Les régimes d’imposition en France
Le choix des formes juridiques et des régimes d’imposition les plus appropriés sont des étapes décisives de la création d’entreprise.
Qu’est-ce qu’un régime fiscal ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, présente dans cet article les différents régimes fiscaux en France, et leurs conséquences pour le dirigeant.
Face aux différents régimes d’imposition, Valoxy fait le point
Choisir son régime d’imposition : qu’est-ce que ça veut dire ?
Le régime d’imposition, ou régime fiscal d’une entreprise, détermine son revenu imposable. Dit autrement, chaque régime d’imposition entraîne une manière différente de calculer son revenu imposable.
Il existe 3 grands régimes d’imposition en France : le régime de la micro-entreprise, le régime du réel simplifié et le régime du réel normal.
Le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise concerne de plein droit les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes par année civile est inférieur à (seuils 2020) :
- 176 200 euros pour les entreprises de commerce, d’artisanat et de fourniture de logements,
- 72 600 euros pour les entreprises de prestations de services et les professions libérales,
Ici, pour déterminer le revenu imposable, le chef d’entreprise doit déclarer son chiffre d’affaires annuel. Les services fiscaux y appliquent alors un abattement égal à :
- 71 % pour les activités de revente et de fourniture de logements
- 50 % pour les entreprises de l’artisanat, les prestations de services et certaines professions libérales
- 34 % pour la majorité des professions libérales
Le revenu forfaitaire obtenu est réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu du dirigeant, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités de commerce, d’artisanat, les prestations de services et de logements et dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Le régime de l’auto-entreprise
Les auto-entrepreneurs sont soumis de plein droit au régime d’imposition de la micro-entreprise. Ils peuvent opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que leur revenu de référence N-2 (soit 2021 pour 2019) n’excède pas 26 631 euros par part de quotient familial.
Le régime du réel simplifié
Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime du réel simplifié sont celles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes se situe entre :
- 170 000 euros et 789 000 euros pour les entreprises de commerce, d’artisanat et de fourniture de logements
- 70 000 euros et 238 000 euros pour les entreprises de prestations de services et les professions libérales
Ici, pour déterminer le revenu imposable, le chef d’entreprise doit calculer le bénéfice réel de son 
entreprise, soit son chiffre d’affaires annuel hors taxes après déductions et réintégrations fiscales.
À ce niveau, l’entreprise peut dépendre :
- du régime du réel simplifié, soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le revenu imposable du dirigeant sera le bénéfice réel de l’entreprise
- du régime du réel simplifié, soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le revenu imposable du dirigeant sera sa rémunération.
Le régime du réel normal
Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime du réel normal sont celles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
- 789 000 euros pour les entreprises de commerce, d’artisanat et de fourniture de logements
- 238 000 euros pour les entreprises de prestations de services et les professions libérales
Ici, le revenu imposable est déterminé de la même manière que pour le régime du réel simplifié. Le chef d’entreprise devra donc calculer le bénéfice réel de son entreprise.
À ce niveau, l’entreprise peut être soumise :
- Au régime du réel normal à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le revenu imposable du dirigeant sera le bénéfice réel de l’entreprise
- Au régime du réel normal à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le revenu imposable du dirigeant sera sa rémunération. En parallèle, l’entreprise sera soumise à l’impôt sur les sociétés.
Réel simplifié, réel normal : similitudes et différences
Similitudes :
Le dirigeant d’une entreprise soumise au régime du réel à l’impôt sur le revenu, qu’il soit simplifié ou normal, verra son revenu imposable augmenté de 25 % s’il n’adhère pas à un centre de gestion agréé pour les activités du commerce, de l’artisanat ou des prestations de services ou à une association de gestion agréée pour les professions libérales.
De plus, les régimes du réel normal et du réel simplifié, soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, collectent la TVA pour l’État, contrairement au régime de la micro-entreprise.
Différences :
Les obligations comptables auxquelles doivent se soumettre les entreprises varient selon qu’elles évoluent sous le régime du réel normal ou sous le régime du réel simplifié. De manière générale, le régime du réel normal subit des obligations fiscales et comptables plus lourdes que le régime du réel simplifié. (en matière de tenue, de présentation et de conservation des divers documents comptables). Les obligations en matière de déclaration de TVA varient également d’un régime à l’autre.
À quel moment choisir son régime d’imposition ?
Le régime d’imposition d’une entreprise se détermine en même temps que le choix de sa forme juridique. Pour ce faire, vous devrez avoir validé votre modèle économique. Vous pourrez alors simuler les conséquences fiscales de chacun des régimes, via un logiciel de prévisions financières. Bien sûr, vous pourrez évoluer d’un régime à l’autre (sous certaines conditions). Cela permet d’optimiser votre fiscalité à chaque étape de développement de votre entreprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable !
Vous souhaitez en savoir plus sur les régimes d’imposition ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Le régime micro-BNC
- Taux d’imposition : pour qui le taux réduit à 15 % ?
- Choisir son régime de TVA : simplifié, normal, mini-réel ?
- L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
