L’amortissement du fonds de commerce

La loi de Finances pour 2022 permet, à titre exceptionnel, une déduction fiscale temporaire de l’amortissement d’un fonds commercial acquis. L’amortissement du fonds de commerce est donc possible ! Cependant, pour se prévaloir de ce dispositif, il faut que la société soit dans une situation où elle est autorisée à amortir comptablement son fonds de commerce.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur cette disposition de la loi de Finances, qui concerne les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Définition

Le fonds de commerce comprend des éléments corporels et incorporels. Les immobilisations servant à l’exploitation du fonds, les stocks, l’enseigne, le nom commercial, les licences, le bail, etc. mais surtout son élément clé, la clientèle, font partie du fonds de commerce. Et, s’il n’y a pas de clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce. (Voir notre article Les éléments qui composent le fonds de commerce).

Le fonds commercial correspond essentiellement à la valorisation des éléments incorporels (droit au bail, clientèle, enseigne, nom commercial, etc.). Il se calcule par différence entre le prix payé pour l’acquisition d’un fonds et le total de ses éléments qu’il est possible de comptabiliser distinctement au bilan (stocks de matières et marchandises, immobilisations corporelles, brevets, licences, etc.). Il fait l’objet d’un enregistrement comptable spécifique au bilan.

 

L’amortissement du fonds de commerce

Si les éléments corporels s’amortissent selon les règles comptables classiques, les éléments incorporels, qui constituent le fonds commercial, ne s’amortissaient jamais. (sauf dans des cas très exceptionnels). Et ce, même s’ils étaient inscrits à l’actif.

Pour les exercices ouverts à partir du 1er Janvier 2016, le fonds commercial bénéficie d’un nouveau régime comptable d’amortissement et de dépréciation. (Arrêté du 4 Décembre 2015).

 

Principe comptable

La comptabilité pose une présomption selon laquelle le fonds commercial a une durée d’utilisation illimitée et n’est pas amortissable, mais peut seulement faire l’objet d’une provision pour dépréciation. Un test de dépréciation doit ainsi être réalisé au moins une fois par exercice, même en l’absence d’indice de perte de valeur (PCG art. 214-15).

(Attention ! La réévaluation libre des actifs immobilisés, instaurée par la loi de finances pour 2021, ne s’applique pas aux immobilisations incorporelles).

 

Exception au principe

Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu’il existe une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial acquis. Dans cette situation, l’amortissement du fonds de commerce peut s’envisager comptablement :

  • sur sa durée d’utilisation prévisible,
  • ou sur dix ans si cette durée ne peut pas être déterminée de manière fiable.(cas néanmoins peu probable en pratique)

La durée d’exploitation du fonds se détermine donc avec des éléments propres à chaque entité. (entreprise, succursale, agence, etc.). Il peut notamment s’agir de critères physiques (usage), techniques (obsolescence), juridiques (durées de protection) ou encore économiques (PCG art. 214-1). La constatation d’amortissements peut donc notamment concerner en pratique des fonds commerciaux adossés à un contrat. (ou à une autorisation légale à durée limitée).

 

Le cas des petites entreprises

Les petites entreprises  (au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce) peuvent, sur option, amortir comptablement leur fonds commercial sur une durée forfaitaire de dix ans. Et ce, même s’il n’existe pas de limite prévisible à l’exploitation de ce fonds. Elles ne doivent pas démontrer que la durée d’exploitation est limitée. L’application de cette mesure dispense de la réalisation d’un test de dépréciation annuel.

En pratique, cette option par simplification concerne les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 M€,
  • un total du bilan inférieur ou égal à 6 M€
  • et un nombre moyen de salariés qui ne dépasse pas 50.

 

Amortissement fiscal

Par contre, sur le plan fiscal, les éléments incorporels ne peuvent s’amortir que s’il est « normalement prévisible que leurs effets bénéfiques pour l’exploitation prennent fin à une date déterminée ».

S’agissant du fonds commercial plus particulièrement, aucune déduction de l’amortissement n’est, en principe, permise.

La loi de Finances pour 2022 permet, à titre exceptionnel, une déduction fiscale pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Cette mesure concerne toutes les entreprises enregistrant un amortissement comptable de fonds commercial. Elle ne se limite pas aux petites entreprises. Et elle permettra de réduire le coût de la reprise des fonds de commerce.

Attention : en cas de dépréciation du fonds commercial, constatée en comptabilité et déduite fiscalement, la déduction de l’amortissement obéit alors à des règles fiscales et comptables particulières.

 

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