17 novembre 2022

par :Expert Comptable Valoxy

La provision pour hausse des prix (PHP)

La hausse importante des matières premières peut inciter les entreprises à enregistrer dans leurs bilans une provision pour hausse des prix (PHP). Quelles sont les caractéristiques d’une telle provision ? Quelles sont les règles qui l’encadrent, les conditions à respecter ? Quels sont ses avantages ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient ici sur ce dispositif.

— Qu’est-ce que la provision pour hausse de prix ?

Pour commencer, la provision pour hausse des prix (PHP) permet à l’entreprise d’étaler sur plusieurs exercices l’impact d’une hausse de prix de ses matières premières et/ou produits.

C’est une provision réglementée, déductible fiscalement. Elle engendre donc une baisse d’impôt (un gain de trésorerie immédiat) qui financera la reconstitution de son stock (ses matières et marchandises) lorsque la hausse des prix a été importante.

Dans une période complexe, il est parfois prudent de réduire l’impôt société. Les entreprises ne savent pas de quoi sera fait demain. Payer de l’impôt cette année alors que l’exercice suivant peut être déficitaire…

La PHP devra être reprise dans un délai maximum de 6 ans. C’est donc en quelque sorte une “avance de trésorerie” du fisc, un outil économique au service de l’entreprise.

— Quelles sont les règles qui encadrent la PHP ?

La provision pour hausse des prix s’applique sous certaines conditions lorsque des matières et marchandises en stock (hors travaux en cours) ont subi, sur une période de 2 exercices successifs clos, une hausse de prix supérieure à 10%. (Voir le CGI : quatorzième alinéa (c) du 5° du 1 de l’article 39 du CGI, et le Bofip : BOI-BIC-PROV-60-30-10).

Le montant correspondant à la fraction de la hausse supérieure à 10 % est déductible du revenu fiscal de l’entreprise,
La provision ne peut excéder 15 millions d’€ par an,
La PHP ne peut subsister au bilan plus de 6 ans après la clôture de l’exercice durant lequel elle a été constituée. Elle devra être reprise. C’est à ce moment-là que l’entreprise paiera l’impôt qu’elle avait minoré. Il pourra alors s’imputer sur un déficit si celui si devait intervenir dans la période.

— À qui s’adresse le dispositif ?

Peuvent en bénéficier :

les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale, et qui sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel (régime normal ou simplifié d’imposition),
les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), quelles que soient leur forme et la nature de leur activité.

— Quels sont les avantages et inconvénients de la PHP ?

Le dispositif de la provision pour hausse de prix est souple :

on peut l’utiliser une année, et pas l’année suivante,
la “reprise” de la provision doit intervenir dans un délai de 6 ans,
l’entreprise n’a pas l’obligation de doter la totalité du montant.

La PHP est déductible.

Cependant, en diminuant le bénéfice imposable, la PHP diminue aussi mécaniquement le calcul de la participation l’année où elle est passée.

— Calcul de la Provision pour Hausse de Prix

Notons que la dotation se calcule en multipliant les quantités de matières ou de produits en stock à la date de clôture par la portion du prix qui excède l’augmentation de 10 %. (cf article 10 nonies de l’annexe 3 du CGI).

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, les quantités des mêmes matières et/ou produits compris dans les stocks des différents établissements doivent être totalisées.

Exemple de l’entreprise METORARE :

Elle a dans son stock, à l’arrêté du 31/12/2022 (exercice N), 80 tonnes d’un métal dont la valeur est de :

9 200 €/tonne au 31/12/2022,
7 400 €/tonne au 31/12/2021 (N-1),
5 900 €/tonne au 31/12/2020 (N-2)

La valeur unitaire d’inventaire à l’ouverture de l’exercice N (7 400 €) dépasse celle du début de l’exercice N-1 (5 900 €). C’est donc cette dernière valeur qui servira au calcul de la PHP que l’entreprise pourrait porter dans les comptes de l’exercice 2022 (N).

PHP = 80 X ((9200 – (5900 X 110/100)) = 216 800 €

Au cas où l’entreprise aurait déjà constitué une PHP pour cette matière à la fin de l’année 2021 (exercice N-1), le montant de la provision passée fin N serait diminué de la dotation déjà passée en N-1.

Dans le cas où le montant de la provision passée fin N-1 serait supérieur, l’entreprise ne pourrait évidemment passer aucune nouvelle dotation à fin N. Elle n’est cependant pas tenue, dans ce dernier cas, de réintégrer la différence entre la dotation calculée fin N et la dotation qu’elle avait passée fin N-1.

Exemple du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) :

Si le prix du métal en question avait été de 4 800 € en 2021, c’est cette valeur qu’il aurait fallu prendre pour le calcul. Ce qui aurait augmenté la provision.

Le calcul de la dotation doit faire l’objet d’une documentation comptable, article par article. L’entreprise en gardera bien le détail, qui pourrait être demandé lors d’un contrôle fiscal.

Pour avoir interrogé l’administration fiscale, et à notre connaissance, la comptabilisation d’une dotation pour hausse des prix n’est pas un élément qui déclenche un contrôle fiscal. Nous invitons cependant les entreprises à rester prudentes et à bien justifier leurs calculs.

— Comment comptabiliser la PHP ?

Il est à noter que la PHP se calcule à la clôture de l’exercice :

Débit du compte 6873 « Dotations aux provisions réglementées (stocks) »,
Crédit du compte 143 « Provisions pour hausse des prix ».

Au terme de la 6ème année suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la provision a été constituée, l’entreprise devra reprendre la provision :

Débit du compte 143 « Provisions pour hausse des prix »,
Crédit du compte 7873 « Reprises sur provisions réglementées (stocks) ».

La PHP a un impact sur le résultat, mais elle n’a pas d’impact sur les capitaux propres. En effet, le compte 143 est repris dans les capitaux propres et vient donc compenser la dotation aux provisions. Il n’y a donc pas d’incidence en matière de solidité financière.

Justificatifs à joindre à la déclaration de résultats

Les entreprises doivent fournir au service des impôts les éléments utilisés pour le calcul de la PHP, et notamment :

les quantités de chacune des matières (et/ou produits) existants à la clôture de l’exercice pour lesquels l’entreprise passe une provision,
les valeurs unitaires d’inventaire de toutes les matières (et/ou produits) à la clôture de l’exercice, et à l’ouverture et à la clôture de l’exercice précédent,
le montant de la dotation maximum pouvant être pratiquée et celui effectivement pratiqué à la clôture de l’exercice considéré,
le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.

Par ailleurs, les entreprises dont la durée normale de rotation des stocks est supérieure à 3 ans justifieront par une note les divers éléments ayant servi à la détermination de cette durée.

Caractéristiques de la PHP

En définitive, la provision pour hausse des prix (PHP) est un dispositif fiscal. Il s’agit en effet d’une provision réglementée, qui n’obéit pas aux règles comptables habituelles de la permanence des méthodes.

Elle sera mentionnée dans l’annexe au bilan comptable.

Aucune texte légal ne la limite au bénéfice de chaque exercice. Une entreprise peut donc constituer une PHP même lorsque les résultats de l’exercice sont déficitaires (ou le sont rendus par la passation de la provision).

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