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L’exonération de cotisations Lodeom

L’exonération de cotisations Lodeom est une exonération de cotisations patronales destinée aux employeurs des départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, et la Réunion) et des collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Elle a été renforcée à la suite de la suppression du CICE (sauf à Mayotte) et du CTIS au 1er Janvier 2019.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille cette exonération, différente selon les territoires ultra-marins.

La loi Lodeom

La loi pour le développement économique des outre-mers (Lodeom) date de 2009. Elle a tout d’abord pour objectif de soutenir l’économie et les entreprises, mais aussi  d’augmenter le pouvoir dachat, et enfin de relancer la politique du logement. (Voir notre article Les nouvelles Zones Franches d’Activités).

La loi Lodeom cible ainsi plus particulièrement certains secteurs économiques, au travers de modalités spécifiques, comme l’exonération de cotisations.

 

L’exonération de cotisations Lodeom

Suite à la suppression du CICE et du CTIS au 1er Janvier 2019, et à l’extension, à partir de cette date, de la réduction générale de cotisations applicable aux cotisations et contributions, il convenait donc d’homogénéiser les dispositifs d’allègements ou d’exonérations dans les DTOM. L’exonération de cotisations Lodeom s’étendait déjà aux cotisations patronales :

  • d’allocations familiales (3,45 %)
  • de maladie maternité invalidité décès (7 %)

Depuis cette date, elle couvre aussi les cotisations et contributions sociales :

  • d’assurance chômage (4,05 %),
  • du fonds national d’aide au logement (Fnal)
    • 0,10 % pour un effectif inférieur à 50 salariés,
    • 0,50 % pour un effectif supérieur à 50 salariés,
  • de retraite complémentaire (6,01 % au plus),
  • de contribution solidarité autonomie (0,30 %)
  • d’accidents du travail et maladies professionnelles (0,70 %).

Rappel : Les entreprises implantées en Outre-mer qui ne peuvent bénéficier du dispositif Lodeom peuvent appliquer, depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales renforcée (l’ex Réduction Fillon). Celle-ci est en effet étendue aux contributions patronales Agirc-Arrco et d’assurance chômage.

Les différents barèmes d’exonération dépendent du secteur d’activité, de l’effectif, du chiffre d’affaires et de la localisation de l’entreprise. Et l’exonération diminue au fur et à mesure qu’augmente la rémunération. Les barèmes sont :

  • l’exonération de droit commun,
  • l’exonération “renforcée”,
  • et l’exonération “innovation et croissance”.

Une formule de calcul permet ensuite de déterminer le coefficient de cette exonération dégressive (voir nos tableaux plus bas).

 

Dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, et Réunion

Le barème de compétitivité de droit commun s’applique :

  • Aux entreprises de moins de 11 salariés. Au cas où l’employeur compte plusieurs établissements dans la même collectivité, l’effectif s’apprécie “tous établissement confondus”. Pour une année N, il s’apprécie au 31 décembre de l’année N-1 (art. R.130-1 du code de la Sécurité sociale). Il correspond ainsi à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile.
  • Aux entreprises (quel que soit leur effectif) des secteurs suivants :
    • BTP,
    • Industrie,
    • Restauration et hôtellerie,
    • Environnement,
    • Agro-nutrition,
    • Énergies renouvelables,
    • Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et centres d’appel,
    • Pêche, cultures marines, aquaculture et agriculture,
    • Tourisme, nautisme et activités de loisirs s’y rapportant,
    • Recherche et développement,
    • Presse (depuis l’extension prévue dans la LFSS 2020),
    • Production audiovisuelle (depuis le 1er janvier 2021).
  • Aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement n°952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union,
  • Aux entreprises de transport aérien (quel que soit leur effectif) assurant :
    • les liaisons entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ou La Réunion,
    • les liaisons entre les 4 départements cités ci-dessus et Saint-Barthélémy et Saint Martin, ainsi qu’entre La Réunion et Mayotte,
    • les dessertes intérieures de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement à ces dessertes, affectés dans des établissements situés dans l’un de ces territoires ou départements.

  • Et aux entreprises (quel que soit leur effectif) assurant la desserte maritime de différents points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que la liaison entre les ports de ces départements et collectivités avec Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le barème de compétitivité renforcée

Il s’applique aux entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros :

  • Dans les secteurs de l’industrie, de la restauration de la presse (depuis 2020), de la production audiovisuelle (depuis 2021), de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme de l’hôtellerie, et de la recherche et du développement.
  • Aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union,
  • En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article199 undecies B du code général des impôts (il s’agit d’investissements productifs réalisés outre-mer), ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

Le barème de compétitivité spéciale (aussi appelé “innovation et croissance”)

Il s’applique aux employeurs

  • de moins de 250 salariés,
  • et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre des rémunérations des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

À partir d’une rémunération annuelle supérieure à 2,5 Smic, le calcul (voir tableau) de l’exonération s’applique ainsi aux conditions cumulatives suivantes :

  • Les salariés sont principalement employés à la réalisation de projets innovants. Ce qui exclut de l’exonération les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines.
  • Les projets innovants correspondent à des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné.
  • Les projets sont réalisés dans les domaines d’activité suivants :
    • Télécommunication,
    • Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d’installations, traitement de données, hébergement et activités connexes,
    • Edition de portails internet et de logiciels,
    • Infographie, et notamment la conception de contenus visuels numériques,
    • Conception d’objets connectés.

 

Dans les Territoires de Saint Martin et Saint Barthélémy

Le barème de droit commun

Il s’applique aux employeurs comptant moins de 11 salariés. Au cas où l’effectif viendrait à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, l’exonération est maintenue dans la limite des 11 salariés précédemment occupés. (ou, en cas de départ, remplacés).

 

Le barème dexonération sectoriel (barème renforcé)

Il s’applique aux employeurs d’au moins 11 salariés,

  • des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme et des activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie
  • du transport aérien assurant les liaisons
    • entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin
    • entre les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
    • avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique

(mais seulement pour les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin)

  • qui assurent la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, mais aussi la liaison entre ces collectivités ou avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.

Le barème dit “de compétitivité”

Il s’adresse

  • d’un côté aux employeurs de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieurs à 50 millions d’euros,
  • d’un autre côté aux employeurs
    • ayant une activité éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article199 undecies B du code général des impôts (il s’agit d’investissements productifs réalisés outre-mer)
    • ou d’activités de même nature dans le cas des employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin,
    • ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication.
  • et enfin aux employeurs de Saint-Martin soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de l’exonération de cotisations Lodeom ?

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations Lodeom, l’employeur doit respecter les conditions suivantes :

  • tout d’abord être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement vis à vis de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est ainsi considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité,
  • et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre. Dans ce cas, l’organisme de recouvrement suspend la mise en œuvre des exonérations jusqu’au terme de la procédure judiciaire, et ce, dès qu’il a connaissance de la commission d’une de ces infractions.
Attention cependant ! Les entreprises et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de l’exonération.

 

Les modalités de calcul de l’exonération de cotisations Lodeom en 2021

Chaque barème comprend ainsi une exonération totale lorsque le niveau de rémunération ne dépasse pas un certain seuil. Celle-ci est calculée en multipliant la rémunération annuelle brute par le paramètre T.

T se détermine de la même façon que pour la réduction générale de cotisations patronales renforcée. En dehors de cas particuliers (notamment les taux dérogatoires Agirc-Arrco…), le paramètre T est égal à 0,3205 (FNAL à 0,10%) et à 0,3245 (FNAL à 0,50%).

A l’opposé, comme le montrent les tableaux, il n’y a donc pas d’exonération lorsque la rémunération dépasse certains seuils.

Entre les deux, on applique une exonération dégressive. Elle est ainsi égale à la rémunération annuelle brute multipliée par le paramètre C. La formule de calcul du paramètre C est ainsi détaillée dans les tableaux ci dessous.

Résumé des exonérations en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion

Barèmes

Qui est donc  concerné ?

Exonération de cotisations 2021

Formule de calcul de C

Compétitivité de droit commun Entreprises de moins de 11 salariés  

– Exonération totale jusqu’à 1,3 Smic

–  Exonération dégressive entre 1,3 et 2,2 Smic

–  Pas d’exonération au delà de 2,2 Smic

 

C = 1,3 x T/0,9 x (2,2 x Smic annuel / rémunération annuelle brute – 1)

Compétitivité renforcée

 

Entreprises de moins de

– 250 salariés –     50 millions d’€ de CA

– Exonération totale jusqu’à 2 Smic

–  Exonération dégressive entre 2 et 2,7 Smic

–  Pas d’exonération au delà de 2,7 Smic

 

C = 2 x T/0,7 x (2,7 x Smic annuel / rémunération annuelle brute – 1)

Compétitivité spéciale

(R&D TIC)

Entreprises de moins de

– 250 salariés

– 50 millions d’€ de CA

–  Exonération totale jusqu’à 1,7 Smic

–  de 1,7 et 2,5 Smic,       exonération  calculée  sur 1,7 Smic

– Exonération dégressive   pour  les revenus   entre 2,5 et 3,5 Smic,

–      Pas d’exonération au delà de 3,5 Smic

C  =  1,7 x T x (3,5 x Smic annuel /  rémunération annuelle brute – 1)

 

Résumé des exonérations à Saint Martin et Saint Barthélémy

Barèmes

Qui est donc concerné ?

Exonération de cotisations 2021

Formule de calcul de C

Compétitivité de droit commun

 

 

Entreprises de moins de 11 salariés

 

 

 

–  Exonération totale jusqu’à 1,4 Smic

 

C = 1,4 x T x (3 x Smic x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1)
 

 

Compétitivité de droit commun

 

 

Employeurs d’au moins
11 salariés relevant des
secteurs énoncés plus haut

 

– de 1,4 à 2 Smic, exonération  calculée  pour 1,4 Smic

– de 2 à 3 Smic, exonération dégressive

      – Pas d’exonération   au delà de 3 Smic

C = 1,4 x T/1,6  x (3 x Smic x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1)
Compétitivité renforcée Entreprises de moins de

– 250 salariés

– 50 millions d’€ de CA

– Exonération totale jusqu’à 1,7 Smic,

– de 1,7 à 2,5 Smic, exonération calculée pour 1,7 Smic

– Exonération dégressive entre 2,5 et 4,5 Smic,

– Pas d’exonération au delà de 4,5 Smic

C = 1,7 x T/2 x (4,5 x Smic x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1)

 

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