La contribution “Travailleurs Handicapés”

La contribution « Travailleurs handicapés » a pour but d’obliger les entreprises à employer des travailleurs handicapés. Les entreprises de 20 salariés ou plus ont en effet l’obligation, depuis la loi du 10 juillet 1987, d’employer 6 % de personnes reconnues handicapées.

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle a pour objectif de favoriser l’emploi des personnes handicapées dans toutes les entreprises. (Voir notre article L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH))

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille ici les nouvelles modalités déclaratives et de calcul de cette obligation.

A qui payer et quand ?

Jusqu’en 2020, la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) et le paiement de la contribution (la “taxe handicapés”) se faisaient auprès de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés).

Depuis 2021, la déclaration annuelle s’effectue par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative), en ligne, sur le site « net-entreprises.fr » ou celui de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les exploitations agricoles.

Le paiement de la contribution s’effectue sur la DSN d’Avril (exigible les 5 et 15 Mai) au titre de l’OETH de l’année précédente.

Faute de déclaration, les entreprises sexposent à des pénalités pouvant aller jusque 1500 fois le Smic horaire en vigueur, majoré de 25%. Ce qui représente la modique somme de 20 343,75 € par salarié handicapé manquant ! (au 2 Mai 2022).

 

Le calcul de la contribution prend en compte :

  • le SMIC horaire en vigueur au 31 Décembre de l’année
  • l’effectif d’assujettissement de l’établissement au 31 Décembre,
  • le nombre de bénéficiaires employés,
  • le montant des contrats passés avec les secteurs protégés ou adaptés ou avec des travailleurs handicapés indépendants pendant l’année,
  • les minorations au titre des efforts consentis par l’employeur,
  • le nombre de salariés de l’établissement occupant des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) »,
  • le montant des dépenses supportées par l’établissement pendant l’année et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapé

Détail du calcul

La contribution OETH (la « taxe handicapés ») due par emploi manquant se calcule de la manière suivante :

Nombre de handicapés à employer (6 % de l’effectif d’assujettissement, arrondi au nombre entier inférieur)

  • Moins

Nombre de handicapés employés (qu’il s’agisse de l’effectif de l’entreprise, de l’effectif intérimaire, et de celui mis à disposition par les groupements d’employeurs)

  • Égale

Nombre de bénéficiaires manquants

  • Multiplié par

Le coefficient (cf tableau du barème ci dessous, fonction du nombre de salariés de l’entreprise et du SMIC horaire en vigueur)

  • Égale

Contribution brute (avant déductions)

  • Moins

Recours à la sous-traitance au travers de contrats conclus avec des EA (entreprises adaptées), des ESAT  (établissements ou services d’aide par le travail), des TIH (travailleurs indépendants handicapés) ou des EPS (entreprises de portage salarial)

  • Moins

Dépenses déductibles (sauf en cas d’accord agréé en validité)

  • Moins

Déduction liée aux ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières)

  • Égale

Contribution nette après déductions (sur laquelle on applique l’écrêtement)

  • Égale

Contribution nette réellement due

 

Barème de la contribution « Travailleurs handicapés »

Nombre de salariés de l’entreprise Coefficient Montant brut (avant déductions)
de 20 à 249 400 X smic horaire brut 4 340 €
de 250 à 749 500 X smic horaire brut 5 425 €
à partir de 750 600 X smic horaire brut 6 510 €

La contribution est majorée de 1500 fois le Smic horaire brut (16 275 €) par bénéficiaire manquant, quel que soit l’effectif de l’entreprise, si, pendant une période supérieure à 3 ans, celle-ci n’a pas :

  • employé de bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
  • conclu de contrat de fourniture, de sous traitance ou de services avec des établissements autorisés,
  • conclu d’accord agréé pour l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,

 

Modulation de la contribution « Travailleurs handicapés » entre 2020 et 2024

Pour limiter les éventuelles hausses de la contribution, dues aux nouvelles modalités de calcul, l’Urssaf a mis en place un écrêtement du montant de la contribution annuelle.

En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente avait été réduite de 30 %  jusqu’à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu’à 100 000 €, 70 % au-delà de 100 000 €.

Pour les années 2021 à 2024, un abattement unique s’applique sur le montant de la hausse de la contribution (par rapport au montant de l’année précédente) :

  • 80 % de la différence en 2021,
  • 75 % de la différence en 2022,
  • 66 % de la différence en 2023,
  • et 50 % de la différence en 2024.

Le simulateur de l’Agefiph permet de calculer sa contribution « Travailleurs handicapés ».

 

Cet article vous a intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci-après ! Et retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy :

0 Commentaires
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires