L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) réforme en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle a pour objectif de favoriser l’emploi des personnes handicapées dans toutes les entreprises.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces nouvelles obligations, entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Le jargon du droit social :

TH                Travailleur Handicapé

OETH          Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

BOETH       Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

DOETH       Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

 

Rappel :

La DOETH du 1er trimestre 2020, relative à l’année 2019, se faisait encore auprès de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés).

Depuis 2021, afin de simplifier les démarches, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution s’effectuent désormais en ligne, sur la DSN d’Avril (déclaration sociale nominative), sur le site « net-entreprises.fr » ou celui de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les exploitations agricoles. Les montants sont exigibles les 5 et 15 mai au titre de l’OETH de l’année précédente.

Faute de déclaration, les entreprises s’exposent à des pénalités pouvant aller jusque 1500 fois le Smic horaire en vigueur, majoré de 25%. Ce qui représente, en Mai 2022, la modique somme de 20 343,75 € par salarié handicapé manquant !

 

Le principe de la réforme

La loi du 10 Juillet 1987 oblige les entreprises de 20 salariés ou plus d’employer 6 % de personnes reconnues handicapées. (2% à Mayotte). Cependant, les modalités déclaratives et de calcul de cette obligation changent dès le 1er janvier 2020.

Les objectifs de la réforme :

  • Mieux responsabiliser les entreprises,
  • Amorcer une politique plus favorable à l’emploi des travailleurs handicapés,
  • Encourager l’emploi handicapé sous toutes ses formes,
  • Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

 

Obligation de déclaration pour tous les employeurs

Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’elles emploient à partir du 1er trimestre 2021.

Mais seules les entreprises employant 20 salariés et plus seront assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de 6 %. (En cas de fraction, le nombre exact de personnes à employer doit être arrondi au nombre entier inférieur.) Elles devront verser, comme actuellement, une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif.

La notion d’établissement autonome” disparaît

C’est l’entreprise dans sa totalité, et non plus l’établissement “autonome”, qui devient la base de l’assujettissement à l’obligation d’emploi. Quand une entreprise compte plusieurs établissements, ce n’est plus à chacun d’eux que revient l’OETH, mais à l’entreprise toute entière.

Ainsi, une entreprise de 5 établissements autonomes de 19 salariés chacun et d’un siège social de 5 personnes n’avait jusqu’en 2019 aucune OETH. Aujourd’hui, cette même entreprise a une OETH de 6 personnes.

Qui sont les personnes concernées ?

Les personnes qui peuvent entrer dans l’effectif concerné par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Être reconnues travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, et toucher une rente,
  • Percevoir une pension d’invalidité, à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d’au moins 2/3,
  • Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d’invalidité,
  • Être sapeur pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service,
  • Disposer de la CMI (carte mobilité inclusion) mention invalidité,
  • Percevoir l’AAH (allocation aux adultes handicapés)

 

Le calcul des BOETH

Tous les types de contrats

Comme avant la réforme, le calcul du nombre de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) continue d’intégrer tous les types de contrats :

  • CDI et CDD,
  • contrat aidé,
  • intérim, mise à disposition par un groupement d’employeurs,
  • stage et période de mise en situation professionnelle (PMSMP)
  • contrat d’alternance,
  • parcours “emploi compétences”,
  • etc.

Cependant, le mode de calcul des effectifs a été harmonisé par la loi PACTE, et l’effectif « Sécurité sociale » s’applique maintenant à l’OETH. (Ainsi par exemple, les mandataires sociaux relevant du régime général et dépourvus de contrats de travail sont exclus du décompte des effectifs.)

Le calcul se fait dorénavant en moyenne sur l’année

Le nouveau décompte des BOETH se fait en moyenne annuelle, et non plus en “équivalent temps plein” (ETP) au 31 décembre de l’année. Il sera donc plus proche de la réalité.

Suppression des minorations

Les minorations prenant en compte l’effort de l’entreprise en matière de recrutement ou de maintien dans l’emploi des TH les plus éloignés de l’emploi sont supprimées.

Valorisation

Par contre, dans le calcul, les bénéficiaires (les salariés handicapés) de 50 ans et plus sont affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5. Ils comptent donc pour une personne et demi.

 

La sous-traitance toujours valable pour s’acquitter de lOETH

Le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées (EA), des ESAT (établissements ou services d’aide par le travail), ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) reste un des piliers du système.

Le calcul est simplifié avec l’application d’un taux unique. Et ce, quel que soit le type d’achat (30 % du montant HT du chiffre d’affaires).

Cependant, la prise en compte des contrats de sous-traitance se fait dorénavant  sous forme d’une déduction de la contribution due. Il ne s’agit plus d’une « équivalence d’emploi handicapé ». Et cette déduction est plafonnée en tenant compte du taux d’emploi de travailleurs handicapés de l’entreprise :

  • Si le taux est inférieur à 3%, le montant à déduire est plafonné à 50% de la contribution.
  • Si le taux est supérieur ou égal à 3%, le plafond passe à 75%.

La complémentarité entre sous-traitance et emploi direct de personnes handicapées est ainsi renforcée. Plus l’entreprise emploiera de TH, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance s’élèvera.

 

Les autres dépenses déductibles de la contribution

Les dépenses que l’entreprise peut faire pour l’accueil, l’insertion ou le maintien dans la vie professionnelle d’une personne en situation de handicap sont déductibles du montant de la cotisation due. Elles restent plafonnées à 10% de l’OETH.

Ces dépenses tournent maintenant autour de trois catégories :

  • réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales,
  • maintien en emploi et reconversion professionnelle,
  • prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH. Ces prestations peuvent être assurées :
    • par des associations,
    • par des EA et des ÉSAT,
    • et par des actions de sensibilisation et de formation des salariés de l’entreprise.

Modulation de la contribution entre 2021 et 2024

Pour permettre de limiter les éventuelles hausses de la contribution, dues aux nouvelles modalités de calcul, l’Urssaf a mis en place un abattement unique sur le montant de la hausse de la contribution annuelle (par rapport au montant de l’année précédente) :

  • 80 % de la différence en 2021,
  • 75 % de la différence en 2022,
  • 66 % de la différence en 2023,
  • et 50 % de la différence en 2024.

Le simulateur de l’Agefiph permet de calculer sa contribution.

 

Accords agréés par l’État

L’employeur peut continuer de s’exonérer de la contribution :

  • s’il a signé avec les partenaires sociaux un accord agréé par l’État comportant des mesures favorables au recrutement ou au maintien de TH pour un montant au moins égal au montant de la contribution due,
  • ou s’il applique un accord de branche agréé.

Cependant, à compter du 1er Janvier 2020, il n’est plus possible de conclure ces accords au niveau dun établissement. Leur durée se limitera à 3 ans, renouvelables une fois.

Il y aura toujours la possibilité de conclure des accords au niveau des entreprises, des groupes ou des branches professionnelles.

Les accords signés avant le 1er janvier 2020 restent applicables. Ils continuent de produire effet jusqu’à leur terme et sont renouvelables pour une durée maximale de 3 ans. Par contre, les accords d’établissements ne sont pas renouvelables.

 

Procédure simplifiée

La DOETH réalisée par télé-déclaration ou papier se simplifie. La nouvelle procédure se fera par voie dématérialisée au travers de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront donc déclarer chaque mois les personnes handicapées qu’elles emploient. La première déclaration mensuelle sous cette nouvelle forme (DSN) sera celle du mois de Janvier (échéance début Février).

Les URSSAF (ou les caisses de la MSA) assureront son recouvrement, et non plus  l’Agefiph.

Ainsi, la nouvelle déclaration allègera les tâches administratives des entreprises et leur permettra d’avoir un interlocuteur unique.

Atténuation des effets de seuil

Toute entreprise qui entrait dans le champ de l’OETH, soit au moment de sa création, soit en raison de l’accroissement de son effectif, disposait d’un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec cette obligation. Ce délai est désormais de 5 ans.

 

Mesures transitoires entre 2020 et 2024

Le barème de contribution comporte des aménagements, jusqu’au 31 décembre 2024, pour laisser aux entreprises le temps de mettre en oeuvre la réforme. Un dispositif de minoration permettra de limiter (par écrêtement) la hausse éventuelle de la contribution d’une année sur l’autre.

Retrouvez également les mesures de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en faveur des handicapés sur le site du gouvernement , ou sur le site de  l’Agefiph.

 

Pour en savoir plus sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
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