Nouvel indice des fermages
L’arrêté fixant l’indice annuel des fermages pour l’année 2022 a été publié le 13 juillet 2022. Il s’établit à 110,26, soit une hausse de 3,55%. (Il était de 106,48 en 2021).
Cette forte hausse est liée au mode de calcul de l’indice, qui tient compte
- pour 60% de l’évolution du revenu brut par hectare, calculé nationalement sur les cinq dernières années,
- et pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente
Pour la période du 01 Octobre 2022 au 30 septembre 2023, il faudra calculer le fermage actualisé selon cette formule :
Loyer par hectare en 2021 X 110,26 / 106,48
Il est important de vérifier régulièrement les baux et leurs échéances, ainsi que, le cas échéant, l’actualisation des conventions de mise à disposition.
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