L’affectation du résultat

À l’issue de chaque exercice comptable, l’entreprise constate un résultat dans ses comptes, qui se traduit par un bénéfice ou par une perte. Se pose alors la question de l’affectation du résultat.

Quelles sont les options de l’entreprise ? Que faire de ce résultat ? De quelle manière l’affecter ? Comment traiter comptablement cette affectation ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France explique dans cet article comment effectuer l’affectation du résultat.

Les obligations légales et statutaires

Les actionnaires ou associés décident de l’affectation du résultat de l’exercice comptable (bénéfice ou perte), et éventuellement des dividendes. Cependant, ils doivent commencer par tenir compte des obligations légales et statutaires. (Voir les définitions et explications des termes employés dans la suite de l’article).

Avant toute chose, si le “Report à nouveau(RAN) de l’exercice N-1 est débiteur, il convient de le renflouer. Ensuite, il est nécessaire de doter la réserve légale. Et c’est seulement quand ces deux obligations sont remplies que l’on peut envisager de distribuer le dividende, ou de doter d’autres réserves.

Ainsi, le Bénéfice Net de l’exercice N

  • moins le Report à nouveau de l’exercice N-1 (si débiteur)
  • plus le Report à nouveau de l’exercice N-1 (si créditeur)
  • moins la Dotation de la réserve légale
  • égale le Bénéfice distribuable

Et, si l’on en retire

  • la Dotation de la réserve facultative
  • et les Dividendes à payer

Il reste le montant à reporter dans le Report à nouveau de l’exercice N (créditeur)

Rappel

Dans le cas où, en raison des pertes constatées, le montant des capitaux propres de la société est devenu inférieur à la moitié de son capital social, les associés doivent, dans les 4 mois qui suivent l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire :

  • Décider en assemblée générale extraordinaire (AGE) de dissoudre tout de suite la société ou de poursuivre, malgré les pertes, l’activité sociale,
  • Publier le mois même la décision qu’ils ont prise dans un journal d’annonces légales
  • Déposer cette décision au greffe du Tribunal de Commerce, afin qu’il en soit fait mention sur l’extrait KBis. (voir notre article La confidentialité des comptes)

Attention ! Ces trois formalités, si elles ne sont pas remplies, peuvent être pénalement sanctionnées. (Voir notre article La perte de la moitié du capital social). Les capitaux propres s’obtiennent en additionnant le capital, les réserves, les bénéfices non distribués des exercices antérieurs, le bénéfice de l’exercice, les provisions réglementées et en déduisant les pertes.

Les différentes options d’affectation du résultat

Dans le cas d’une SA ou d’une SARL, c’est  l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui décidera de l’affectation du résultat, et de la forme de versement. L’AGO  se réunit dans les six mois de la clôture des comptes. Le Procès verbal de l’assemblée fait état de cette affectation, et, à l’issue de cette AGO, l’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. (Sauf cas de dispense, par exemple les SC).

Si l’entreprise est une EURL ou une  SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), nul besoin de convoquer une “assemblée”. La décision se résume en une “prise de décision unilatérale d’affectation du résultat”. L’associé unique inscrit sur ce document la manière dont il affecte (ou a affecté) son résultat. Les obligations de dépôt des comptes au greffe sont les mêmes.

Enfin, dans une entreprise individuelle (EI), le gérant peut s’attribuer une rémunération à tout moment, en retirant de l’argent dégagé par l’activité, qui sera enregistré dans le compte 108 (prélèvement exploitant).

Quand le résultat est positif, l’entreprise peut, selon sa stratégie, l’affecter en réserves, ou encore décider de le distribuer en dividendes aux associés. L’assemblée peut aussi choisir de combiner ces différentes options.

Quand le résultat est négatif, il y a deux options :

  • Soit la perte de l’exercice est enregistrée en “Report à nouveau débiteur”. Ce compte présente alors un solde débiteur et figure dans les capitaux propres :
129xxx Perte de l’exercice xxx,xx
119xxx Report à nouveau débiteur xxx,xx

 

Si l’entreprise retient cette option alors les bénéfices futurs devront être affectés en priorité (et avant dotation à la réserve légale) à la diminution de ce report à nouveau débiteur.

  • Soit la perte est imputée sur les comptes de réserves (y compris la réserve légale)
129xxx Perte de l’exercice xxx,xx
106xxx Réserve xxx,xx

 

L’affectation du résultat en réserve

La mise en réserve consiste à affecter le résultat au financement de long terme de l’entreprise. Cela sert à renforcer les capitaux propres de l’entreprise, et à consolider son indépendance financière.

Il existe plusieurs types de réserves, qui correspondent à l’accumulation de bénéfices antérieurs non réintégrés au capital ni distribués sous forme de dividendes.

 

La réserve légale

Toute entreprise (sauf l’EI) est légalement tenue de mettre au moins 5% de son résultat net dans une réserve légale  (compte 106100) jusqu’à ce que le montant de celle-ci atteigne le seuil de 10% de son capital social. Cette obligation légale permet à l’entreprise :

  • de faire face à d’éventuelles pertes futures,
  • d’offrir une meilleure garantie aux banques (en cas de demande de prêt), ou à tout autre créancier,
  • d’augmenter ses capitaux propres, et donc sa solidité financière,
  • de renforcer ses capacités d’investissement pour lui permettre de s’autofinancer sur le long terme.
120xxx Résultat de l’exercice xxx,xx
106100 Réserve légale xxx,xx

 

La réserve statutaire ou contractuelle

Les statuts de l’entreprise peuvent prévoir, lors de sa constitution, ou plus tard par modification, une réserve statutaire, aussi appelée contractuelle (compte 106300). C’est une réserve facultative, dont les modalités d’affectation sont libres, propres à chaque société. Lorsque les conditions définies sont réunies, la société doit constituer la réserve selon les modalités statutaires. Il peut s’agir :

  • de doter cette réserve de x % du résultat, en vue d’une action spécifique,
  • d’affecter un montant défini annuel, ou la totalité du ou des résultats, en vue du remboursement d’un emprunt,

Ces réserves ne peuvent servir à un achat, à un remboursement d’action ou à un versement de dividende. Elles peuvent par contre servir à apurer des pertes ou à augmenter le capital, lorsque les statuts ne l’interdisent pas.

120xxx Résultat de l’exercice xxx,xx
106300 Réserve contractuelle xxx,xx

 

Les réserves facultatives

Les réserves facultatives (Autres réserves, compte 106800) peuvent être utilisées pour un objectif spécifique, comme la constitution d’une réserve pour distribuer des dividendes les années de vaches maigres, le renforcement des capitaux propres ou encore le rachat d’actions et de parts sociales. Le montant de leur dotation doit être décidé par les associés lors d’une assemblée générale ordinaire.

Les réserves réglementées

Les réserves réglementées (comptes 106400) sont constituées en contrepartie du bénéfice de certains avantages fiscaux, comme par exemple, l’impôt réduit sur les plus-values à long terme.

Le versement de dividendes

Lors de l’AGO, les associés peuvent décider de verser tout ou partie du résultat net en dividendes, (Compte 457 : Dividendes à payer) afin de rémunérer le risque pris en investissant dans l’entreprise. Les modalités de distribution de ces derniers doivent se décider lors de l’assemblée générale. La distribution sous forme de dividendes n’est cependant possible que si (voir plus haut dans cet article) :

  • le capital social de la société a été entièrement libéré,
  • les réserves légales et statutaires ont été alimentées,
  • les exercices déficitaires passés ont été comblés par un report à

(Voir notre article Comment comptabiliser les dividendes ? )

120xxx Résultat de l’exercice xxx,xx
457xxx Dividendes à payer xxx,xx

 

L’affectation du résultat en Report à nouveau (RAN)

Le résultat qui n’a pas été affecté en réserve, ni en distribution de dividendes se porte en “report à nouveau” :

  • Compte 110xxx : Report à nouveau (solde créditeur)
  • Compte 119xxx : Report à nouveau (solde débiteur)

Cette affectation permet d’apurer un résultat antérieur déficitaire.

De même, une perte de l’exercice sera épongée par un RAN créditeur, et l’opération permettra de préserver les capitaux propres de l’entreprise.

À la différence d’une réserve, le but du RAN est donc de “stocker” des bénéfices pour les affecter dans le futur. Le bénéfice qui se porte en RAN sur l’année N, tout en renforçant les capitaux propres de la société, pourra ainsi être distribué par la suite en dividendes. L’entreprise n’a fait que “reporter” sa décision d’affectation du bénéfice en dividendes.

120xxx Résultat de l’exercice xxx,xx
110xxx Report à nouveau xxx,xx

 

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Ange
1 année

C’est simple et bien explique