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Espace juridique

Que ce soit pour le choix ou le changement des statuts de l’entreprise, pour les démarches juridiques courantes ou encore les actes juridiques ponctuels, les actes et démarches juridiques font partie intégrante de la vie du dirigeant d’entreprise. Ce menu vous propose de répondre aux nombreuses questions juridiques que vous vous posez.

Le fonds libéral est constitué par l’ensemble des biens qu’un professionnel libéral utilise pour l’exercice de son activité (droit au bail, équipements, etc.). La clientèle y tient une place primordiale. C’est en quelque sorte l’équivalent d’un “fonds de commerce” pour les professions libérales”. Quelles sont les professions concernées ? Qu’est-ce qui

La notion de fonds agricole vient de la loi d’orientation agricole du 5 Janvier 2006. L’article L311-3 du Code rural autorise un agriculteur à créer un fonds agricole, et en définir le contenu. Le but est notamment de faciliter certaines opérations, comme le nantissement, la donation, et la vente d’une

La loi du 5 Juillet 1996 a créé la notion de fonds artisanal. (Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat). Elle autorise les nantissements sur fonds artisanal. L’artisan, comme le commerçant, peut effectuer tout type d’opérations sur son fonds : vente, donation, apport en société,

Les fonds professionnels comprennent les biens mobiliers, cessibles, corporels et incorporels, qu'un commerçant, un professionnel libéral, un artisan, ou un agriculteur affecte à son activité, à l’image du fonds de commerce de l’industriel ou du commerçant. Cette notion a-t-elle un sens ? Que recouvrent ces fonds ? Quelle est leur valeur

La marque est définie par le Code de propriété intellectuelle comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Pour être une marque, le signe doit être graphiquement représentable, distinctif et disponible, et ces conditions sont cumulatives. De plus,

Qu’y a-t-il de commun entre un gérant de SARL, le PDG d’une SA, et un directeur d’association ? Ce sont des mandataires sociaux. Le mandataire social a été investis par les associés d’une personne morale (organisation, entreprise, association…) pour la représenter. Quel est le statut du mandataire social  ? Quelles sont

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