9 novembre 2023

par :Expert Comptable Valoxy

Le PLFSS 2024

Le PLFSS 2024 (“le projet de budget de la sécu”) doit à la fois faire réaliser des économies et améliorer l’accès aux soins des français. Et, pour assurer la pérennité du système de soins, le gouvernement insiste cette année sur la responsabilisation de tous les acteurs :

la consommation des patients,
le volumes des prescriptions,
la maîtrise des bénéfices des industriels.

Après le Projet de Loi de Finances pour 2024, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui a été adopté, en y intégrant les amendements retenus.

—Les objectifs

Le développement de la prévention est une priorité régulièrement affichée des PLFSS. L’annonce de la gratuité du préservatif pour les jeunes est “l’image choc” de communication retenue du PLFSS 2024. L’ensemble de ce plan ressemble cependant au mieux à un recentrage d’objectifs affichés précédemment, à une liste de bonnes intentions, plutôt qu’à un véritable “plan stratégique de santé”.

—Prévention

Accès au vaccin contre les infections à papillomavirus humain (HPV) dès 11 ans,
Extension de cette vaccination gratuite contre le HPV aux enfants handicapés non scolarisés en milieu ordinaire. (établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap).
Dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes,
Possibilité pour les médecins scolaires d’orienter des jeunes vers le dispositif « Mon soutien psy ». (Mis en place depuis un an à la suite des conséquences du Covid, ce dispositif est cependant un échec que le gouvernement tente de relancer).
Création d’un parcours expérimental de prise en charge de la dépression post-partum pour les jeunes mamans,
Prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs (masculins et féminins) pour les moins de 26 ans,
Lutte contre la précarité menstruelle grâce au remboursement des protections périodiques réutilisables pour
- les femmes de moins de 26 ans,
- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Déploiement des “rendez-vous de prévention”, créés par la LFSS 2023 : dès la fin de l’année 2023, tous les affiliés à la Sécurité sociale seront informés par l’Assurance maladie de l’ouverture de “rendez-vous prévention” à des âges clés (18 ans, 45 ans, 60 ans et 70 ans), avec une attention et des actions de relance particulières pour les publics les plus vulnérables.
Généralisation de l’intégration des chirurgiens-dentistes dans les SAMU Centres 15 pour réguler la permanence des soins dentaires.

—Mesures de santé publique

Création d’un statut temporaire adapté pour le cannabis à usage médical de façon à pendre la suite de l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique.

Renforcement de la prise en charge du risque amiante.

Amélioration de la prise en charge de l’Assurance Maladie

suppression du délai de carence pour les femmes en arrêt de travail ayant subi une interruption médicale de grossesse (IVG),
remboursement intégral pour les fauteuils roulants,
incitation pour les taxis conventionnés de prendre en charge plusieurs patients.

—Soutien aux familles

Le PLFSS 2024 crée un nouveau service public de la petite enfance avec des solutions de garde d’enfant, et des revalorisations salariales,

Il facilite aussi l’accès au congé de paternité des agriculteurs.

—Autonomie des personnes

Personnes âgées

L’objectif est ici d’ouvrir de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), et de financer 6 000 postes supplémentaires dans les Éhpad en 2024 (avec l’objectif d’en créer 50 000 d’ici 2030).

Handicap

Le PLFSS 2024 intègre les annonces de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, et prévoit de déployer de nouvelles solutions pour mieux accompagner les différentes situations de handicap à l’école, au travail et dans la vie quotidienne.

Aidants

création d’un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA)
prolongation d’un an de l’expérimentation de l’offre de “relayage” à domicile, un dispositif qui rend possible de donner un répit aux aidants, et leur permet de souffler quelques heures ou quelques jours.

—Lutte contre la fraude

Pour lutter contre la “fraude à la sécu” (le travail au noir) que représente la « sous-déclaration » de chiffre d’affaires des “micro-entrepreneurs” (chauffeurs VTC, livreurs, etc.) qui utilisent les plateformes numériques (Uber, Bolt, Deliveroo, etc.), le gouvernement va obliger celles-ci en 2026 à déclarer les chiffre d’affaires, puis, en 2027, à prélever directement les cotisations (retenue à la source).

De même va-t-il mettre en place en 2024 un “guichet de régularisation des cotisations” des microentrepreneurs, qui leur permettra de se régulariser sans amende.

Le gouvernement va également :

donner plus de moyens aux Urssaf pour identifier les sous-déclarations,
créer un délit d’incitation publique à la fraude sociale puni de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende et un délit spécifique de facilitation de la fraude sociale.

—Autres mesures

Maîtrise des dépenses d’arrêt maladie

Renforcement des pouvoirs de contrôle de l’Assurance maladie et des entreprises pour des arrêts jugés abusifs,
Encadrement de la téléconsultation
Limitation à trois jours de la durée des arrêts prescrits par téléconsultation (sauf exceptions, notamment pour le médecin traitant.

Evolution de la convention médicale

Remboursements moindres (part SS) sur les actes de biologie, les soins dentaires (modification du ticket modérateur) ou le prix des médicaments.

—Augmentations des retraites et prestations en 2024

Les pensions de retraite vont être revalorisées de 5,2 % au 1er Janvier 2024. (Voir notre article Le projet de réforme des retraites 2023)

Les prestations sociales (AAH, RSA, ARS, AEEH, prime d’activité etc.) le seront de 4.6 % au 1er Avril 2024.

—Modification de l’assiette des cotisations sociales des indépendants (TNS)

Un amendement (déposé par le gouvernement) devrait permettre une plus grande équité entre les indépendants et les salariés en matière de charges sociales. Cette réforme améliorera la retraite de la majorité des indépendants et baissera leurs cotisations CSG et CRDS. Elle s’appliquera aux cotisations et contributions versées à compter de 2026. (calculées sur les revenus de 2025). Voir notre article Plan de soutien aux indépendants.

Cependant, certains professionnels de santé (de même que des notaires ou des avocats) ayant de hauts revenus pourraient voir leurs charges augmenter.

—Prolongation de l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations des TNS

Le dispositif expérimental de modulation mensuelle du montant des cotisations dues par les TNS (hors certains professionnels libéraux), qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2027.

—Divers

Autorisation pour les pharmaciens de délivrer sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire (antibiotiques pour les cystites simples et les angines).

En cas de rupture d’approvisionnement, et afin de lutter contre des tensions inévitables, le projet de loi permet de rendre obligatoire la délivrance de médicaments à l’unité par des pharmaciens d’officines.

Simplification d’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S)

Les bénéficiaires de l’AAH, de l’ASS, de la CEJ et de l’ASI pourront accéder plus facilement à la C2S, afin de diminuer le “non-recours aux soins”

(AAH : allocation adulte handicapé, ASI : allocation supplémentaire d’invalidé, ASS : allocation de solidarité spécifique et CEJ : allocation du contrat d’engagement jeune)

—Côté finances

Réforme du financement des établissements de santé

Mixage de la tarification à l’activité (T2A) avec d’autres modes de financement

augmentation de la part de financements par dotations spécifiques pour les activités répondant à des objectifs de santé publique (médecine, chirurgie et obstétrique).
T2A pour les activités standard,
financement mixte pour les activités de soins aigus.

Pour les Ephad et les unités de soins longue durée (USLD), et seulement dans les départements volontaires, les règles de financement seraient modifiées en fusionnant les sections soins et dépendance au sein d’une nouvelle section relative aux soins et à l’entretien de l’autonomie.

Mesures salariales pour les professionnels des établissements de santé

Revalorisation des heures de travail de nuit, des dimanches et jours fériés pour les infirmiers et aides-soignants,
Dans la fonction publique, extension aux fonctionnaires de la possibilité
- de racheter des trimestres d’études jusqu’à l’âge de 40 ans. (et non plus dans les dix ans après les études),
- de mieux prendre en compte des périodes effectuées sur des emplois actifs ou super-actifs comme agents contractuels.

Médecine de ville

pérennisation de la revalorisation des gardes pour les médecins,
revalorisation de la consultation des médecins, des transports sanitaires,

Industriels

Modification du régime fiscal et juridique applicable aux médicaments dérivés du plasma.

Sécurisation du niveau des contributions pharmaceutiques,

Régulation des activités de dialyse et de radiothérapie.

Ont par ailleurs été évoquées, mais non retenues dans le PLFSS à ce stade, le doublement de la franchise médicale sur les médicaments, qui passerait de 50 cts à 1 €, non inscrite dans le PLFSS 2024. Il pourrait être imposé par la suite par décret.

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