Fiscalité agricole 2024 : ce qui change !

La loi de Finances pour l’année 2024 a introduit des changements importants dans la fiscalité agricole. Les experts agricoles de Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, ont décrypté pour vous les nouveautés de la fiscalité agricole de 2024 !

 

— Modification du seuil d’exonération des plus-values professionnelles

L’article 94 de la loi de finances a modifié les seuils déterminant l’exonération des plus-values professionnelles en fonction des revenus.

Jusqu’alors, le Code Général des Impôts (CGI, article 151 septies) permettait l’exonération des plus-values professionnelles sous deux conditions :

• L’activité devait être exercée depuis plus de cinq ans,
• Le chiffre d’affaires moyen des deux exercices précédents devait être
  • inférieur à 250 000€ HT pour une exonération totale,
  • Inférieur à 350 000€ HT pour une exonération partielle.

(Voir notre article L’exonération des plus-values en fonction des recettes)

L’article 94, I-B de la loi apporte des modifications sur ces exonérations en créant des seuils spécifiques pour les activités agricoles.

Désormais, une exonération totale s’applique lorsque les recettes annuelles d’un exploitant agricole sont inférieures ou égales à 350 000 € (au lieu de 250 000 €). Une exonération partielle s’applique si les recettes annuelles dépassent ce seuil mais n’atteignent pas 450 000 € (au lieu de 350 000 €).

Comme auparavant, cette limite s’apprécie sur la moyenne de chiffre d’affaires des deux dernières années. Si la moyenne des recettes des deux années précédentes pour les entreprises agricoles est comprise entre 350 000 € et 450 000 €, la fraction exonérée est calculée en fonction d’un taux spécifique.

Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers bénéficient également des seuils spécifiques d’exonération pour les plus-values liées à la cession de matériels agricoles ou forestiers.

Ces changements s’appliquent aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2023.

 

— Modification de la limite de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-BA

L’article 94 de la loi de finances a modifié la limite pour bénéficier du régime micro-Bénéfices Agricoles (micro-BA).

L’article 94, I-C de la loi a également relevé exceptionnellement la limite d’application du régime micro-BA. La moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes a été augmentée de 91 900 € à 120 000 € pour les années 2024 et 2025, dépassant ainsi l’actualisation triennale habituelle prévue par le CGI. La prochaine actualisation triennale (en 2026) se basera sur ce nouveau montant de 120 000 €.

 

— Réévaluation du plafond de la DEP

La loi de Finances pour 2024 a également réévalué de manière exceptionnelle le plafond annuel des déductions pour épargne de précaution (DEP), pour l’impôt sur le revenu de l’année 2024. Les nouveaux plafonds applicables sont les suivants :

 

Limite de BA	Plafond de la DEP
<32 608€	32 608€
32 608€ < BA < 60 385€	32 608€ + 30% de la fraction de bénéfice complémentaire
60 385€ < BA < 90 579€	40 942€ + 20% de la fraction de bénéfice complémentaire
90 579€ < BA < 120 771€	46 979€ + 10% de la fraction de bénéfice complémentaire
BA > 120 771€	50 000€

Le plafond global pluriannuel reste fixé à 150 000€, donc sans revalorisation. Pour les GAEC et les EARL à l’IR, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de quatre.

— TVA réduite pour les activités équestres

Jusqu’alors, le taux de TVA applicable pour l’enseignement de l’équitation était de 20%. La loi de finances 2024 modifie ce principe : désormais, le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux services liés à l’enseignement et à la pratique de l’équitation, aux activités de découverte de l’environnement équestre, aux démonstrations, ainsi qu’à l’accès aux installations sportives dédiées aux équidés.

S’agissant de prestations de services, et selon les dispositions du a) du 1 de l’article 269 du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est générée lorsque la prestation est effectuée. En conséquence, les prestations de services réalisées en 2023 et encaissées en 2024 seront soumises au taux de TVA de 2023. Seules les prestations effectuées à partir de 2024 sont éligibles au taux de 5,5 %.

Aucune modification n’est actuellement prévue pour les taux de TVA appliqués aux pensions de chevaux. Le taux reste fixé à 20 % pour les pensions générales, mais il demeure à 5,5 % pour les pensions de reproducteurs.

Les pensions des équidés utilisant des installations sportives doivent continuer à utiliser les deux taux de TVA applicables : 20% pour la partie « pension », et 5.5% pour la partie « utilisation des installations sportives ». Il faudra attendre des instructions complémentaires de l’administration fiscale pour préciser le cadre de l’application de la TVA à 5,5%.

 

— Crédit d’impôt « remplacement des exploitants »

Les agriculteurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les coûts liés à leur remplacement pendant leurs congés, que ce soit par le recrutement direct de salariés ou en ayant recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

Plusieurs ajustements impactent ces dépenses à partir du 1er janvier 2024 :

• Le taux normal du crédit d’impôt passe de 50 % à 60 %.
• Le taux majoré du crédit d’impôt, applicable aux dépenses de remplacement lié à une maladie ou à un accident du travail, passe de 60 % à 80 %.
• Le remplacement pour la formation professionnelle de l’exploitant est éligible au crédit d’impôt au taux de 80 %. (disparition du crédit d’impôt « formation du dirigeant »). Voir notre article « Le crédit d’impôt formation chef d’entreprise« .
• La limite annuelle du nombre de jours de remplacement passe de 14 à 17 jours.

 

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• Dispositifs fiscaux de l’activité agricole
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