Ce qui change en 2022

Comme chaque début d’année, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur ce qui change en 2022. Passage en revue des changements comptables, sociaux et fiscaux qui interviennent en 2022.

Social

Les plafonds de la Sécurité sociale restent inchangés en 2022

Tous les montants de référence dépendent du PMSS de l’année en cours. Il sert de montant maximal pour certaines prestations sociales. (indemnités journalières maladie, maternité ou accident du travail, etc.). Il sert aussi aux employeurs pour déterminer les bases des cotisations ou exonérations de charges sur les salaires.

Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) reste fixé à 3 428,00 €.

Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) reste donc fixé à 41 136 €.

Soit 189 € en valeur journalière, 26 € en valeur horaire.
(Pour mémoire, le PMSS était de 3 377 € en 2019, et le PASS de 40 524 €.)

Revalorisation du Smic horaire

Après une hausse de 1 % au 1er janvier 2021, et de 2,2 % au 1er Octobre 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,9%, à 10,57 € au 1er Janvier 2022, soit 1 603 € par mois (à temps plein, 35h). À Mayotte, son montant est fixé à 7,98 € l’heure.

Le Minimum garanti

Il était de 3,65 € au 1er Janvier 2021, et de 3,73 € au 1er Octobre 2021. Ce qui change en 2022, puisque sa valeur au 1er Janvier s’établit à 3,76 €.

Contrairement à son nom, le minimum garanti n’est pas un revenu minimum. C’est un indice qui intervient dans le calcul des aides sociales, applicable en métropole et dans les DOM (sauf Mayotte) et à Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est aussi une valeur de référence pour évaluer les frais professionnels, les avantages en nature (repas, voiture, logement, etc.). Il est indexé sur l’indice national des prix à la consommation (l’inflation) mesurée pour les 20 % des ménages disposant des revenus les plus faibles.

Revalorisation des pensions de retraite

Toutes les retraites de base (à l’exception des avocats) sont revalorisées de 1,1% au 1er Janvier 2022.

Modification du barème des saisies sur salaire

Parmi tout ce qui change en 2022, on trouve le barème des saisies et cessions sur salaire. Il est modifié а compter du 1er janvier 2022. (Décret du 8 décembre 2021). La majoration pour personne(s) à charge est également modifiée par le décret, et s’élève à 1 520 € par personne à charge (soit 126,66 € par mois).

Barème 2022 (par tranche)

Rémunération annuelle	Rémunération mensuelle	% de saisie
Jusque 3 940,00 €	jusque 328,33 €	5 %
de 3 940,01 à 7 690,00 €	de 328,34 € à 640,83 €	10 %
de 7 690,01 à 11 460,00 €	de 640,84 € à 955 €	20 %
entre 11 460,01 et 15 200,00 €	955,01 € à 1.266,66 €	25 %
de 15.200,01 € à 18.950,00 €	de 1.266,67 € à 1.579,16 €	1/3
de 18.950,01 € à 22.970,00 €	de 1.579,17 € à 1.914,16 €	2/3
au dessus de 22.970 €	au dessus de 1.914,16 €	la totalité

Report de l’augmentation de la tarification collective AT/MP

Un décret du 9 décembre 2021 repousse au 1er janvier 2023 la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises soumises à la tarification collective. Cette majoration devait initialement s’appliquer au 1er Janvier 2022. (Voir notre article Le taux d’accident du travail. Comment ça marche ?).

Fiscalité des particuliers

Barème de l’impôt sur les revenus

Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur les revenus de 2021 sont revalorisées, et indexées de 1,4% (prévision d’inflation 2021).Le barème applicable aux revenus de 2021, pour un quotient familial d’une part, est donc le suivant :

Revenu 2021	Taux
Inférieur à 10 225 €	0 %
De 10 225 € à 26 070 €	11 %
De 26 070 € à 74 545 €	30 %
De 74 545 € à 160 336 €	41 %
Supérieur à 160 336 €	45 %

Ce qui change en 2022 ? Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2022 s’aligneront sur ce barème.

De plus, la décote d’impôt accordée aux contribuables faiblement imposés est également revalorisée. Elle s’applique pour les personnes dont l’impôt brut est inférieur à 1 745 € (célibataires) ou 2 888 € (couples). La décote correspond à la différence entre 790 € (célibataires) ou 1 307 € (couples) et 45,25 % de l’impôt brut.

Crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Une décision du Conseil d’État de Novembre 2020 avait remis en question le crédit d’impôt pour les prestations hors domicile. L’accompagnement d’une personne âgée dépendante ou handicapée pour faire ses courses, ou celle d’un enfant à l’école par exemple, ne pouvait plus bénéficier de l’avantage fiscal. Le Projet de loi de finances pour 2022 rétablit le bénéfice du crédit d’impôt – dès l’imposition des revenus 2021- à partir du moment où ces prestations sont en lien avec une prestation délivrée au domicile du contribuable. (Voir aussi notre article Le crédit d’impôt instantané pour les services à la personne).

Dernière étape de l’allègement de la Taxe d’Habitation

Quel que soient leurs revenus, les redevables de la Taxe d’habitation peuvent prétendre à une exonération de 65% de la taxe de leur résidence principale. Pour rappel, la Taxe d’habitation sera complètement supprimée en 2023.
Un nouveau malus pour les véhicules les plus polluants

Jamais à court d’idées quand il s’agit de taxer davantage les français, le gouvernement a mis en place un “malus au poids” pour les véhicules neufs de plus de 1,8 tonnes à partir de ce 1er Janvier. Il s’ajoute au malus C02 et coûtera 10€ par kilo au dessus de ce plafond.

Par ailleurs, le barème des taxes sur les véhicules les plus polluants évolue aussi (malus automobile) le 1er Janvier 2022. Il s’appliquera dès 128 grammes de CO2/km. (au lieu de 133 auparavant).
Plafonnement de la durée des crédits immobiliers

Parmi ce qui change en 2022, la durée des crédits immobiliers ne pourra dorénavant excéder 25 ans. Le taux d’endettement est par ailleurs modifié. La part des revenus d’un ménage qui peut être consacrée au remboursement du crédit passe de 33 à 35%, ce taux incluant désormais le coût de l’assurance emprunteur. (Voir notre article Les transactions immobilières et foncières sont en ligne)

Prochainement

Défiscalisation des pourboires payés par carte bancaire

La défiscalisation des pourboires laissés par carte bancaire pourrait être effective dans les prochains mois. Le président Macron l’avait en effet annoncé en Septembre 2021. Aucune date précise n’a cependant accompagné la promesse du (déjà candidat) président. Il n’y aurait ni charge pour les employeurs, ni impôts pour les salariés.

Les professionnels, de leur côté, développent des solutions d’encaissement des pourboires par carte bancaire. Aujourd’hui en effet, les TPE (terminaux de paiement électroniques) équipés de cette option sont encore rares. Le TPE affichera un message demandant au client s’il souhaite laisser un pourboire. Le client confirmera en un clic et précisera ensuite le montant, qui s’additionnera alors au prix du repas.
Restructuration des branches professionnelles

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a posé les bases de la restructuration des branches professionnelles. Parmi les objectifs recherchés figurent la diminution du nombre de conventions collectives existantes en 2016. (plus de 700).

Une grande étape vient d’être franchie par la métallurgie. Après cinq ans de négociation, les partenaires sociaux de la branche ont en effet signé un accord qui rassemble 78 conventions collectives. De la sidérurgie à l’aéronautique, en passant par les logiciels de conception numérique ou l’extraction de minerais, cet accord de convention collective unique, de portée nationale, couvrira 1,5 million de salariés d’environ 42.000 entreprises.

Le texte devrait être signé fin Janvier par la CFDT, FO, et la CFE-CGC. Il prévoit notamment une refonte complète de la grille des qualifications, et des dispositifs pour renforcer l’attractivité des métiers. La “bascule” est prévue le 1er janvier 2024.
Livret A
La revalorisation du taux du livret A devrait intervenir au 1er Février. Son calcul prend en compte l’inflation et les taux des marchés obligataires. De 0,5 %, la rémunération du Livret A pourrait passer à 0,75 %.
Allocations familiales

Basée sur la hausse des prix, la revalorisation des allocations familiales n’interviendra que le 1er avril 2022.