8 mars 2016

par :Expert Comptable Valoxy

Le nouvel attrait du PEA PME pour les titres de SICAV et de FCP

Un dispositif temporaire permet un report d’imposition des plus-values résultant de la cession de titres d’OPCVM (SICAV et FCP). Pour bénéficier de ce dispositif, le produit de la cession doit être réinvesti dans un PEA PME.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article en quoi consiste ce dispositif.

Présentation du dispositif

En principe, la plus-value qui résulte de la cession de titres d’OPCVM est imposée selon les modalités du régime des plus-values mobilières.

La plus-value supporte donc le taux progressif de l’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.

Remarque : sur le plan fiscal (imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu), le contribuable dispose d’un abattement pour durée de détention des titres. Cet abattement vient réduire le montant de l’impôt.

La loi de finance rectificative pour 2015 a prévu un report d’imposition de la plus-value en cas de cession de titres d’OPCVM. Pour bénéficier de ce report, le produit de la cession doit être réinvesti dans un PEA PME. Ce report ne concerne pas les prélèvements sociaux, qui restent dus.

Illustration : un contribuable acquiert, en cours d’année n, des titres d’OPCVM pour un montant de 150 000 euros. En n+3, il cède ses titres pour 220 000 euros. La plus-value réalisée est donc de 70 000 euros. Le contribuable dispose de deux options :

Option 1

De manière classique, le contribuable peut décider de ne pas réinvestir le produit de la cession. En pareille hypothèse, il est soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu sur 35 000 euros (abattement de 50% pour durée de détention) et aux prélèvements sociaux sur 70 000 euros (au taux de 15,5%).

Option 2

Le contribuable peut décider de réinvestir le produit de la cession dans un PEA PME. En pareille hypothèse, il doit s’acquitter, comme dans l’option 1, des prélèvements sociaux sur la plus-value (15,5% de 70 000 euros). Sur le plan fiscal, on place la plus-value réalisée en report d’imposition. Elle n’est donc pas soumise, comme dans l’option précédente, au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Si le contribuable conserve le produit de la cession dans le PEA PME jusqu’en n+8, il y aura exonération définitive de la plus-value. Le cas échéant, le profit réalisé sur la cession des titres d’OPCVM en n+3 n’aura pas supporté le taux progressif de l’impôt sur le revenu.

Attention : ce dispositif est temporaire. Il ne s’applique qu’aux cessions de titres d’OPCVM survenues entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

Ce report, prévu à l’article 150-0 B quater du code général des impôts, nécessite la réunion de plusieurs conditions.

Les conditions pour bénéficier du report de la plus-value

A/ La plus-value se réalise sur des titres d’OPCVM monétaires

Le report de la plus-value s’applique à des titres de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et à des titres de fonds communs de placement (FCP).

B/ Le contribuable doit verser le produit de la cession sur un PEA PME

Lorsque le contribuable a cédé ses titres d’OPCVM, il a obtenu un gain. Ce gain doit venir se verser sur un PEA PME. Il est possible de ne verser qu’une partie du gain. Dans cette hypothèse, le report d’imposition de la plus-value n’est que partiel.

Attention : le réinvestissement du produit de la cession doit intervenir dans le délai d’un mois après la date de celle-ci. Le contribuable doit donc être réactif pour veiller à respecter les conditions du dispositif.

Les prélèvements sociaux acquittés doivent se soustraire du produit de cession à réinvestir.

Illustration : en reprenant les données de l’exemple précédent, si le contribuable vend ses titres d’OPCVM pour 220 000 euros et s’acquitte de 10 850 euros de prélèvements sociaux, il doit réinvestir la somme de 209 150 euros dans le PEA PME pour bénéficier du report total de la plus-value.

C/ Le contribuable doit mentionner la plus-value en report d’imposition sur sa déclaration de revenus

La plus-value doit se calculer et se déclarer à l’administration fiscale. Mais il ne faut pas l’acquitter (mécanisme du report).

Il y aura exonération définitive de la plus-value si le contribuable conserve le produit de la cession dans le PEA PME pendant une durée de 5 ans.

La remise en cause du report de la plus-value

Lorsqu’on remet en cause le report, le contribuable doit s’acquitter de la plus-value. Cette remise en cause peut provenir :

du retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l’expiration de la cinquième année.
du transfert du domicile hors de France. Un sursis de paiement peut cependant être accordé sous conditions (article 167 du code général des impôts).

Conclusion

Le dispositif de report d’imposition de la plus-value peut donc constituer une bonne opportunité pour un contribuable désireux d’investir dans un PEA PME, d’autant plus s’il se situe dans une tranche élevée d’imposition à l’impôt sur le revenu. Il convient néanmoins de veiller à bien respecter chacune des conditions pour sécuriser sa situation sur le plan fiscal.

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