La taxe d’aménagement

Aménagement d’une terrasse, pose de panneaux photovoltaïques au sol, montage d’un abri de jardin, construction d’une piscine, … Attention à la taxe d’aménagement !

Qu’est-ce que cette taxe ? Quand s’applique-t-elle ? Quelles sont les exonérations possibles ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur la taxe d’aménagement.

 

—Un impôt local

La taxe d’aménagement (TA) existe depuis 2012. C’est un impôt local, qui sert principalement à financer des équipements publics (réseaux, voiries) indispensables aux futures constructions et aménagements. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour protéger le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique. La taxe peut également être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche.

Elle sert à financer la réalisation des objectifs des Schémas de Cohérences Territoriales (SCOT). Elle finance également le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

La TA remplace la taxe locale d’équipement (TLE) et la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). Elle est perçue, l’année de l’opération taxable, par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région.

Elle est due par les particuliers comme par les entreprises. (Voir aussi notre article La taxe d’habitation).

—Pour quels travaux ?

Les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments sont redevables de la taxe d’aménagement. De même que l’aménagement ou l’installation d’un parking extérieur, d’une piscine, d’une éolienne, d’emplacements de camping… Le changement de destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement) est également redevable de la taxe.

D’une façon générale, tous les travaux qui nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable) sont redevables de la taxe. En cas de construction ou d’aménagement sans autorisation, ou en  cas d’infraction à l’autorisation accordée, il faudra également s’acquitter de la taxe.

—Quelles surfaces de construction ?

Toute création de surface de plancher close et couverte,  y compris les combles et les caves, dont la superficie est supérieure à 5 m² et dont la hauteur de plafond égale ou dépasse 1,80 mètre.

La surface taxable se calcule à partir de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, calculé à partir du nu intérieur des façades, sans prise en compte

• de l’épaisseur des murs tournés vers l’extérieur,
• des vides et des trémies (les espaces réservés sur un plancher pour installer les escalier, cheminée,  ascenseur, etc.).

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe construite à l’extérieur d’une maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les constructions non couvertes comme les terrasses, ou ouvertes sur l’extérieur comme les pergolas et les tonnelles, sont exclues de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont soumis, de façon forfaitaire, à la taxe d’aménagement.

—Quel est le taux de la taxe ?

Le taux global de la taxe représente la somme des taux communaux et départementaux, auquel il faut rajouter le taux régional en Ile de France.

La part communale varie entre 1 % à 5 %. Il peut néanmoins atteindre 20 % dans certains secteurs, quand l’aménagement d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions l’exige.

Le taux départemental est le même pour tout le département, et ne dépasse pas 2,5 % (taux maximum).

En Ile de France, le taux de la part régionale (fixé par le Conseil régional) peut différer d’un département à l’autre, dans la limite de 1 %.

—Calcul de la taxe d’aménagement

Le montant de la taxe d’aménagement est le produit de la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m², qu’il faut ensuite multiplier par la somme des taux votés par les collectivités territoriales concernées.

En 2023, la valeur annuelle par m² est de 886 €, et de 1004 € en Île-de-France.

La taxe de certains travaux d’aménagement (piscine, place de parking, places de camping,…) se calcule selon d’autres formules (forfaitaire, à l’unité, etc.), sur lesquelles s’appliquent les taux communal, départemental (et régional le cas échéant). Ainsi,

• une piscine sera taxée forfaitairement à 250 € par m²,
• l’éolienne de plus de 12 mètres 3 000 € l’unité,
• une aire de stationnement extérieure entre 2 500 et 5 000 €,
• un emplacement de tente, de caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping 3 000 € par emplacement.

Le Ministère chargé de l’urbanisme propose une fiche d’aide au calcul de la taxe d’aménagement (TA)

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a élaboré un simulateur de la taxe d’aménagement permettant de calculer le montant de la taxe.

—Qui paye la taxe et quand ?

Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, du transfert d’une autorisation, ou le  responsable d’une construction illégale est redevable de la taxe, exigible, selon les cas, à l’une des dates suivantes :

• délivrance du permis de construire ou d’aménager,
• délivrance du permis modificatif,
• origine d’un permis tacite de construire ou d’aménager,
• décision de non-opposition à une déclaration préalable,
• procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation (ou en infraction).

—Réductions et exonérations possibles

Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Il s’agit  notamment des :

• 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale,
• locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidés. Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS, et LLT et LES dans les DOM) peut être exonéré de tout ou partie de la taxe selon les décisions prises par les collectivités territoriales,
• locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,
• entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
• parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Le Code de l’urbanisme prévoit également des exonérations, notamment pour les  aménagements suivants :

• petits abris de jardin ou toute autre construction d’une superficie inférieure ou égale à 5 m² non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire,
• reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d’un sinistre,
• constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.

Enfin, les collectivités locales, sur délibération, peuvent décider de certaines exonérations (facultatives), par exemple :

• les abris de jardin, pigeonniers et colombiers, d’une superficie supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², soumis à autorisation préalable,
• des surfaces de constructions supérieures à 100 m² pour la résidence principale financée par un prêt à taux zéro.
• les immeubles classés monument historique ou inscrits à l’inventaire supplémentaire,
• les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²,
• des maison de santé,
• etc.

—Déclaration et paiement de la taxe d’aménagement

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe se fait à l’occasion du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable.

Pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022, la Direction départementale ou régionale des Finances publiques établit la taxe, et l’adresse au redevable dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Lorsque le montant de la taxe dépasse 1 500 €, il est possible de la régler en deux fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

La taxe d’aménagement des demandes déposées avant le 1er septembre 2022 reste établie par la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) en Île-de-France.

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