La convention collective applicable dans mon entreprise

La convention collective joue un rôle prépondérant dans l’organisation et la réglementation des entreprises. Aussi, il est important pour les dirigeants de définir leur champs d’application et leur fonctionnement. Mais aussi la manière d’aller y puiser les informations nécessaires à la bonne application de la réglementation. Il faut également trouver quelle convention correspond le mieux à son activité.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France définit dans cet article la convention collective. (et vous aide à trouver celle qui convient le mieux à votre entreprise).

convention collective

Convention collective : comment déterminer celle qui est applicable dans l’entreprise ?

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord conclu entre un groupe  d’employeurs ou une organisation patronale, et un ou plusieurs syndicats de salariés. Cet accord a pour but  de compléter et d’adapter les dispositions du code du travail à un secteur d’activité donné. Ainsi par exemple, elle apportera des précisions sur les salaires minimaux, les périodes d’essai, le montant des indemnités de licenciement, etc.…

Comment déterminer la convention applicable ?

L’activité principale de votre entreprise détermine la Convention Collective à appliquer. À ce titre,  le code NAF peut être un indicateur.

Lors de votre inscription au registre de l’état civil des entreprises (répertoire Siren), vous vous êtes vu attribuer un code NAF/APE. Ce code correspond à votre activité principale. Il se compose de 4 chiffres et 1 lettre, et peut vous aider à déterminer la convention collective applicable.

Néanmoins, il convient de rester vigilant car un code NAF peut être mal attribué. Il faut vérifier la mention de votre activité dans le « champ d’application » de la convention collective que vous envisagez d’appliquer.

Si vous exercez plusieurs activités, on déterminera l’activité principale :

    • Par l’activité qui occupe le plus grand nombre de salariés, si votre entreprise est industrielle,
    • Par l’activité à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé, si votre entreprise est commerciale.

Attention :

  • Si l’entreprise est « commerciale et industrielle », l’activité est « industrielle » si le  CA de cette partie dépasse 25% du CA total.
  • Il se peut que vous soyez soumis à plusieurs conventions collectives si vous avez des activités différentes, distinctes les unes des autres, exercées dans des locaux différents.

Bénéficiaires de la convention collective

convention collectiveLa convention collective concerne tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail. Un salarié ne peut renoncer aux droits d’une convention.

Lors de son embauche, l’employeur doit informer le salarié de la convention applicable au sein de l’entreprise. L’intitulé de la convention doit par ailleurs figurer sur la fiche de paie du salarié, mais aussi sur le contrat de travail.

Le salarié doit pouvoir consulter à tout moment la convention collective applicable à l’entreprise. Et ce, au sein de l’entreprise ou sur internet. L’employeur a l’obligation de la mettre à disposition du personnel.

Obligation d’application de la convention collective par l’employeur

La convention collective n’est pas étendue quand elle n’est pas parue au Journal Officiel.

  • Elle ne s’impose alors que si l’entreprise adhère aux organisations patronales signataires.
  • De plus, vous pouvez également choisir de l’appliquer de manière volontaire. Dans ce cas, certaines dispositions ne pourront s’appliquer.

Dans le cas inverse, c’est-à-dire si la convention est étendue et si vous entrez dans son champ d’application, vous avez l’obligation de l’appliquer.

De même, à l’intérieur de cette convention, les textes qui la composent (augmentations de salaires, annexes…) vous sont applicables directement si vous adhérez à l’un des syndicats signataires. A défaut, ils ne deviendront obligatoires que lors de l’extension de la convention.

Vous souhaitez plus d’informations sur les conventions collectives ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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www.convention.fr
7 années

En effet, déterminer la convention collective applicable dans une entreprise n’est pas toujours facile.
Même si le code NAF ou APE de l’activité principale peut donner une idée sur la convention applicable, il est préférable, dans certains cas particuliers, de contacter directement l’inspection du travail.