Comme évoqué dans nos actualités d’Octobre 2026, le régime simplifié de TVA disparaît à compter du 1er janvier 2027. Pour les entreprises qui en bénéficient aujourd’hui, ce changement va bien au-delà d’une simple évolution fiscale. Il va modifier le rythme des déclarations et des paiements de TVA, mais aussi demander davantage de régularité dans la tenue de la comptabilité et la transmission des pièces.
Mensuel ou trimestriel ? Quelles entreprises sont concernées ? Quel impact sur la trésorerie ? Et surtout, que faut-il anticiper avant janvier ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point.
Pourquoi le régime simplifié de TVA disparaît-il ?
La loi de finances pour 2025 a prévu la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Jusqu’à présent, les entreprises relevant de ce régime fonctionnaient généralement avec :
- un premier acompte de TVA en juillet ;
- un second en décembre ;
- puis une déclaration annuelle permettant de calculer la TVA réellement due, et de régulariser la situation.
À compter de 2027, ce système disparaît. La réforme vise notamment à rapprocher les déclarations de TVA des opérations réellement réalisées par l’entreprise, dans un contexte où la facturation électronique va progressivement permettre une circulation beaucoup plus rapide des données de facturation.
Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA. Aucune démarche n’est à effectuer.
TVA mensuelle ou trimestrielle en 2027 ?
Le passage au régime réel normal ne signifie pas nécessairement une déclaration de TVA tous les mois. À compter du 1er janvier 2027, les entreprises devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement si leur chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas :
- 1 million d’euros au titre de l’année civile précédente,
- ou 1,1 million d’euros au titre de l’année en cours.
Lorsque ces seuils sont dépassés, les déclarations deviennent mensuelles. Les entreprises relevant du rythme trimestriel pourront néanmoins opter volontairement pour des déclarations mensuelles.
Qu’est-ce que cela va changer concrètement ?
C’est probablement là que se trouve le principal enjeu de cette réforme pour les TPE et PME. Une entreprise qui fonctionne aujourd’hui avec deux acomptes et une régularisation annuelle devra demain disposer des informations nécessaires pour établir sa TVA tous les trois mois, voire tous les mois.
Cela implique une comptabilité beaucoup plus régulièrement à jour. Factures d’achats et de ventes, justificatifs, opérations bancaires… les éléments nécessaires à l’établissement de la déclaration devront être disponibles dans les délais.
Pour les entreprises qui transmettent déjà leurs pièces régulièrement, le changement sera relativement simple. Pour les autres, il faudra faire évoluer les habitudes de transmission et d’organisation comptable.
Et mieux vaut commencer avant janvier.
Quel impact sur la trésorerie de l’entreprise ?
Le rythme de paiement de la TVA va lui aussi changer. Avec le régime simplifié, les acomptes de juillet et décembre sont calculés à partir de la TVA due au titre de l’année précédente, avant une régularisation annuelle.
À compter de 2027, la TVA déclarée sera beaucoup plus directement liée à l’activité réellement réalisée au cours de la période. Les décaissements seront donc plus réguliers dans l’année. Ce changement peut nécessiter d’adapter les habitudes de gestion de trésorerie, en particulier dans les entreprises habituées au calendrier actuel des acomptes.
La TVA collectée auprès des clients n’appartient pas à l’entreprise : avec des déclarations plus fréquentes, il sera d’autant plus important d’en tenir compte dans le suivi de sa trésorerie.
Un changement lié à la facturation électronique
La réforme intervient également dans un contexte de transformation plus large de la gestion administrative des entreprises. Avec la généralisation progressive de la facturation électronique, les données de facturation vont circuler plus rapidement et permettre un suivi plus proche de l’activité réelle.
La disparition du régime simplifié de TVA s’inscrit dans cette même logique : réduire le décalage entre l’activité de l’entreprise et sa déclaration de TVA.
Pour les dirigeants, ces évolutions renforcent surtout l’intérêt d’une comptabilité tenue au fil de l’eau plutôt qu’une transmission ponctuelle des informations.
Les exploitants agricoles sont-ils concernés ?
Le régime simplifié agricole (RSA) n’est pas concerné par cette suppression. Les exploitants agricoles relevant de ce régime spécifique continueront donc à bénéficier de leurs modalités propres de déclaration de TVA.
Faut-il effectuer une démarche pour changer de régime ?
Pour les entreprises actuellement au régime simplifié, le passage vers le nouveau régime sera automatique au 1er janvier 2027. Mais “automatique” ne veut pas dire qu’il n’y a rien à préparer ! D’ici la fin de l’année, il est utile de :
- vérifier le régime de TVA applicable à l’entreprise ;
- savoir si les futures déclarations seront mensuelles ou trimestrielles ;
- revoir si nécessaire l’organisation de transmission des pièces comptables ;
- anticiper le nouveau rythme de décaissement de la TVA ;
- s’assurer que les outils utilisés permettent une tenue suffisamment régulière de la comptabilité.
2027 se prépare maintenant
Pour beaucoup d’entreprises, la suppression du régime simplifié ne sera pas une révolution. Mais passer de quelques échéances dans l’année à une déclaration tous les mois ou tous les trimestres demande malgré tout un changement de rythme… Et c’est précisément ce qu’il vaut mieux anticiper.
Si votre entreprise relève actuellement du régime simplifié de TVA, votre interlocuteur Valoxy peut faire le point avec vous sur votre situation et les changements à prévoir avant le 1er janvier 2027.
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