Actualités sociales de l’année 2023

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article les actualités sociales de l’année 2023.

Détaillées lors du petit déjeuner Valoxy qui a eu lieu le 21 Novembre dernier, les informations résumées ici vous aident à mieux comprendre les (nouvelles) règles et leur impact sur votre société.

Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)

Le plafond de la Sécurité sociale est un montant “de référence”. Il est utilisé comme base de calcul de nombreuses prestations sociales. (IJSS, vieillesse, invalidité, etc.). L’Administration le réactualise chaque année en fonction du Smic. Le PMSS 2024 passera à 3 864 €.

Le Smic 2024 passerait à 11,72 € (il est actuellement de 11,52 € bruts/heure depuis le 1er Mai 2023), soit une augmentation de 1,70% au 1er Janvier. Le Smic mensuel passerait alors à 1406,60 € (au lieu de 1.383,08 € )

Le Net social

Depuis le 1er juillet 2023, le bulletin de paie doit faire apparaître une nouvelle rubrique. Il s’agit du « montant net social », c’est à dire le revenu net après déduction de tous les prélèvements sociaux obligatoires. (Voir notre article Le bulletin de paie au 1er Juillet 2023)

Au 1er janvier 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de chaque salarié aux organismes sociaux (Urssaf, Pôle emploi, CPAM) via la déclaration sociale nominative (DSN).

À partir de 2025, une nouvelle présentation du bulletin de paie s’imposera également aux entreprises.

Un nouveau PV de carence dans les entreprises de 11 à 20 salariés

Depuis Août 2023, l’absence de candidature (carence) dans un délai de 30 jours lors de l’organisation d’élections dans les entreprises de 11 à 20 salariés ne dispense pas l’employeur d’organiser un second tour de ces mêmes élections.

Et, lorsqu’au moins un salarié s’est porté candidat aux élections, l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales à la négociation du  protocole d’accord préélectoral (PAP).

Rappel : compte AT/MP

Le compte AT/MP  sert à recevoir le taux d’Accident du Travail/Maladie Professionnelle de l’entreprise par voie dématérialisée.

Toutes les entreprises doivent disposer de leur compte depuis le 01/01/2022. Les entreprises qui n’auraient pas encore ouvert de compte AT/MP doivent impérativement le faire sur https://www.net-entreprises.fr/ avant le 11 Décembre pour obtenir leur taux 2023.

Retrouvez toutes les explications dans notre article Le taux d’accident du travail.

Travailleurs handicapés

Les entreprises dont l’effectif atteint 20 salariés et plus pendant 5 années consécutives ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (TH) à hauteur de 6 % de leur effectif. (Voir notre article La contribution “Travailleurs Handicapés” sur le blog de Valoxy).

L’Agefiph met en garde contre des démarchages frauduleux “d’individus qui contactent les entreprises par téléphone pour les inciter à passer au plus vite des commandes de fournitures diverses avec des structures du secteur protégé – le plus souvent fictives – afin de limiter leur contribution à l’Agefiph« .

Des arnaques à la Taxe Handicapés arrivent aussi fréquemment par mail en provenance de “AGEIPH” ([email protected]) sollicitant des informations : Soyez vigilants !

Abonnement transport : la participation employeur

La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Elle s’élève à 50 % du prix des titres d’abonnements aux transports en commun souscrits par les salariés. (pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail).

Cette mesure concerne tous les salariés, qu’ils soient à temps partiel ou à temps complet, les apprentis, etc. En ce qui concerne les temps partiels, cette participation est :

  • identique à un salarié à temps complet pour un contrat égal ou supérieur à un mi-temps,
  • calculée au prorata du nombre d’heures travaillées pour un contrat d’une durée inférieure à un mi-temps.

En 2023, l’employeur pouvait décider d’augmenter la prise en charge de 50 à 75% en continuant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Le Projet de Loi de Finances pour 2024 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31/12/2024.

Carburant

L’employeur peut prendre en charge les frais de carburant des salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail. Cette participation ne supporte pas de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de (par an et par salarié) :

  • 200 € pour les frais de carburant (limite portée à 400 € en 2023)
  • 500 € pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène (limite portée à 700 € en 2023).

Le Projet de Loi de Finances pour 2024 proroge ce dispositif jusqu’au 31/12/2024.

Le cumul emploi-retraite

La loi n°2023-270 14 avril 2023 (article 26) crée de nouveaux droits à pension :

  • Le bénéficiaire d’un cumul emploi-retraite total pourra se constituer de nouveaux droits à la retraite.
  • A condition que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le même employeur, intervienne au plus tôt 6 mois après liquidation de ses droits.
  • Il s’agira d’une “nouvelle pension à titre complémentaire”, qui ne modifiera pas le montant de la 1ère pension.
  • Le montant du plafond annuel de cette nouvelle pension est de 5% du PASS, soit 2 199,60 € pour 2023.

Alignement de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite

Dans le cadre de la réforme des retraites, les mêmes taux de prélèvements sociaux pour les indemnités de rupture conventionnelle et pour les départs à la retraite s’appliquent depuis le 1er septembre. (voir notre article La rupture conventionnelle coûte plus cher)

La présomption de démission

Traité dans notre article L’abandon de poste, la loi sur la présomption de démission est-elle suffisamment claire ? La suppression du “Questions-Réponses” du Ministère du Travail appelle à la plus grande prudence. Le licenciement pour faute grave est-il toujours  possible ? Attention en effet :

  • aux évolutions législatives,
  • au fait qu’il n’existe actuellement aucun contentieux sur ce point,
  • et au risque du refus de Pôle emploi d’indemniser le salarié qui pourrait alors contester le licenciement…

Partage de la valeur en entreprise

Il s’agit du projet de loi qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise. Les syndicats et le patronat ont conclu cet accord  en février 2023. L’Assemblée a  définitivement adopté ce texte  le 22 Novembre. On attend maintenant sa promulgation au JO.

Un des objectifs du texte est de faciliter le développement du partage de la valeur en entreprise. Le texte rappelle néanmoins le principe de non-substitution, en vertu duquel les montants versés au titre du partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires.

Deux mesures visent à généraliser les dispositifs de partage de la valeur. Elles sont mises en place à titre expérimental pour cinq ans. Le gouvernement fera un bilan et un suivi annuel de ces expérimentations :

Entreprises de moins de 50 salariés

  • Celles-ci pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise. (pouvant s’avérer moins favorable que la formule légale). D’ici au 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens. Actuellement, les accords de participation dérogatoires doivent garantir des avantages au moins équivalents à la formule légale ;

Entreprises de 11 à 49 salariés

  • à partir du 1er janvier 2025, celles-ci devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles font du profit (bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs). Il pourra s’agir d’un dispositif :
    • de participation,
    • d’intéressement,
    • d’un plan d’épargne salariale (notamment un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises),
    • d’une prime de partage de la valeur (PPV).

Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage, les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sous certaines conditions ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Par contre, cette obligation s’étend aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives).

L’article L3322-3 du Code du travail, qui repoussait l’obligation de mettre en place un régime de participation lorsque l’entreprise se trouvait déjà couverte par un accord d’intéressement, est abrogé.

Le Projet de loi oblige au contraire de mettre en place un régime de participation à l’issue du délai de 5 ans suivant le franchissement du seuil d’effectif, peu importe l’existence d’un accord d’intéressement.

La Prime de Partage de la Valeur (ex “prime Macron”)

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail présents à la date de versement ou à la date de signature de la DUE ont droit à la Prime de Partage de la Valeur (ex “prime Macron”), à l’exception des stagiaires, et des mandataires sociaux (Gérant, Président, DG).

Le salariés bénéficient d’une exonération :

  • sociale dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € s’il existe un accord d’Intéressement ou de Participation volontaire dans l’entreprise),
  • fiscale si leur rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 Smics annuels.

Les exonérations sociales et fiscales, prévues initialement jusqu’au 31/12/2023, ont été prorogées au 31/12/2026 (pour les entreprises de moins de 50 salariés et les salariés qui gagnent moins de 3 Smic)

Cadeaux et Bons d’achat

Les cadeaux et bons d’achat des entreprises aux salariés sont exonérés de cotisations sociales et fiscales dans la limite de 5% du PMSS. (Soit 183€/salarié/événement en 2023)

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les chèques-cadeaux et bons d’achats sur notre blog.

Attestation de Vigilance URSSAF – Solidité financière

L’URSSAF délivre l’attestation de vigilance. Celle-ci certifie qu’une entreprise est en règle en ce qui concerne ses obligations sociales. En d’autres termes, ce document certifie qu’elle se trouve à jour de ses déclarations, et du paiement de ses cotisations.

Toute entreprise doit transmettre l’attestation de vigilance à son donneur d’ordre. Et ce, à la date de signature de tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT. La demande doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Lorsque l’entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

Le mécanisme de solidarité financière

Le mécanisme de solidarité financière avec un sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé peut s’appliquer à plusieurs titres, en tant que :

  • cocontractant qui a manqué de vigilance ;
  • cocontractant condamné pour avoir eu recours sciemment aux services de l’auteur de l’infraction de travail dissimulé ;
  • maître d’ouvrage ou donneur d’ordre averti et qui n’a pas fait cesser l’infraction ;
  • société mère ou holding.

Dans ce cas, l’entreprise peut alors être poursuivie et condamnée solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges du sous-traitant. Et, le cas échéant, de rembourser les aides publiques qu’il a perçues, y compris les exonérations et réductions annulées dont a pu bénéficier le cocontractant auteur de l’infraction.

(NB : ni la lettre d’observations, ni le procès-verbal pénal établis à l’encontre du sous-traitant ne peuvent être communiqués à l’entreprise donneur d’ordre).

Le Coffre fort numérique

Chaque salarié reçoit un bulletin de paie au moment du versement de son salaire. La remise du bulletin par l’employeur est soumise à des règles de confidentialité et de conservation (article L3243-2 du Code du Travail). L’employeur peut choisir de remettre le bulletin de paie à son salarié :

  • en version papier (en main propre ou par voie postale),
  • par voie dématérialisée (si le salarié ne s’y oppose pas).

Le bulletin de paie contient de nombreuses informations personnelles. Son envoi par mail n’est pas conforme aux normes RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Le coffre-fort numérique offre une garantie d’intégrité, de confidentialité, de disponibilité et d’accessibilité à tout moment des documents que l’on y  dépose. C’est la solution la plus adaptée pour distribuer les bulletins de paie dématérialisés dans les règles.

Nouveautés conventionnelles dans le secteur de la Métallurgie

La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, destinée à remplacer les 76 accords régionaux existants, a été signée le 7 Février 2022.

En Janvier 2023 a eu lieu la réforme du système de protection sociale, première phase de cet accord, détaillé dans notre article Prévoyance et santé dans la métallurgie.

La seconde phase aura lieu avec la mise à jour des classifications. Celles-ci devront apparaître sur les bulletins de paie, dès Janvier 2024.

Retrouvez toutes les informations sur la nouvelle grille dans notre article La nouvelle grille de classification unique dans la Métallurgie.

L’adaptation au droit social de l’UE, et la jurisprudence sociale feront l’objet d’une autre publication.

En sus des actualités sociales de l’année 2023, retrouvez tous les articles qui vous intéressent sur le blog de Valoxy !

Actualités sociales - année 2023
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