Actualités sociales et fiscales Janvier 2023

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cette brève sur les actualités sociales et fiscales du mois de Janvier 2023, qui touchent les entreprises et les particuliers.

 

Revenus et fiscalité

L’augmentation du SMIC

La revalorisation du Smic horaire brut sera de 1,8% au 1er janvier 2023. Les récentes augmentations du Smic ont donc été de :

  • 0,9 % au 1er Janvier 2022, à 10,57 €
  • 2,65 % au 1er Mai 2022, à 10,85 € (soit 1 645,58€ pour 151h67)
  • 2,01 % au 1er Août 2022, à 11,07 €
  • 1,8 % au 1er Janvier 2023, à 11,27 €, (soit un Smic mensuel brut de 1 709,28 €)

Revalorisation de 6,9 % du Plafond de la Sécurité sociale

Sans évolution ces 2 dernières années, un arrêté publié au Journal officiel du 16 décembre confirme la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale 2023, fixée à 3 666 €. Sa valeur journalière est de 202 €.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Comme nous l’avions vu dans notre article Le projet de loi de finances pour 2023, le barème de l’impôt sur le revenu tient compte de l’inflation avec une revalorisation à hauteur de 5,4 % à partir du 1er janvier 2023.

Majoration du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de six ans 

À partir du 1er janvier 2023, le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans est revalorisé de 2 300 € à 3 500 €.

Baisse du taux de prélèvement à la source

Assouplissement au 1er Janvier 2023 des conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source. Le seuil requis passe de 10% à 5%. Il concerne les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

Suppression de la Taxe d’habitation

En 2023, la taxe d’habitation est définitivement supprimée sur les résidences principales. Elle est en revanche maintenue pour les résidences secondaires.

 

Entrée en vigueur des nouvelles taxes sur les véhicules de société

 

Mesures sociales

Le régime social des heures supplémentaires

La Loi de financement de la Sécurité sociale 2023 prévoit un changement du régime social des heures supplémentaires. Ainsi, les entreprises de 20 à moins de 250 salariés bénéficient d’un allègement de 50 centimes d’€ des cotisations patronales. Cela au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022.

Le rachat des jours de repos

Les salariés des entreprises d’au moins 20 salariés et au plus 250 salariés ont la possibilité de racheter leurs journées de RTT contre du salaire. Ce rachat sera défiscalisé dans la limite de 7 500 €, entre le 1er Janvier 2022 et le 31 Décembre 2025. Il concerne les jours de RTT des années 2022 et 2023. Ainsi, ces journées seront soumises au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires :

  • Exonération de cotisations salariales,
  • Exonération d’IR jusque 7 500 €,
  • Déduction forfaitaire des cotisations patronales

La prime “carburant”

Une indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs sera versée à compter de Janvier 2023, en remplacement des remises carburant à la pompe. Elle concerne :

  • les travailleurs les plus modestes,
  • qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail,
  • et dont le RFR (revenu fiscal de référence) par part est inférieur à 14 700 €.

L’indemnité sera versée par personne. Ainsi, chaque membre d’un couple entrant dans les conditions ci-dessus, et qui utilise son véhicule pour aller travailler recevra un chèque de 100 €. Pour en bénéficier, il faudra remplir un formulaire sur le site impôts.gouv.fr en indiquant son numéro fiscal, sa plaque d’immatriculation, son numéro de carte grise, et en joignant une attestation sur l’honneur indiquant que l’on utilise son véhicule pour aller travailler.

 

Conséquences de la crise de l’énergie

Parmi les actualités sociales et fiscales du mois de Janvier figurent les conséquences de la guerre en Ukraine et de la crise de l’énergie qui en découle.

Activité partielle et délestage électrique

RTE, gestionnaire du Réseau de Transport d’Électricité, a informé de la possibilité de décider au cours de l’hiver de suspendre la fourniture d’électricité à certains secteurs, afin d’éviter un « black-out ».

Les salariés des entreprises affectées par un tel délestage ne pourraient cependant être placés en activité partielle que si ces entreprises « ne sont pas en mesure daménager le temps de travail de leurs salariés pour faire face à cette situation » (réorganisation des plannings de travail, télétravail, etc.). C’est donc seulement en dernier recours que les entreprises pourront mobiliser le dispositif d’activité partielle, et seulement « pour la durée du délestage, et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche de leurs unités de production ».

Les demandes  peuvent être adressées sur la plateforme dédiée à la gestion du dispositif en cochant le sous-motif « délestage » du motif « toutes autres circonstances exceptionnelles ».

Les entreprises disposent de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour transmettre leur demande à l’administration.

Dans ce cas, les salariés recevront de leur employeur une indemnité à hauteur de 60% de leur rémunération brute antérieure. (Dans la limite d’un plafond de 60% de 4,5 fois le Smic). Les employeurs recevront de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure. Cela dans la limite d’un plafond de 36 % de 4,5 Smic, et d’un plancher de 7,88 €.

(Voir notre article “Délestage électrique et chômage partiel”)

Prolongation du bouclier tarifaire pour les factures d’énergie

Le “bouclier tarifaire” mis en place en 2022 est reconduit, et limitera la hausse autour de 15%.

Mise en place d’un “chèque bois”

Les ménages qui se chauffent principalement au bois peuvent bénéficier d’un “chèque bois”. Son montant est compris entre 50 et 200 , selon le revenu des ménages et le type de combustible utilisé.

Pour accéder à cette aide, les particuliers peuvent en faire la demande jusqu’au 30 avril 2023 auprès de l’Agence de Services et de Paiements (ASP), sur présentation d’une facture nominative prouvant un achat de bois d’un montant minimal de 50 € (ou une attestation pour les ménages en chauffage collectif).

Les chèques seront envoyés à partir de mi-février 2023.

Modification de la délivrance des DPE

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) informe de la “performance énergétique et climatique” d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G). Cela grâce à l’évaluation de sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.

À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE, et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine. Il ne sera plus possible de proposer à la location les logements les plus énergivores (dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur).

Évolution des aides MaPrimeRénov’

Le dispositif « MonAccompagnateurRenov », est disponible à partir du 1er Janvier 2023. Il permet d’accompagner les ménages lors de rénovations énergétiques de l’habitat privé. Cet accompagnement obligatoire concernera dans un premier temps les travaux bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour lesquelles les aides MaPrimeRénov’ Sérénité (MPRS) sont mobilisées. Il s’agit d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ou d’un opérateur agréé par l’État (ou désigné par une collectivité locale). Appuyé par l’Anah, ce professionnel assistera donc les particuliers dans leur projet de travaux de rénovation énergétique.

Voir notre article Le plan de sobriété énergétique

 

Mesures sur la mobilité

Prime de covoiturage de 100

Afin d’encourager le covoiturage, le gouvernement a lancé le Plan national « covoiturage du quotidien ». À partir du 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance recevront une prime de 100 €. Cela via la plateforme de covoi­turage sur laquelle les trajets ont été réalisés, sous forme d’un versement progressif :

  • un premier versement de 25 € au plus tard 3 mois après le premier trajet de covoiturage,
  • un second versement de 75 € au plus tard 3 mois après la réalisation du 10e  trajet de covoiturage.

La prime de covoiturage sera versée sous forme monétaire, ou de bons d’achat pour des produits de consommation courante.

Pour bénéficier de la prime, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Avoir le permis de conduire,
  • Effectuer en tant que conducteur un premier trajet en covoiturage en 2023. Puis 9 autres trajets dans les 3 mois suivants,
  • Ne pas dépasser 80 km de trajet (réalisé en France),
  • Utiliser un opérateur de covoiturage éligible pour ces trajets.

De nombreuses plateformes de covoiturage ont déjà indiqué mettre en œuvre la prime covoiturage au 1er janvier 2023. Il existe à ce jour 23 opérateurs de covoiturage référencés par le gouvernement. Ils font converger les trajets effectués par leurs utilisateurs dans le “Registre de preuve de covoiturage”.

Cependant, les particuliers qui ont bénéficié de chèques carburant ou de cartes cadeaux dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) chez les opérateurs Blablacar, Klaxit et Karos dans les 3 dernières années ne sont pas éligibles.

Prise en charge à 75% des abonnements aux transports publics

En 2023, comme en 2022, l’employeur peut prendre en charge jusqu’à 75 % du coût de labonnement aux transports publics (métro, tram, service public de location de vélos) aux salariés, soit 25 % de plus que le taux légal obligatoire, fixé à 50 %.

Voir aussi notre article L’avantage en nature “véhicule électrique”

Prime de transport

L’employeur peut prendre en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène des salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette participation prend donc la forme d’une “prime de transport”.

En 2023, comme en 2022, la prise en charge maximum est de 400 € (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant. La prime peut atteindre 700 € maximum pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion et à Mayotte, ces plafonds sont respectivement portés à 600 € et 900 €.

Cette prime est cumulable avec :

  • Le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques,
  • Le Forfait Mobilité Durable (FMD), dans la limite de 700€ par an et par salarié,
  • La prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix du titre d’abonnement aux transports publics. En 2023, (comme en 2022), l’employeur peut prendre en charge jusqu’à 75 % de ce coût.

En 2023, comme en 2022, les conditions d’éligibilité de la prime de transport sont supprimées. (Résidence ou lieu de travail situé en dehors de la région Ile de France et d’une zone non desservie par les transports en commun).

Augmentation du bonus écologique pour les ménages modestes

Le bonus écologique est une aide de l’État dont peuvent bénéficier les entreprises, les personnes morales et les particuliers lors de l’achat ou de la location d’un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable, neuf, émettant peu de CO2. Les véhicules électriques d’occasion entrent également dans ce dispositif. (Voir notre article Brèves d’été : ce qui change au 1er juillet).

L’augmentation du bonus écologique bénéficiera aux ménages les plus modestes, en passant de 6 000 à 7 000 €. Par contre, le bonus sera réduit à 5 000 € pour tous les autres ménages. Pour rappel, le bonus écologique sert pour acquérir des véhicules vendus moins de 47 000 €.

Évolution de la prime à la conversion

Depuis le 1er janvier 2023, seuls les ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 22 983 € peuvent bénéficier de la prime à la conversion. Pour rappel, ce dispositif s’adresse aux professionnels (et aux particuliers) qui renouvellent leur flotte avec des véhicules peu polluants. La prime est versée en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette Crit’Air 3 ou plus ancienne. Soient les diesel immatriculées pour la première fois avant 2011 ou les essence immatriculées pour la première fois avant 2006.

L’Etat renforce donc le montant de la prime pour les ménages :

  • des deux premiers déciles de revenus (RFR/part inférieur à 6 358 €).
  • des cinq premiers déciles de revenus.
  • gros rouleurs (RFR/part inférieur à 14 089 €). La prime peut alors atteindre jusqu’à 6 000 € pour l’acquisition d’une voiture. Ainsi que 10 000 € pour l’acquisition d’une camionnette.

Hausse des aides pour l’achat d’un vélo

Les aides à l’achat de vélo (bonus et prime à la conversion) sont prolongées sur toute l’année 2023.

À partir du 1er janvier, il y aura un rehaussement des seuils d’éligibilité pour couvrir les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 14 089 € (contre 13 489 € en 2022), ainsi que pour les aides renforcées (revenu fiscal par part inférieur à 6 358 € contre 6 300 € en 2022).

 

Autres actualités sociales et fiscales

Augmentation du taux du PEL

Le taux des Plans d’épargne logement (PEL) augmente pour la première fois depuis 22 ans.Le taux des plans ouverts à compter du 1er Janvier 2023 passe en effet à 2 % (contre 1 % auparavant). Les plans ouverts jusqu’au 31 Décembre 2022 conservent leur taux de 1 %.

 

Nous vous invitons à retrouver également nos autres articles sur le blog de Valoxy, qui traitent d’actualités sociales et fiscales, mais également économiques :

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