pour les autres régimes (50 M€ et 150 M€), les demandes pourront s’effectuer au choix de l’entreprise :

• sur la période des deux mois, c’est-à-dire que l’EBE est calculé sur la période bimensuelle éligible,
• au mois le mois, c’est-à-dire que l’EBE est calculé pour chaque mois sur la période éligible. Permettant un changement de régime d’un mois à l’autre.

Elles s’accompagnent des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
• une attestation d’un tiers de confiance, à savoir soit le commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF, soit l’expert-comptable ;
• le fichier de calcul de l’aide ;
• le fichier de calcul de l’EBE ;
• les différentes balances générales 2021 et 2022 ;
• l’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence dûment recensées et référencées dans la fiche de calcul ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L’ensemble des modèles d’attestation, le fichier recensant les factures et les différentes fiches de calcul à utiliser sont disponibles sur l’espace professionnel du site des impôts.

— Quel est le montant de l’aide énergie ?

Le montant de l’aide varie selon la situation de l’entreprise. Dans tous les cas, pour les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

Une aide égale à 50 % de la différence entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021). Le montant de l’aide est plafonné à 4 Millions d’€ sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. (fin du critère de baisse d’EBE).

La formule de calcul suivante permet de connaître le montant de l’aide :

• 50% x Q x (P–1,5 x P réf)

où “Q” est le volume consommé sur le mois en MWh, plafonné à 70% du volume consommé sur la période de comparaison 2021,

où “P” est le prix payé en moyenne sur le mois, en €/MWh (prix complet Hors TVA)

et “P réf” est le prix annuel moyen payé en 2021, en €/MWh (prix complet Hors TVA)

La formule s’applique pour chaque énergie séparément.

Une aide égale à 65 % de la différence entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 50 millions d’euros

Une aide égale à 80 % de la différence entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 150 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.

— La forme de cette aide énergie évoluera pour l’année 2023

 Électricité

Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures restera en place jusqu’à fin 2023. Les TPE et PME bénéficieront, quant à elles, de “l’amortisseur électricité” au 1^er janvier 2023.

Gaz

L’ensemble des entreprises auront accès jusqu’à fin 2023 au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz. Dont les plafonds sont de 4, 50 et 150  millions d’euros.

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