7 décembre 2021

par :Expert Comptable Valoxy

L’amortissement dérogatoire (ou fiscal)

L’amortissement dérogatoire (ou fiscal) est une incitation des pouvoirs publics à l’investissement. Des mesures fiscales modifient le rythme, la durée, ou la base de l’amortissement comptable pour générer leurs effets. Ces “coups de pouce” fiscaux, parfois peu lisibles, ciblent :

des types de matériels spécifiques,
des secteurs économiques particuliers,
ou des périodes précises,

en fonction des politiques suivies ou des effets recherchés.

L’amortissement dérogatoire (ou fiscal) est donc une pratique purement fiscale. Selon les cas, son application est facultative ou obligatoire. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, le détaille ici.

Un rappel sur les amortissements

L’amortissement comptable est une technique qui étale la charge d’un achat sur plusieurs exercices. La nature du bien, et sa durée prévue d’utilisation par l’entreprise en définissent les conditions. Il reflète, dans la comptabilité de l’entreprise, la dépréciation du bien (usure ou obsolescence), et le besoin naturel de renouvellement. Il a donc des incidences financières, économiques, fiscales, mais aussi juridiques, sur la situation de l’entreprise.

L’amortissement dérogatoire – également appelé “accéléré” – permet à l’entreprise d’optimiser son résultat en comptabilisant, au cours des premières années de vie d’un bien, une charge d’amortissement plus importante (“exceptionnelle”) que la constatation de la dépréciation “comptable”.

Il ne faut pas le confondre avec le « suramortissement « , qui est, lui, une véritable “subvention d’investissement”. Ce dispositif permet en effet de déduire fiscalement une somme plus importante que le coût d’acquisition de l’immobilisation en question.

Les amortissements dérogatoires facultatifs

L’amortissement dégressif

Ce mode d’amortissement agit sur le rythme d’amortissement. Les annuités décroissent ainsi avec le temps. L’amortissement dégressif

alourdit donc la charge d’amortissement des premières années d’utilisation d’un bien,
baisse mécaniquement le bénéfice imposable de ces exercices,
et entraîne donc une diminution de l’impôt à payer.

Le mode dégressif n’est pas obligatoire. D’ailleurs, tous les biens n’y sont pas éligibles. On ne peut ainsi l’utiliser que pour des biens neufs, amortissables sur une durée d’au moins 3 ans. Et les biens éligibles sont principalement des biens d’équipements autres que des immeubles. Les entreprises peuvent choisir de pratiquer ce type d’amortissement, qui leur permet d’amortir les biens plus rapidement.

Pour remédier à l’écart entre l’amortissement linéaire classique et l’amortissement fiscalement déductible, il faudra passer une écriture exceptionnelle : l’amortissement dérogatoire. Et lorsque l’amortissement économique est supérieur à l’amortissement fiscal, on passera une écriture de “reprise d’amortissement dérogatoire” (ou “réintégration”).

L’Amortissement exceptionnel

L’amortissement exceptionnel, lui aussi facultatif, agit sur la durée. C’est un dispositif d’amortissement accéléré sur une durée courte (12 ou 24 mois), sans relation avec la durée d’usage du bien. La mise en place de ces dispositifs exceptionnels a suivi les priorités économiques, politiques et budgétaires du moment.

Ainsi, ces dernières années, un amortissement exceptionnel accéléré a été en vigueur pour :

Les logiciels acquis et les sites internets réalisés avant 2017 pouvaient bénéficier d’un régime d’amortissement accéléré sur 12 mois. Ce régime a été supprimé par la loi de Finances 2017.
Incitation à l’’équipement en robots. Les entreprises de taille moyenne (PME au sens communautaire), ont pu bénéficier d’un dispositif d’amortissement exceptionnel sur 24 mois. Le régime s’appliquait aux investissements réalisés jusqu’au 31/12/2016.
Ces mêmes entreprises (PME au sens communautaire) ont pu également bénéficier d’un dispositif d’amortissement exceptionnel sur 24 mois. Il s’agissait alors des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) acquis ou créés jusqu’au 31 décembre 2017.
Le montant des souscriptions au capital de PME innovantes effectuées à compter de 2016 peuvent être amorties durant 5 ans. (Loi de Finances rectificative pour 2013, et LFR 2014). Le régime d’amortissement exceptionnel concerne :
- les participations directes ou indirectes (via des fonds de capital-risque) des entreprises au capital des PME innovantes. (Voir notre article Amortir les titres de participation d’une PME innovante)

Comptabilisation de l’amortissement exceptionnel

La comptabilisation se fera sur le même principe que pour le mode fiscal dégressif. Et ce, en portant en amortissement dérogatoire la différence entre l’amortissement linéaire classique et l’amortissement exceptionnel accéléré. Ainsi, les premiers mois (ou années) d’amortissement, l’entreprise bénéficie d’un avantage fiscal. (qu’elle devra réintégrer les années suivantes au travers des reprises sur amortissement dérogatoire).

L’amortissement exceptionnel, comme l’amortissement fiscal dégressif, ne confère donc qu’un avantage fiscal temporaire à son bénéficiaire. (contrairement aux réductions et crédits d’impôt).

Lorsqu’une entreprise souhaite réaliser un investissement particulier et affecter sa charge sur quelques mois, elle doit en faire la demande à la Direction départementale des finances publiques avant l’acquisition du bien ou l’achèvement de la fabrication ou de la construction de l’immobilisation concerné. Elle pourra ensuite bénéficier d’un amortissement exceptionnel (ou accéléré).

L’amortissement dérogatoire obligatoire

Lorsqu’il y a divergence entre les règles comptables et fiscales d’amortissement (base et durée d’amortissement, par exemple) :

l’entreprise doit constater des amortissements dérogatoires.

Il peut s’agir par exemple de biens cédés qui ont encore une valeur résiduelle, ou de biens dont la durée d’utilisation, particulière à l’entreprise, est sensiblement plus courte que la durée couramment admise par l’administration fiscale.

Seules les entreprises ne répondant pas aux conditions de la PME, c’est à dire à 2 des 3 conditions ci après (CA > 8 M€, total de bilan > 4 M€, plus de 50 salariés), sont tenues de déterminer la durée réelle d’utilisation de leurs investissements, et de constater la divergence entre la comptabilité et la fiscalité, le cas échéant.

Par contre, lorsque les immobilisations ont un caractère décomposable (structure/composants), toutes les entreprises sont tenues de constater cette divergence.

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