La réduction d’impôt « mécénat »

La réduction d’impôt « mécénat » permet à une entreprise (le mécène), de verser un don (sous plusieurs formes) et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal sous la forme d’une réduction fiscale.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article ce qu’est le mécénat, et les mécanismes qui permettent des réductions d’impôts.

Petit rappel, le mécénat, qu’est-ce que c’est ?

Question impôt mécénatLe mécénat d’entreprise, c’est l’action d’apporter un soutien matériel ou immatériel sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général et situées en France.

L’acte de mécénat implique qu’il n’y ait aucune obligation à la charge du bénéficiaire en contrepartie du don qu’il reçoit. Le parrainage en revanche, est assimilable à une opération publicitaire pour l’entreprise. Il s’agit d’un échange de nature commerciale. Il associe en effet une entreprise à une initiative dont elle veut utiliser directement, pour son compte, le bénéfice d’image.

Le mécénat, un don qui peut prendre plusieurs formes…

Il existe trois formes principales de mécénat :

  1. impôt mécénatLe mécénat financier : le mécénat financier (ou en numéraire) consiste à apporter un montant en numéraire à un organisme apte à recevoir un don.
  2. Le mécénat de compétence : le mécénat de compétence consiste, pour une entreprise, à mettre à disposition du personnel. Exemple : une société de gardiennage qui met à la disposition du bénéficiaire un salarié de l’entreprise pour un événement.
  3. Le mécénat en nature : le mécénat en nature consiste à mettre gracieusement à disposition des biens matériels (inscrits à l’actif du bilan du mécène), des locaux, des prestations de services ou des biens produits par l’entreprise mécène. Exemple : mise à disposition gratuite d’un local pour une association caritative.

Les dons en nature et en compétence sont évalués par rapport au coût réel estimé de la mise à disposition d’un bien, d’un service ou de main d’œuvre.

À quels organismes peut-on donner pour être éligible à la réduction d’impôt mécénat ?

D’une manière générale, le don versé à des organismes ou personnes ayant une activité d’intérêt général permet de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. L’article 238 Bis du CGI liste les organismes qui peuvent être bénéficiaires d’un don éligible à la réduction d’impôt mécénat.

Qui est concerné par la réduction d’impôt mécénat ?

espéranceLes entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui effectuent un don aux œuvres ou à un organisme éligible peuvent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.

Le bénéficiaire du don doit délivrer à l’entreprise donatrice un reçu fiscal à joindre à la déclaration des revenus ou de résultats afin de justifier de la destination du don (CERFA 11580.03).

Réduction d’impôt mécénat : calcul de l’avantage

Attention : il ne faut pas confondre réduction d’impôt et crédit d’impôt. La réduction d’impôt permet de diminuer le montant de l’impôt dû, et, si le montant de la réduction est supérieur au montant de l’impôt, il n’est pas remboursé, mais sera reporté sur les impositions des 5 années suivantes.

La réduction d’impôt mécénat est égale à 60% des dons effectués, dans la limite de 5 pour mille du CA annuel.

Exemple : une société A verse un don de 10.000€ en 2014, son chiffre d’affaires est de 750.000€. La réduction d’impôt mécénat s’élève à 6.000€ (10.000 * 60%).

Le seuil de 5 pour mille est de 3.750€ (750 000/1000*5). La société A ne pourra demander l’imputation de la réduction impôt mécénat qu’à hauteur de 3 750 euros. La différence (2.250€) s’imputera sur les impositions des 5  années suivantes.

Le formulaire 2069-M-SD permet à l’entreprise de déclarer la réduction d’impôt mécénat de chaque année.

La réduction d’impôts “dons aux oeuvres” évolue

Jusqu’au 31/12/2018, les entreprises bénéficiaient de 60 % de réduction d’impôt pour les dons aux associations d’intérêt général. Et ce, dans la limite de 0.5 % de leur chiffre d’affaires annuel. Ce plafond excluait donc les sociétés ayant peu ou pas de chiffre d’affaires, comme les holdings.

La loi de Finances 2019 à fixé un plafond alternatif de 10 000 €, porté à 20 000 € par la loi de Finances 2020. Celle-ci abaisse par ailleurs le taux de réduction d’impôt à 40% pour la quote-part des versements excédant 2 millions €. (à l’exception des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté).

Les holdings peuvent donc maintenant donner jusqu’à 20 000 €, soit 12 000 € de réduction d’impôt, et cela même si elles ne génèrent pas de chiffre d’affaires.

La comptabilisation de la réduction d’impôt mécénat en comptabilité

Les dons sont à comptabiliser en charges d’exploitation s’ils sont fréquents et en charges exceptionnelles dans le cas contraire.

  • comptabilité impôt mécénatcharges d’exploitation : au débit du compte 623800 « dons »
  • charges exceptionnelles : au débit du compte 671300 « dons »

La comptabilisation de la réduction d’impôt mécénat :

  • débit du compte 444 « impôt sur les sociétés »
  • crédit du compte 695 « impôt sur les sociétés »

Le montant du don effectivement versé au cours de l’exercice fiscal n’est pas une charge déductible du résultat fiscal de l’entreprise s’il permet de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Il faut donc penser à le réintégrer de manière extra-comptable sur la liasse fiscale.

Pour plus d’informations sur les crédits d’impôts, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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