6 avril 2023

par :Expert Comptable Valoxy

Le visa fiscal

Instaurée en 2010, la notion de « viseur fiscal” autorisait un professionnel de l’expertise comptable à délivrer, sous certaines conditions, un « visa fiscal » à ses clients. Ce visa permettait à ces derniers, lorsqu’ils étaient soumis à l’impôt sur le revenu, d’éviter la majoration de 25 % de leur base d’imposition, au même titre que les adhérents d’un OGA.

La loi de finances pour 2021 a prévu la suppression progressive de la majoration de 25% des entreprises non adhérentes. Ainsi, en 2022, la majoration pour non-adhésion à un OGA n’est plus que de 10%. Et elle disparaît pour l’exercice 2023. La perte de cet avantage fiscal a donc fortement diminué l’intérêt des organismes de gestion agréés (OGA). Qu’ils soient centres de gestion agréés (CGA) ou associations de gestion agréées (AGA) n’y change rien. Seul perdure, pour les adhérents à un OGA, l’avantage du “crédit d’impôt frais de comptabilité”.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article l’intérêt, pour les entreprises et les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu, d’adhérer malgré tout à un OGA.

—Objectif du “visa fiscal”

Le visa fiscal permet à un professionnel libéral soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories BIC, BNC, micro BIC et micro BNC, de :

s’assurer de la régularité de ses documents fiscaux (déclaration 2035, TVA, etc.), de façon à établir concordance, cohérence et vraisemblance entre sa comptabilité et ses résultats fiscaux,
respecter ses obligations en matière de Fichier des Écritures Comptables (demande d’attestation de conformité des fichiers FEC) si sa comptabilité est informatisée,
respecter ses obligations liées à la télétransmission de ses documents fiscaux, (déclaration 2035, attestation,…).

Il permet aussi au professionnel de disposer d’un diagnostic personnalisé contenant les indicateurs clés de son activité. (dossier d’analyse économique).

—Qui a besoin d’un “visa fiscal” ?

Tous les professionnels libéraux, quelle que soit leur profession, peuvent demander un visa fiscal, à partir du moment où leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (au régime de la déclaration contrôlée ou régime réel d’imposition) ou celle du régime BIC. Les professionnels qui relèvent du régime micro-BNC ou du régime micro-BIC ne peuvent y souscrire. Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs ne sont pas concernés non plus.

Le professionnel de l’expertise comptable “viseur fiscal” effectue alors certains contrôles, afin de s’assurer de la réalité et de la sincérité des comptes et pièces comptables fournies par son client. Il rédige pour ce dernier un compte-rendu de sa mission de gestion et de prévention :

les documents fiscaux doivent être en règle et visés,
le contrôle de cohérence du résultat déclaré doit être appliqué en fonction de ratios financiers et économiques,
la déclaration de résultat, et ses annexes, doivent être télétransmises à l’Administration fiscale,
Réalise tous les ans une étude pour prévenir des éventuelles difficultés financières et économiques.

—Qui peut être “viseur fiscal” ?

Jusqu’en 2009, le “visa fiscal”, dont l’avantage principal, pour les professionnels soumis à l’IR, était la non-majoration de 25 % de leur base d’imposition, n’était délivré que par les OGA.

La qualité de “viseur fiscal” a été étendue en 2010 aux professionnels de l’expertise comptable. Ce n’est pas automatique. Ils en faisaient la demande à l’Ordre des experts-comptables. Et, depuis la loi de Finances rectificative pour 2015, c’est l’administration fiscale qui a en charge le contrôle de qualité des viseurs fiscaux.

—Expert-comptable ou OGA ?

De plus, depuis la loi de Finances pour 2015 (art. 37), les experts comptables “viseurs fiscaux” ont également la possibilité (sous certaines conditions) de proposer des services comparables à ceux proposés par les organismes de gestion agréés (OGA).

Un décret du 11 octobre 2016 a cependant instauré un nombre minimum de clients pour bénéficier de l’agrément de l’Administration. Depuis le 1er Janvier 2019,

les experts-comptables qui souhaitent être conventionnés doivent avoir dans leur clientèle au moins 500 personnes physiques ou morales imposées à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel,
les experts-comptables qui renouvellent leur agrément doivent avoir dans leur clientèle au moins 1 000 personnes physiques ou morales imposées à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel.

Ce nombre doit être atteint dans le délai de 3 ans à compter de la date de conclusion de la convention.

—Que doit faire l’expert-comptable ?

L’expert-comptable signe une lettre de mission spécifique avec son client. Celle-ci précise les droits et obligations des parties, et les conditions financières de la prestation. Le client s’engage – notamment – à produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation. L’expert-comptable doit tenir un registre de ces lettres de mission, et en adressera une copie à l’administration.

L’entreprise paie les honoraires de son expert-comptable, et bénéficie des mêmes avantages qu’avec un CGA ou une AGA. L’expert-comptable est ainsi l’interlocuteur unique de l’entreprise pour l’ensemble des procédures comptables et fiscales, de la tenue des comptes à leur vérification. La question peut donc se poser de l’intérêt de continuer à adhérer à un OGA.

—Comment choisir ?

Ni le CGA, ni l’AGA ne remplacent en effet l’expert-comptable dans ses tâches de suivi comptable et de réalisation des comptes annuels. En optant pour le visa fiscal de l’expert-comptable, le client centralise l’ensemble de ses données et de ses échanges auprès d’un seul et même interlocuteur.

D’autant que sont arrivés “sur le marché” d’autres missions de prévention fiscale, comme l’examen de conformité fiscale (ECF). Cette mission remplacera-t-elle bientôt le visa fiscal ?

L’avantage de l’adhésion à un CGA ne sera en effet bientôt plus que la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Or, cet avantage ne s’applique qu’aux entrepreneurs qui ne dépassent pas les seuils de la micro-entreprise (déclaration de leur résultat par application d’un abattement forfaitaire) mais qui ont fait le choix volontaire de déclarer leur résultat au réel….

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