17 mai 2022

par :Expert Comptable Valoxy

Un formulaire d’arrêt de travail unique

Le formulaire d’arrêt de travail unique est sur les rails. Avouons-le ! Entre l’avis d’arrêt de travail (Cerfa n°10170*06), le certificat initial AT/MP (Cerfa 11138*06) et le certificat médical de prolongation AT/MP (Cerfa n°11138*03), établis par les professionnels de santé, il y avait parfois de quoi s’embrouiller.

Projet plusieurs fois reporté, la fusion des formulaires prescrivant les arrêts de travail maladie et AT/MP est enfin sur les rails ! Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, et gestionnaire de paie pour de nombreuses entreprises, vous en dit plus.

— Une mesure de simplification

Le site ameli.fr a annoncé le 19 Avril la fusion de la partie “arrêt de travail” de ces formulaires. L’avis d’arrêt de travail unique pour toutes les prescriptions d’arrêt de travail devient réalité. Même si les décrets ne sont toujours pas sortis !

Annoncés dès 2019 dans un paquet de mesures de simplification, et par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, cette fusion devrait simplifier la prescription des arrêts de travail – et leur suivi – pour les professionnels de santé. Et rendre les démarches plus lisibles pour les employeurs et les salariés.

Si l’arrêt initial est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la prolongation se fait uniquement sur l’avis d’arrêt de travail. Cela évitera les erreurs du choix du modèle de formulaire à utiliser, source récurrente de problèmes d’indemnisation pour les patients et de rédaction de duplicata pour les médecins.

— Qu’est-ce que cela change pour l’employeur ?

› Arrêt de travail (initial ou prolongation)

L’employeur ne recevra plus qu’un seul modèle de document Cerfa, qu’il s’agisse d’un arrêt maladie, maternité, accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP). L’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt de travail. Le type d’arrêt est précisé (sous la forme d’une case cochée) directement sur le formulaire. Voir notre article Comment déclarer un accident du travail ?

Le document permet également :

la possibilité de prescrire un congé de deuil parental et
permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.

› Règles et obligations

Les règles et obligations de transmission du volet destiné à l’employeur ne changent pas.

› Reconnaissance AT/MP

Les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi AT/MP ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail. Ils ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.

Les certificats médicaux (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) relatifs aux AT/MP faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire resteront accessibles durant la période contradictoire précédant la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

› Précisions supplémentaires

Le nouveau document Cerfa intègre diverses précisions en cas d’exercice simultané par l’assuré de plusieurs activités professionnelles. Il intègre dorénavant deux nouveaux choix, Elu local, et Artiste auteur,

en plus des activités déjà existantes sur le document précédent :

Activité salariée
Fonctionnaire
Profession indépendante
Activité non salariée agricole
Sans emploi

— Qu’est-ce qui ne change pas pour l’employeur ?

Les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas :

En cas d’accident du travail,

le salarié doit prévenir son employeur dans les 24 heures qui suivent l’AT.
l’employeur doit déclarer l’AT à la caisse d’assurance maladie dont dépend le salarié dans les 48 heures qui suivent l’AT.

En cas d’investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.

Dans le cas d’une rechute ou d’une nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.

En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h.

— Mise en place

La mise en place du nouveau formulaire d’arrêt de travail unique se fait progressivement, au fur et à mesure de l’utilisation des nouveaux documents par les professionnels de santé. (Voir nos articles Les médecins liés à l’entreprise et Le médecin du travail)

De la même manière, sur amelipro, l’espace des professionnels de santé, les télé-services s’adaptent en conséquence pour faciliter la pratique des médecins.

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