Le projet de loi de finances 2024

Le gouvernement a présenté le 27 septembre 2023 le projet de loi de finances 2024 (PLF 2024). L’examen au Parlement a commencé ce 10 Octobre en commission des Finances. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article les principales mesures du projet de loi de finances 2024 (PLF 2024) à destination des entreprises et des particuliers.

 

Après le vaste plan de relance (budget 2021), l’attention portée aux petites entreprises et au rétablissement des finances publiques (en 2022), la protection des ménages face à  l’inflation, et le soutien aux entreprises en pleine crise énergétique (en 2023), le gouvernement met l’accent dans son budget 2024 sur les « trois défis » que sont le désendettement, la lutte contre l’inflation et la transition énergétique. Le financement des industries qui contribuent à la transition vers une économie décarbonée est ainsi favorisé.

À destination des ménages

Revalorisation des tranches du barème de l’IR

Les revenus de 2023 bénéficieront de tranches de barème revalorisées de 4,8 % (en fonction de l’inflation). Cela permettra d’amortir en partie le choc inflationniste des salariés dont le revenu a moins augmenté que l’inflation. Ainsi le barème sera-t-il de :

  • Taux d’imposition de 0 jusqu’à 11 294 € de revenus,
  • 11% pour les revenus entre 11 295 et 28 797 €,
  • 30% pour les revenus situés entre 28 798 et 82 341 €,
  • 41% pour les revenus situés entre 82 342 et 177 106 €,
  • 45% au delà.

Le barème du prélèvement à la source sera aussi revalorisé. En ce qui concerne l’avantage lié au quotient familial, il est fixé à :

  • 1 759 € pour chaque demi-part additionnelle, contre 1 678 € pour 2022,
  • 880 € pour chaque quart de part additionnel, contre 839 € pour 2022.

Plafonnement des avantages fiscaux :

  • rattachement d’un enfant 6 674 €, contre 6 368 € pour 2022.
  • personnes seules 4 149 € (contre 3 959 € pour 2022) lorsque le contribuable a un enfant à charge et 1 050 € (contre 1 002 € pour 2022) lorsque le contribuable n’a pas de personne à charge.
  • réduction d’impôt en complément des demi-parts supplémentaires pour invalidité, pension d’invalidité, carte du combattant, etc. 1 753 € (contre 1 673 € pour 2022)
  • contribuables veufs ayant des enfants ou des personnes invalides à charge : 1 958 € (contre 1 868 € pour 2022)

Modification des décote lorsque le montant de l’impôt brut est inférieur à :

  • 1 929 € (i.e 873 €/ 45,25%) pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
  • 3 191 € (i.e 1 444 €/ 45,25%) pour les couples soumis à imposition commune.

Prolongation et recentrage des PTZ et éco-PTZ 

Le dispositif des Prêts à Taux Zéro (PTZ) est prolongé de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2027. (Voir notre article Le Prêt à taux zéro fait peau neuve !)

Les chauffages fonctionnant à l’énergie fossile en sont dorénavant exclus. De plus, les syndicats de copropriétaires pourraient décider de la souscription d’un éco-PTZ par la copropriété elle-même.

Aménagement de MaPrimeRenov’

Créée en janvier 2020, MaPrimeRénov’ est une aide de l’État qui accompagne les travaux de rénovation énergétique performante, accessible à tous les propriétaires, occupants ou non. Cet aménagement vise à favoriser les rénovations dites globales, pour permettre de gagner 2 classes énergétiques,

Création de « MaPrimeAdapt’ »

Dérivée de MaPrimRenov’ à destination des personnes âgées, cette prime vise les travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées (accessibles aux ménages modestes uniquement). Elle vise à aider les personnes âgées à :

  • adapter leur logement à de nouveaux besoins liés à la perte d’autonomie et de mobilité, la première condition pour bien vieillir étant d’avoir un logement adapté,
  • respecter leur volonté de vivre le plus longtemps possible chez eux.

Crédit d’impôt pour les dépenses en faveur de l’aide aux personnes

Cet avantage fiscal concerne les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipement permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Il est prolongé jusqu’au 31 Décembre 2025, mais recentré au profit des ménages intermédiaires. Son octroi est recentré :

  • sur les personnes âgées de plus de 60 ans souffrant d’une perte d’autonomie,
  • ou sur une personne ayant un taux d’incapacité supérieur à 50 %.

Les ménages modestes n’y ont plus accès, car ils peuvent bénéficier de MaPrimeAdapt’. Pour rappel, les ménages intermédiaires sont les ménages ayant des revenus N-2 (ou N-1 si plus favorable) supérieurs à :

Nombre de personnes composant le ménage Ile-de-France Autres régions
1 27 343 € 20 805 €
2 40 130 € 30 427 €
3 48 197 € 36 591 €
4 56 277 € 42 748 €
5 64 380 € 48 930 €
Par personne supplémentaire 8 097 € 6 165 €

et plafonnés à 31 094 € pour une personne seule, majorés de 9 212 € pour la première demi-part supplémentaire, et 6 909 € pour les suivantes.

Lutte contre la fraude

  • Alourdissement des peines pour les contrevenants,
  • Suppression de réductions et crédits d’impôt en cas de fraude fiscale aggravée,
  • Pénalisation du concours apporté par des professionnels à la facilitation de la fraude fiscale de leur client, Les “bons tuyaux” aux fraudeurs seront dorénavant sanctionnés, jusqu’à 5 ans de prison et 500.000 € d’amende.
  • La promotion de la fraude sociale pourrait suivre par amendement, lors du débat parlementaire.
  • Prolongation de deux ans de la possibilité pour le fisc “d’écumer” les réseaux sociaux et les plateformes numériques.
  • Autorisation donnée aux agents du fisc, pour les fraudes les plus graves, à mener des enquêtes sous pseudonyme sur les applis de messagerie et les réseaux sociaux.

Création du Plan Epargne Avenir Climat (PEAC)

Accessible uniquement aux enfants mineurs, il fait l’objet de l’article 16 du projet de loi relatif à l’industrie verte :

  • Les versements dans un PEAC sont destinés à canaliser l’épargne des mineurs (jusqu’à leur majorité) au financement de la transition écologique. Il ne profite pas, cependant, comme le Livret A, d’une garantie sur le capital.
  • Ses gains sont exonérés d’impôt, et (probablement) de prélèvements sociaux,
  • Le PEAC est réservé aux personnes physiques âgées de moins de vingt et un ans. Jusqu’aux dix-huit ans du titulaire, les droits constitués ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, sauf en cas d’invalidité (du titulaire) ou de décès de l’un des parents.
  • Sa clôture est possible dès lors qu’il a plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans.
  • Le minimum de versement à l’ouverture, et d’autres “détails techniques” restent cependant encore à préciser.

Restriction de l’accès aux PER individuels

À compter du 1er janvier 2024, les enfants mineurs ne pourront plus ouvrir des PER individuels ou réaliser des versements volontaires sur des PER déjà ouverts.

Abrogation de certains dispositifs obsolètes ou inefficaces :

Les dispositifs “Borloo ancien” et “Cosse ancien” ne s’appliquent plus pour les prorogations de convention ANAH intervenant après le 1er janvier 2024.

Les régimes d’amortissement Périssol et Robien, et les dispositifs Besson (neuf et ancien) ne s’appliquent plus pour les logements ou travaux achevés après le 1er juillet 2025.

La réduction d’impôt pour investissements immobiliers locatifs dans le secteur touristique (CGI art. 199 decies E) ne s’applique plus pour logements achevés après le 1er juillet 2025.

La réduction d’impôt pour investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI art. 199 decies I) ne s’applique plus pour les logements achevés ou les travaux réceptionnés après le 1er juillet 2025

La réduction d’impôt Censi-Bouvard (CGI, art. 199 sexvicies) ne s’applique plus pour les logements achevés ou les travaux achevés après le 1er juillet 2025, ou, pour les logements en VEFA acquis après le 1er juillet 2021, lorsque l’achèvement intervient plus de 4 ans la date d’acquisition.

La réduction d’impôt Scellier (CGI, art. 199 septvicies) ne s’applique plus pour les logements achevés ou les travaux achevés après le 1er juillet 2025.

(Voir notre article Dispositifs fiscaux de l’investissement locatif)

À destination des entreprises

Exonération d’impôt des zones d’aménagement spécifiques

Le projet de loi de finances 2024  proroge les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques (ZRR, AFR, ZAI-PME, ZFU-TE, BER, BUD, ZDP) arrivant à échéance le 31 décembre 2023, selon les dates suivantes :

  • Pour les dispositifs BER et ZRR jusqu’au 30 juin 2024,
  • Pour les dispositifs ZFU-TE et QPV jusqu’au 31 décembre 2024,
  • Et les dispositifs BUD et ZDP jusqu’au 31 décembre 2026.
  • Le dispositif AFR est prolongé, quant à lui, jusqu’au 31 Décembre 2027,

(Voir nos articles Les ZFU donnent naissance aux « territoires entrepreneurs» et « Les exonérations de charges en (ZFU)« )

Fusion des dispositifs BER et ZRR sous un régime unique, Zones France Ruralités et Revitalisation « plus » (ZFRR+), pour les nouvelles activités créées ou reprises d’entreprise en difficulté réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. Ce nouveau dispositif ouvre droit à :

  • Une exonération totale d’impôt sur le revenu (ou d’impôt sur les sociétés) pendant 59 mois après leur création ou après la reprise d’activité (à l’exclusion de l’impôt sur les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actifs qui reste dû). Ensuite, les bénéfices sont partiellement exonérés :
    • 75 % des bénéfices pour les 12 premiers mois ;
    • 50 % des bénéfices du 13ème au 24ème mois ;
    • 25 % des bénéfices pour le 24ème au 36ème
  • Une exonération totale de CFE (cotisation foncière des entreprises) pendant 5 ans à compter de l’année qui suit la création de l’établissement, suivie d’un abattement dégressif de :
    • 75 % la première année ;
    • 50 % la deuxième année ;
    • 25 % la troisième année.
  • À noter qu’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties peut également être accordée dans les mêmes conditions que pour l’exonération de la CFE.

Création d’un crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV)

Dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte, l’article 5 du projet de loi de finances 2024 crée un crédit d’impôt pour les entreprises qui investissent dans de nouveaux projets industriels de quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. C’est le Crédit d’Impôt Investissement pour l’Industrie Verte (C3IV)

En faveur des exploitants agricoles

Plusieurs seuils concernant les exploitants agricoles sont rehaussés :

  • Relèvement du seuil du micro-BA (CGI art. 69)
  • Relèvement du seuil d’exonération des plus-values (article 151 septies du CGI),
  • Augmentation du plafond de déduction pour épargne de précaution (DEP) (CGI art. 73),

La suppression de la CVAE  en partie reportée (de 2024 à  2027)

Cet impôt de production, payé par toutes les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffres d’affaires, devait disparaître en 2024. Réduit de moitié en 2023, il ne sera cependant totalement supprimé qu’en 2027. Il diminue d’un quart en 2024. Son taux maximal (entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d’affaires) passe ainsi de 0,375%  en 2023 à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025  et 0,09 % en 2026.

D’ores et déjà, la cotisation forfaitaire de 63 euros, qui touche environ 300 000 TPE et PME, sera supprimée en 2024.

Par contre, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la CVEA (TACVAE), va augmenter. Il sera de 9,23 % en 2024, de 13,84 % en 2025, et de 27,68 % en 2026.

Suppression progressive des “niches brunes”

La suppression progressive avantages fiscaux accordés notamment au gazole, à l’horizon 2030, vise le verdissement des budgets. Les poids lourds ne seront pas mis à contribution dès 2024, au contraire des engins de BTP et agricoles (gazole non routier, GNR). Le gouvernement s’attaque ainsi aux « niches brunes », en rognant les avantages fiscaux qui ont un impact négatif sur les émissions de CO2.

Plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques

Mise en place d’outils juridiques pour doter les administrations (fisc, douanes, caisses de Sécurité sociale) de moyens adéquats pour faire la chasse aux fraudeurs, notamment les fraudes à la TVA de certains sites de vente en ligne :

  • Déréférencement des sites d’e-commerce étrangers en infraction,
  • Modification des règles de TVA à l’importation pour empêcher la pratique du “dropshipping”, qui permet à des vendeurs de commercialiser des produits en ligne sans jamais en disposer physiquement (et donc en évitant de s’acquitter de la TVA en s’en défaussant sur les acheteurs).

Exonération de taxe foncière en faveur des logements sociaux

L’article 6 du projet de loi de finances 2024  crée une nouvelle exonération temporaire de taxe foncière pour les logements sociaux ayant fait l’objet de travaux de rénovation important, inscrits dans une opération unique. Cette exonération dure

  • 25 ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux si la demande est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026,
  • 15 ans pour une demande faite à compter du 1er janvier 2027.

Impôt complémentaire de 15% sur les multinationales

Instauration d’un impôt complémentaire de 15 % sur les bénéfices des multinationales. Cet impôt concerne les entités situées en France, membres d’un groupe d’entreprises (national ou multinational) dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’€ au cours d’au moins 2 exercices sur les 4 derniers.

Il s’agit pour la France de se conformer à la directive européenne 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à instaurer un niveau minimum d’imposition mondial. (Le Beps, pour “base erosion and profit shifting”, l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices). Voir notre article L’impôt mondial de 15%.

Modification des franchises de TVA pour les petites entreprises

Lorsque le chiffre d’affaires total européen d’une société ne dépasse pas 100 000 €, le régime de franchise de TVA s’appliquera dans l’Etat d’établissement mais également dans les autres Etats membres de l’Union Européenne. Si l’entreprise dépasse le seuil, la franchise de TVA européenne cesse de s’appliquer à compter de la date de dépassement. Cette modification entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

De plus, en France, le seuil du bénéfice de la franchise de TVA a baissé. Si le chiffre d’affaires dépasse 85 000 €, le régime de franchise de TVA cesse au 1er janvier de l’année qui suit ce dépassement. Mais en cas de dépassement de plus de 10 % (soit 93 500 €), le régime de franchise de TVA cesse immédiatement, dès le dépassement.

 

Année d’évaluation

CA national total

CA national prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement)
 année N-1 85 000 € 37 500 €
année N 93 500 € 41 250 €

 

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Donatien CAMBRIEUX
6 jours

Le dispositif des Prêts à Taux Zéro est prolongé de 4 ans. Maître Donatien Cambrieux.