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Le crédit d’impôt instantané pour les services à la personne

Le crédit d’impôt instantané pour les services à la personne (remboursement instantané des crédits d’impôt) deviendra réalité à partir de 2022. Le gouvernement souhaite permettre dorénavant aux contribuables de percevoir en temps réel le crédit d’impôt auquel ils peuvent prétendre pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Prévue dans le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale de 2022 (PLFSS 2022), cette mesure, actuellement expérimentée dans le Nord et à Paris, viendra alléger la trésorerie des ménages et des particuliers employeurs. Elle répond à un souci de simplification et de transparence. La mesure est également incitative pour l’emploi. Elle aidera enfin à lutter contre le travail dissimulé.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, détaille cette nouvelle disposition.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt “services à la personne” ?

Qu’il s’agisse de ménage, d’entretien du jardin, de garde d’enfant, d’assistant de vie, ou d’aide à domicile pour les personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées, “les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt généralisé à l’ensemble des particuliers employeurs, qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu”. Des dizaines de métiers sont couverts par cette mesure.

Le crédit d’impôt permet de déduire des impôts 50 % de ces dépenses, dans la limite de 12.000 € par an, majorée de 1.500€ par enfant à charge, membre du foyer de plus de 65 ans, et ascendant dépendant sous conditions.

Prenons l’exemple d’un ménage qui déclare 120 € de salaire net par mois pour une femme de ménage, et paie 60 € de cotisations. La mise en oeuvre de la réforme ne lui fera payer que 90 € par mois, contre 180 € aujourd’hui.

Une décision du Conseil d’État de Novembre 2020 avait remis en question le crédit d’impôt pour les prestations hors domicile. L’accompagnement d’une personne âgée dépendante ou handicapée pour faire ses courses, ou celle d’un enfant à l’école par exemple, ne pouvait plus bénéficier de l’avantage fiscal. Le Projet de loi de finances pour 2022 rétablit le bénéfice du crédit d’impôt à partir du moment où ces prestations sont en lien avec une prestation délivrée au domicile du contribuable.

 

Le mécanisme de remboursement

Jusqu’en 2019, les particuliers employeurs devaient avancer les frais. Les contribuables utilisateurs de services à la personne payaient en effet ce service tout au long de l’année N, et ne touchaient le remboursement du crédit d’impôt qu’au moment de payer leur contribution à l’État, en Septembre ou Octobre N+1. Ce crédit venait en déduction de l’impôt à payer, ou par virement si le contribuable n’était pas redevable de l’impôt.

Depuis 2019 et l’instauration du prélèvement à la source, l’État versait une avance du crédit ou de la réduction d’impôt en Janvier N+1 (60% du montant) pour les contribuables qui en bénéficiaient déjà l’année précédente, et le solde en Août N+1.

Le versement instantané permettra au contribuable employeur de ne plus avancer l’argent perçu au titre de cet avantage fiscal. Il ne paiera chaque mois que la moitié des dépenses engagées. L’État versera directement l’autre moitié au salarié à domicile, dans la limite du plafond.

Mise en œuvre progressive

La réforme sera progressive. La diversité des systèmes de déclaration rend en effet complexe une mise en place rapide de ce remboursement. La formule consiste certes à déduire le crédit d’impôt, mais aussi les aides versées par les départements des montants que l’usager doit payer, afin que ce dernier ne décaisse que le solde. (le reste à charge après déduction des aides de l’Etat).

À partir de Janvier 2022

Les ménages et particuliers employeurs qui effectuent leur déclaration via le site en ligne Cesu + ouvriront la marche. Ils pourront déjà bénéficier de l’instantanéité du crédit d’impôt pour de nombreuses prestations éligibles. (comme l’entretien de la maison, les petits travaux de bricolage et le soutien scolaire).

Attention ! La garde denfants ne sera éligible à l’instantanéité qu’en 2024.

À partir d’Avril 2022

Les ménages et particuliers qui font appel à des entreprises de services à la personne pourront à leur tour bénéficier de ce versement instantané.

À partir de Janvier 2023

Le versement en temps réel concernera dès lors les allocations qui couvrent une partie du coût des prestations. En effet, ces allocations doivent aussi être intégrées dans le calcul du crédit d’impôt :

  • l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées,
  • la prestation compensation du handicap (PCH) dans les départements – qui versent ces prestations «volontaires».

À partir de 2024

Pour des raisons techniques, ce n’est qu’en 2024 que la réforme s’appliquera également au crédit d’impôt pour la garde denfants. Pour cette prestation, la déclaration en ligne continuera de s’effectuer via le site Pajemploi de l’Urssaf.

 

Comment en bénéficier ?

Le crédit d’impôt instantané pour les services à la personne ne demande aucune démarche particulière. Le particulier n’aura aucune démarche à effectuer. Il devra uniquement régler un net à payer (reste à charge après déduction des aides de l’Etat) sur la plateforme Cesu +.

Testé depuis l’automne 2020 dans le Nord et à Paris auprès de 150 personnes, l’Urssaf a annoncé en Juin 2021 que ce dispositif était désormais disponible pour toutes les personnes éligibles de ces deux départements.

L’application du crédit d’impôt « instantané » reste cependant réservée aux personnes utilisant le service Cesu +, qui permet de déléguer à l’Urssaf le paiement du salaire et le prélèvement de l’impôt à la source. Ceux qui ne recourent pas encore à ce service peuvent y inscrire en ligne.

L’instantanéité n’est pas encore automatique : les particuliers employeurs doivent activer cette option dans leur espace personnel.

Cependant, les personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation de handicap (PCH) ne peuvent pas encore en bénéficier.

 

Le crédit d’impôt instantané pour les services à la personne est porteur d’emplois. Le travail à domicile représente environ 2,7 millions d’emplois. La réforme de l’instantanéité du crédit d’impôt des aides à la personne pourrait générer, à terme, la création de 200.000 nouveaux emplois.

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