Déblocage du PEE et création d’entreprise

Le Plan Épargne Entreprise (ou PEE) est une épargne qui provient de versements volontaires des salariés et des versements effectués par l’entreprise. Le PEE est bloqué au minimum durant 5 ans. Le salarié peut demander le déblocage partiel ou total du Plan Épargne Entreprise lors de certains événements.

La création ou la reprise d’une activité économique sont  des événements permettant de débloquer cette épargne sous certaines conditions. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.

Les conditions de déblocage du Plan Epargne Entreprise

Qui peut faire la demande ?

déblocage PEE PERCOLe déblocage anticipé peut être fait par le titulaire du Plan Epargne Entreprise mais pas seulement : le conjoint, les enfants majeurs ou la personne pacsée à l’épargnant peut également profiter de cette épargne.
A condition que cette personne exerce le contrôle effectif de l’entreprise c’est-à-dire qu’elle détienne plus de 50% du capital social ou qu’elle en soit le dirigeant en détenant au minimum 1/3 de son capital.

Quand faire la demande ?

La demande de déblocage de l’épargne doit être faite dans les 6 mois suivant le fait générateur.

Selon la situation, le fait générateur est différent :

  • En cas de création d’une entreprise individuelle / d’une activité non salariée, le fait générateur est la date d’inscription à l’organisme suivant :
    • Agriculteur : la Mutuelle Sociale Agricole
    • Artisan : le Répertoire des Métiers
    • Commerçant : le Registre du Commerce et des Sociétés
    • Profession libérale : le Registre Professionnel
    • Travailleur indépendant : le RSI ou l’INSEE ou la Maison des artistes ou l’AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
  • En cas de création ou de reprise d’une entreprise sous forme de société, le fait générateur est le suivant :
    • Création : le récépissé de la date de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers ou l’équivalent de l’extrait K-bis
    • Reprise d’une entreprise : la date de l’enregistrement des statuts modifiés ou le bulletin de souscription à l’augmentation du capital.

 

Quel montant peut-on débloquer ?

  • Déblocage PEE EPRCOLe plafond maximum de déblocage du Plan Epargne Entreprise est le montant des frais de constitution ou de reprise de l’entreprise. Il est possible de débloquer tout ou une partie de cette épargne tant que celle-ci ne dépasse pas cette limite.
    (Exemples de frais de constitution : Honoraires, débours, frais de communication et de publicité, frais d’installation et d’équipement, fonds de commerce…).
  • En cas de demande de déblocage partiel des fonds, la somme restante ne pourra pas être débloquée avant la fin des 5 ans de blocage comme le prévoit la loi.
  • Une seule demande de déblocage peut être effectuée, toute autre demande pour le même motif sera automatiquement refusée.

A savoir : Si le projet de création ou de reprise d’entreprise ne se finalise pas, le montant du plan épargne entreprise qui a été débloqué devra être restitué.

Les justificatifs à joindre à la demande de déblocage du Plan Epargne Entreprise

En cas d’entreprise en cours de création

  • déblocage de mon PEE ou de mon PERCODéclaration sur l’honneur du bénéficiaire s’engageant à fournir l’extrait K bis et les statuts dès la création officielle de l’entreprise,
  • Projets de statuts,
  • Copie du récépissé d’enregistrement au CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

En cas de création d’entreprise déjà réalisée

  • Extrait K-bis ou récépissé d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers,
  • Statuts.

Pour les entreprises en cours de reprise

  • Déclaration sur l’honneur du bénéficiaire s’engageant à fournir le récépissé de l’inscription de la cession au RCS et l’acte de cession du fonds de commerce dès la reprise officielle de l’entreprise,
  • Compromis de vente du fonds de commerce.

En cas de reprise d’entreprise déjà réalisée

  • Extrait de K-bis ou récépissé d’inscription de la cession au RCS ou au répertoire des métiers,
  • Statuts modifiés,
  • Acte de cession du fonds de commerce.

En cas de création ou reprise d’une entreprise dans l’UE

  • Equivalent de l’extrait K-bis, de l’inscription au RCS ou à un registre professionnel,
  • Statuts de l’entreprise,
  • Preuve établie par le bénéficiaire qu’il détient le contrôle de l’entreprise (avec les statuts ou avec une traduction légalisée).

Pour les professions non salariées

  • Attestation professionnelle revêtue du numéro d’agrément ou récépissé d’inscription au RCS ou répertoire des métiers.

En cas de création ou reprise d’entreprise par les enfants ou le conjoint, il faut joindre la copie du livret de famille complet.
Pour la personne liée à l’épargnant par un PACS il faut joindre une copie de l’attestation d’inscription du PACS.

L’attestation sur l’honneur

pee percoDans toutes les situations évoquées ci-dessus, il est nécessaire de joindre une attestation sur l’honneur précisant :

  • Le montant de l’apport personnel,
  • L’engagement à fournir les éléments demandés lors de la réalisation du projet,
  • L’engagement de restituer la somme débloquée si le projet ne se réalise pas,
  • Que l’intégralité du montant se destine bien au financement de l’opération.

 

Cas exclus du déblocage anticipé du Plan Epargne Entreprise :

La création ou la reprise d’une entreprise ayant l’une des caractéristiques suivantes entrainera le refus de toute demande de déblocage anticipé du Plan Epargne Entreprise :

  • Création ou reprise d’une entreprise se situant hors de l’Union Européenne,
  • Création d’une Société Civile Immobilière ou d’une société d’investissement,
  • Rachat de nouvelles parts au sein d’une entreprise où le contrôle est déjà exercé,
  • Financement  de projet  au sein d’une entreprise déjà existante,
  • Etre le concubin de la personne possédant le Plan Epargne Entreprise.

 

Nous venons d’étudier l’une des 14 différentes situations qui permet le déblocage du Plan Epargne Entreprise (PEE) ! : cessation du contrat de travail, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage…
Pour plus d’informations sur l’épargne salariale et le déblocage anticipé de votre PEE, n’hésitez pas à nous interroger au 03 20 39 33 47, ou à vous rapprocher de l’organisme qui détient votre épargne. Consultez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy  :

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déblocage PEE PERCO

8 Commentaires
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Dufils
2 années

Bel article

Est ce que le fait de monter une entreprise en statut auto entrepreneur en formation professionnelle est considéré comme cas de déblocage . Besoin matériel voiture etc …

CIVRAIS
9 mois

Bonjour,
J’ai lu autre part que lors de ce type de déblocage, il fallait conserver les justificatifs de paiement pour prouver les sommes.
Mais est-ce qu’il y a un délai maximum pour utiliser les sommes perçu?
Par exemple dans mon cas, une partie de la somme va servir à financer un abonnement mensuel et une mise à jour de licence informatique qui arriva 8-10 mois plus tard pour cette dernière.
Est-ce autorisé?

Yoyo
6 mois

Bonjour, ayant pour projet de créer une auto entreprise, j’aimerai débloqué de façon anticipé
mon PEG amundi (~30000e), puis-je retirer la totalité grâce à ce motif de deblocage anticipé ? Et devrai-je par la suite justifier de l’utilisation de cette somme ? Cordialement

Amine
2 mois

Bonjour, je souhaite créé avec 3 de mes collègues une entreprise, je comprends à l’aide de votre Blog que j’aurai besoin de detenir plus de 50% du capital social ou bien etre le dirigeant en détenant au minimum 1/3 du capital. est ce possible de pouvoir debloquer quand meme ces fonds si on detient 30 % au moment de depot de la demande meme si derrière y aura le roujout d’un autre associé qui fait que je detiendrai que 25 % du capital ?