Espace juridique
Le brevet unitaire européen permettra aux entreprises, dès 2023, de ne déposer qu'une seule demande de brevet pour une protection sur presque toute l’Europe. La Juridiction unifiée du brevet (JUB), qui entre en vigueur en même temps, harmonise le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle, enjeu majeur
Le statut de “conjoint collaborateur “est l’un des trois statuts du conjoint du dirigeant. Lorsque le conjoint (concubin, pacsé ou marié) du dirigeant exerce une activité régulière dans l’entreprise, il doit en effet obligatoirement avoir un statut. Celui d’associé, de salarié, ou de “collaborateur”. La loi de financement de la Sécurité
La loi 2022-172 du 14 Février 2022 crée un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (EI). Finie la distinction entre l’EI et l’EIRL ! Cette dernière forme disparaît, et le nouveau statut, plus protecteur, s’imposera progressivement à tous. Le régime de l’EIRL continuera toutefois à s’appliquer pour les entrepreneurs qui exerçaient sous
Le fonds libéral est constitué par l’ensemble des biens qu’un professionnel libéral utilise pour l’exercice de son activité (droit au bail, équipements, etc.). La clientèle y tient une place primordiale. C’est en quelque sorte l’équivalent d’un “fonds de commerce” pour les professions libérales”. Quelles sont les professions concernées ? Qu’est-ce qui
La notion de fonds agricole vient de la loi d’orientation agricole du 5 Janvier 2006. L’article L311-3 du Code rural autorise un agriculteur à créer un fonds agricole, et en définir le contenu. Le but est notamment de faciliter certaines opérations, comme le nantissement, la donation, et la vente d’une
La loi du 5 Juillet 1996 a créé la notion de fonds artisanal. (Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat). Elle autorise les nantissements sur fonds artisanal. L’artisan, comme le commerçant, peut effectuer tout type d’opérations sur son fonds : vente, donation, apport en société,