Droit social

Le monde évolue sans cesse et cela de manière rapide ! L’entreprise se doit donc d’anticiper les évolutions, et de proposer de nouvelles solutions. La créativité est ainsi devenue en quelques années un enjeu majeur de la réussite. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose dans cet article quelques

Toute personne qui travaille sur le territoire français doit obligatoirement être affilié à un régime de Sécurité sociale (régime général, régime des salariés agricoles ou régimes spéciaux tel que le RSI…). [encadre] Depuis 2018, la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) gère directement la protection sociale des indépendants en lieu et place

Depuis 2004, les salariés doivent travailler une journée supplémentaire par an au titre de la journée nationale de solidarité. Cette journée, à l'origine rattachée au lundi de Pentecôte, a été créée afin de recueillir des fonds en faveur des personnes âgées ou handicapées. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de

Le contrat de génération a été officiellement lancé ce week-end. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une aide de 4 000 euros par an dès cette semaine. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique le fonctionnement de cette nouvelle loi. Le contrat de génération

En cas de mise en chômage partiel, les salariés concernés par une perte de salaire peuvent bénéficier d'une indemnisation chômage partiel versée par l'employeur. L'État la prend partiellement en charge. Elle se compose de l’allocation spécifique, parfois d’une allocation conventionnelle et, en cas de convention avec l’Etat, d’une allocation complémentaire. Valoxy,

Le chômage partiel, aussi appelé chômage technique, est un dispositif qui permet à une entreprise en difficulté de gérer une baisse d'activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. Mais la mise en chômage partiel n'est possible qu'à certaines conditions et seulement pour certaines catégories de personnel. Valoxy, cabinet d'expertise comptable

Afin d’améliorer l’égalité hommes-femmes au sein des entreprises les employeurs ont l'obligation d'étudier, à l’aide du rapport de situation comparée (RSC), la situation des hommes et des femmes au sein de leur entreprise. Ils doivent également définir les actions à mener visant à supprimer les inégalités. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans

Accords Interprofessionnels : une meilleure maîtrise des contentieux pour faciliter l’embauche Au terme de leurs discussions, les partenaires sociaux ont décidé de rationaliser les contentieux judiciaires en créant une indemnité forfaitaire. Mais aussi en réduisant les délais de prescription pour un recours auprès des prud’hommes. Les partenaires sociaux souhaitent que l’amélioration de

Le Parlement a étudié à partir du 15 janvier 2013 le projet de loi sur la création du contrat de génération. Il apporte quelques modifications aux dispositions prévues dans l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux en automne dernier, notamment sur les conditions d’attribution et de perte de

Si elle n'est pas abusive, la révocation du gérant est possible. Elle peut donner lieu à une indemnité de rupture (ou indemnité de révocation). Son montant, précédemment négocié, ne pourra porter atteinte à la libre révocabilité du gérant. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point. La révocation du gérant La

Le froid et les conditions climatiques hivernales étant bien présents, les arrêts de travail sont plus fréquents.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle qu’il existe une législation sur la visite de reprise.

L’automne est là, le froid arrive à grand pas et il pleut des arrêts de travail ! Avec le froid, les virus sont de retour… et peuvent coûter cher aux entreprises qui croulent sous les arrêts de travail ! En effet, en plus de la désorganisation et la baisse de rentabilité

Le rétablissement de la demande d’autorisation préalable au chômage partiel est effectif depuis le 22 novembre 2012.

1-      Comment fonctionne le chômage partiel ?

Lorsqu’un employeur a recours au chômage partiel, il verse en lieu et place du salaire des allocations spécifiques. Il suit ensuite une procédure particulière afin de se faire rembourser par l’État. Attention, il importe de suivre rigoureusement la procédure pour s’assurer du remboursement.

Comment fait-on pour réussir un recrutement ? Y a-t-il des règles ou des méthodes à suivre ? Comme bien souvent, dans le domaine des ressources humaines, il n’existe pas de règles clairement définies qui permettent de réussir à coup sûr votre recrutement. En revanche, un certain nombre de principes peuvent vous permettre

Comment fait-on pour réussir un recrutement ? Y a-t-il des règles ou des méthodes à suivre ? Comme bien souvent, dans le domaine des ressources humaines, il n’existe pas de règles clairement définies qui permettent de réussir à coup sûr votre recrutement. En revanche, un certain nombre de principes peuvent vous permettre d’optimiser la qualité de votre recrutement. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous a présenté, dans  un précédent article, des conseils en matière de recrutement. Voici la suite !

5- Imaginez le recrutement sur le long terme

Lorsqu’on recrute un nouveau collaborateur, il est important de le faire en pensant à ce qu’il deviendra dans cinq, dix ou quinze ans. Que souhaitez-vous ? Qu’il évolue au sein de l’entreprise en devenant un leader, ou plutôt qu’il se spécialise et devienne expert dans un domaine précis ?

Est-ce que l’entreprise peut répondre aux attentes du nouvel employé (sécurité, évolution, expatriation, créativité,…) ?

Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article ce qu'est la fiche de prévention des expositions à des facteurs de risques professionnels. Depuis le 1er janvier 2012, chaque employeur doit établir une "fiche de prévention des expositions à des facteurs de risques professionnels" pour chaque salarié

Dans grand nombre de PME, la première valeur de l’entreprise réside dans les qualités professionnelles des hommes qui la composent. Le recrutement d’un collaborateur est une étape importante : la première pierre d’une démarche qui peut être à l’origine d’une collaboration fructueuse, ou l’inverse.

Comment fait-on pour réussir un recrutement ? Y a-t-il des règles ou des méthodes à suivre ? Comme bien souvent, dans le domaine des ressources humaines, il n’existe pas de règles clairement définies qui permettent de réussir à coup sûr votre recrutement. En revanche, un certain nombre de principes peuvent vous permettre d’optimiser la qualité de votre recrutement.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous présente dans cet article les principaux conseils en matière de recrutement.

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail qui les lie.

Ainsi, la rupture conventionnelle résulte d’un accord commun, finalisé par une convention de rupture. Et des indemnités de rupture viendront sceller cet accord, qui n’est pas un licenciement ni une démission.

Après avoir présenté dans deux article précédents la rupture conventionnelle et la convention de rupture, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, aborde dans cet article le volet financier de cette procédure.

Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur devra donc verser au salarié des indemnités de rupture conventionnelle.

1. Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le montant des indemnités de rupture conventionnelle versé  au salarié, est négocié avec l’employeur, et inscrit dans la convention, ne peut pas être :

• ni inférieur à l’indemnité légale de licenciement,
• ni inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale.

La procédure de rupture conventionnelle comporte une étape très importante : la convention de rupture conventionnelle, qui est strictement encadrée par la loi et doit faire l’objet d’une homologation pour être valable. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur les conditions et les démarches nécessaires afin de minimiser les risques liés à cette forme de rupture.

1. La convention de rupture conventionnelle

Dans la convention de rupture conventionnelle l’employeur et le salarié déterminent :

• le montant à verser au salarié : « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ». Ce montant ne pourra pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement que prévoit la loi.
• la date de rupture du contrat de travail. Elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. (Pour les salariés protégés, voir ci-dessous).

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle résulte d’un accord commun, ce n’est donc pas un licenciement ou une démission.Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur les conditions et les démarches nécessaires  liés à cette rupture.

1. La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle nécessite un accord entre l’employeur et le salarié, matérialisé par une convention signée par les 2 parties. La loi encadre strictement cette procédure, comme nous le verrons ci-après.

Selon la Cour de cassation, les horaires de travail relèvent en principe du pouvoir de direction de l’employeur. Celui-ci peut donc imposer au salarié une nouvelle répartition de ses horaires sur la journée ou sur la semaine.

Selon leur activité, et pour répondre à leurs besoins, les entreprises peuvent donc organiser le temps de travail des salariés sur une durée différente que celle prévue à l’origine. Elles doivent pour cela respecter les conditions fixées par les accords de branche, les accords d’entreprise ou la loi.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces aménagements et modifications du temps de travail.

Attention à la confidentialité des emails. La distinction personnel/professionnel au bureau est parfois difficile, car il se peut très bien que les employés utilisent leur adresse mail professionnelle comme adresse personnelle, ou l’inverse

Une des principales aides  disponibles pour l'embauche d'un salarié reste le Contrat Unique d'Insertion (CUI).  Déjà, en 2012, le gouvernement en avait programmé 340 000 ! Le CUI est normalement destiné à des personnes "éloignées de l’emploi". Il peut s'agir de bénéficiaires de RSA, chômeurs de longue durée, etc. Mais ce

La "requalification" d'un licenciement "sans cause réelle et sérieuse" peut coûter cher à l'entreprise. Prenons le cas d'un salarié de votre entreprise qui contesterait le licenciement dont il a fait l'objet. Au cas où les magistrats le "requalifieraient" comme étant sans cause réelle et sérieuse (art L1235-3), voici ce qui pourrait