3 octobre 2023

par :Expert Comptable Valoxy

Le congé d’adoption

Le congé d’adoption permet aux salariés du secteur privé de pouvoir accueillir et préparer l’accueil de l’enfant adopté. D’une durée de 16 à 22 semaines, le décret du 12 septembre 2023 en a précisé ses modalités.

Quelles conditions pour bénéficier de ce congé ? Quand peut-on le prendre ? Pour quelle durée ? Quel impact a-t-il sur le contrat de travail ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, répond à ces questions.

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visait à réformer l’adoption, notamment en

valorisant l’adoption simple,
précisant le particularisme de l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, prise en application de l’article 18 de la loi coordonnait les règles du Code civil entre elles, et les a harmonisé avec celles du Code de l’action sociale et des familles.

Le décret du 12 septembre a précisé les modalités pratiques les plus récentes du congé d’adoption.

—Qu’est-ce que le congé d’adoption ?

Le congé d’adoption peut bénéficier à tous les salariés qui ont adopté un enfant au travers :

du service d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
de l’Agence Française de l’Adoption (AFA)
d’un organisme français autorisé pour l’adoption
ou par décision d’une autorité étrangère compétente, à condition que l’enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France

—Quelle durée ?

La durée légale du congé d’adoption varie de 16 à 22 semaines, en fonction du nombre d’enfants adoptés, et du nombre d’enfants déjà à charge avant l’adoption.

S’il se répartit entre les deux parents, il bénéficie d’un bonus de 25 jours. (ou 32 jours en cas d’adoptions multiples).

Le congé d’adoption peut également se fractionner en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune. (ou 32 jours en cas d’adoptions multiples). Lorsque la période de congé se répartit entre les deux parents, le congé peut aussi être fractionné pour chaque parent en deux périodes, également d’une durée minimale de 25 jours chacune (article D. 1225-11-1 nouveau du code du travail).

Ces 2 périodes peuvent se suivre, ou être prises simultanément.

—Quand peut-on prendre un congé d’adoption ?

Les nouvelles modalités du congé d’adoption du décret du 12 septembre précisent que parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption peuvent prendre un congé d’adoption dans un délai qui débute au plus tôt sept jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 septembre 2023.

—Cumul avec le congé pour événement familial

Le congé d’adoption peut se cumuler avec le congé pour événement familial (voir notre article Congés pour événements familiaux) de trois jours auquel le salarié a droit pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (art. L. 3142-4, 3 bis du Code du Travail). Ce congé pour événement familial peut débuter, au choix du salarié, soit :

pendant la période de sept jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer,
le jour de l’arrivée de l’enfant dans le foyer, ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivé

—Indemnisation

L’employeur ne rémunère pas le congé d’adoption. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période.

En revanche, le salarié a droit à des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité sociale). La durée d’affiliation à la Sécurité sociale nécessaire pour en bénéficier est désormais de 6 mois, contre 10 mois jusqu’à présent. (Décret n° 2023-790 du 17 août 2023). Cette modification concerne les assurés qui prennent un congé d’adoption à partir du 23 août 2023.

Comme pour les autres congés, le salarié doit respecter l’une des conditions suivantes :

Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer
Avoir cotisé sur la base d’un salaire cumulé d’au moins 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer. (Soit 1015 fois le smic horaire, actuellement de 11,27 €)

Il faudra également fournir différents documents à la Sécurité sociale, en fonction du lieu d’adoption de l’enfant .

—Montant

Les IJSS pour adoption varient entre 10,24 € (minimum) et 95,22 € (maximum) par jour. Ce montant se calcule à partir du salaire journalier de base, égal au montant des trois derniers salaires mensuels perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25. Ce montant subit un abattement forfaitaire de 21%.

Le salaire mensuel est cependant lui-même plafonné au PMSS, soit 3 666 € par mois en 2023.

Il faut noter cependant que le contrat de travail (ou la convention collective applicable) peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale.

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