L’examen de conformité fiscale (ECF)

L’examen de conformité fiscale (ECF) est un dispositif qui vise à renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Créé par le décret 2021-25 du 13 janvier 2021, c’est un nouvel outil qui leur permet de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître ainsi leur sécurité en la matière. Il permet aussi de conforter le lien de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale.

À quelles entreprises s’adresse-t-il ? Avec quelles formalités ? Quels sont ses avantages ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique l’ECF dans cet article.

— De quoi s’agit-il ?

L’examen de conformité fiscale est un audit réalisé par un prestataire extérieur indépendant. C’est un dispositif essentiellement préventif, qui a pour finalité d’éviter (et éventuellement de réparer) les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. Lorsque l’ECF fait apparaître une anomalie, l’entreprise auditée est invitée à corriger le point litigieux. L’ECF ne porte que sur un seul exercice fiscal, et a commencé à s’appliquer à partir des exercices clos au 31 décembre 2020.

— A qui s’adresse-t-il ?

Toutes les entreprises, individuelles ou créées sous forme de société, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, peuvent confier ce “contrôle préventif” à un prestataire.

L’ECF peut ainsi être demandé par toutes les entreprises dont le résultat est imposé à l’IS comme celles imposées à l’IR dans les catégories BNC, BIC ou BA, imposables ou non à la TVA, sous réserve que la comptabilité soit tenue sur un support informatisé. Il ne concerne que les activités professionnelles. Les SCI et les LMNP ne peuvent donc en bénéficier.

— Qui peut réaliser un examen de conformité fiscale ?

Le prestataire d’un ECF peut être un expert-comptable (EC), un commissaire aux comptes (CAC), un avocat, une association de gestion et de comptabilité (AGC) ou encore un organisme de gestion agréé (OGA). Il doit être extérieur à l’entreprise et indépendant.

— Avec quels engagements ?

Le prestataire s’engage à

garder sa totale indépendance,
respecter le secret professionnel,
informer les autorités s’il constate une infraction pénale,
suivre la méthodologie du cahier des charges pour réaliser son audit,
remettre un compte-rendu de fin de mission au client, et le télétransmettre à la DGFiP au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). (Pour rappel, cette procédure n’est accessible qu’aux organismes mandatés par le Ministère de l’Economie et des Finances et disposant d’un logiciel agréé).

Le contrat de prestation indiquera notamment :

la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale,
les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat,
la rémunération du prestataire,
la liste des points constituant le chemin d’audit (cf § suivant), que le prestataire s’engage à examiner, et dont il confirmera – ou non – la conformité fiscale.

— Le chemin d’audit

Le prestataire qui réalise l’ECF suivra dix étapes clés, considérées comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés. (“le chemin d’audit”) :

la conformité du fichier des écritures comptables (FEC),
la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables,
le certificat ou l’attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse utilisé,
le respect des règles de délai et de mode de conservation des documents,
la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (régime simplifié, réel normal, …) en matière d’IS et de TVA, en fonction de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires,
les règles de détermination et le traitement fiscal :
- des amortissements,
- des provisions,
- des charges à payer,
la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles,
le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

L’arrêté d’application du décret précise les modalités de conduite de l’ECF pour chaque point du chemin d’audit. Il détermine les obligations du prestataire vis à vis de l’entreprise. En contrepartie, l’entreprise s’engage à :

signer un contrat avec le prestataire,
être de bonne foi,
fournir toutes les informations demandées dans des délais raisonnables.

— Le compte-rendu de mission

L’ECF fait l’objet d’un compte-rendu de mission (CRM). Il est rédigé par le prestataire, qui doit :

conclure s’il y a, ou non, concordance, cohérence et conformité des données fournies par l’entreprise avec les règles fiscales en vigueur,
chiffrer le cas échéant les anomalies constatées,
mentionner les points de l’audit qui n’ont pu être étudiés (« non validés »),
inviter le professionnel ou l’entreprise à corriger les points litigieux.

Ce document doit être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) :

au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile,
dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas.

L’entreprise et le prestataire en conserveront copie jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale. Cette dernière peut en effet en demander communication à tout moment.

Au cas où le prestataire ne peut rendre des conclusions que sur certains points du chemin d’audit, il devra mentionner les autres points comme « non validés » dans son compte rendu de mission.

S’il ne peut rendre aucune conclusion, il transmettra alors une “lettre d’absence de conclusion d’ECF » à l’entreprise. L’administration, quant à elle, considèrera l’ECF comme n’ayant jamais commencé.

— Les avantages de l’examen de conformité fiscale

L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de l’entreprise sur des questions courantes. Il limite les risques et les conséquences d’un contrôle.

Attention ! L’examen de conformité fiscale n’exonère pas l’entreprise de ses obligations ! Cependant, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFIP pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.

En effet, l’administration fiscale prendra en compte l’existence de cette “relation de confiance”, induite par l’ECF, dans sa programmation des contrôles. La mention « ECF » reportée sur la déclaration de résultat permettra en effet à l’administration fiscale un meilleur « ciblage » de ses contrôles…

En cas de modification d’impôt à la hausse sur un point validé par le prestataire, une entreprise de bonne foi et qui aura respecté les recommandations du compte rendu de mission ne sera redevable ni d’intérêt de retard ni des pénalités éventuelles de redressement.

L’entreprise peut aussi déposer sans pénalité une déclaration rectificative en cas d’anomalie relevée par le prestataire. Elle est aussi dispensée de l’examen périodique de sincérité pour l’exercice concerné.

De plus, en cas de rappel d’impôt (sur un point validé par le prestataire), l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants…

— Comment marche l’examen de conformité fiscale ?

Le recours à un prestataire pour l’établissement d’un ECF doit être mentionné dans la déclaration de résultat souscrite par l’entreprise. La mention permet de produire les effets d’une mention expresse exonératoire de l’intérêt de retard en cas de rappel ultérieur.

Dès lors qu’elle s’est engagée dans cette démarche, l’entreprise coche la case dédiée à l’ECF sur sa déclaration d’impôt, et identifie son prestataire de confiance. L’administration fiscale connaît ainsi le nom des professionnels et des entreprises qui feront l’objet d’un ECF dès la campagne de déclaration fiscale.

Le professionnel indique dans sa déclaration 2035 qu’il est volontaire pour un ECF (case « ECF » à cocher en page 2 de la 2035). Il indique le prestataire qui le réalisera. Les entreprises à l’IR, de leur côté, disposent d’une case « ECF » en première page de la déclaration 2031. Quant aux entreprises à l’IS, elles l’indiquent en bas à gauche de la page 1 de la 2065 SD.

Il peut arriver cependant que, même après avoir porté la mention d’un ECF dans la liasse fiscale, l’expert-comptable ne puisse rendre aucune conclusion. Une lettre d’absence de conclusion d’ECF est alors transmise à l’entreprise, et l’administration considèrera que l’ECF n’a jamais eu lieu. À l’inverse, un ECF réalisé en l’absence de mention portée dans la liasse ne produit pas les effets fiscaux d’une mention expresse…

— Responsabilités

Dans le cadre de leur relation commerciale, le prestataire peut voir sa responsabilité contractuelle engagée par l’entreprise. Cependant, le cahier des charges mentionne plusieurs points sur lesquels une tolérance contractuelle est accordée au prestataire. (qualité comptable des FEC, règle de détermination des amortissements, etc.).
Par ailleurs, la responsabilité contractuelle du prestataire est subordonnée à la bonne foi de l’entreprise. Celle-ci doit notamment fournir toutes les informations nécessaires selon un calendrier fixé à l’avance avec le prestataire, et dans des délais raisonnables.

En cas de doute du prestataire sur la bonne foi de l’entreprise, ou si l’administration devait remettre celle-ci en cause, l’entreprise ne pourrait plus bénéficier des garanties associées au dispositif, et notamment la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle du prestataire.
Dans une telle hypothèse, l’administration ne prendrait, le cas échéant, pas en compte les conclusions de l’ECF. (Voir aussi notre article Le visa fiscal)