Droit social

La création du compte personnel de formation (CPF) a été entérinée par le vote du Sénat le 27 février 2014. A partir du 1er janvier 2015, tous les salariés disposeront d’un compte personnel de formation (CPF) d’une durée maximale de 150 heures qui les suivra tout au long de leur

Un dirigeant soumis à l’Impôt sur le Revenu (Entreprise individuelle, EURL, parfois les SARL) propriétaire de son logement se demande souvent s’il peut être intéressant de facturer un loyer d'une partie de son logement à son entreprise. L’intérêt de cette démarche n’est pas systématique. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les

La mise en œuvre des contrats de génération ne rencontrant pas le succès attendu, le gouvernement choisit de durcir le ton en alourdissant les sanctions prévues. En effet, le 7 février dernier, les députés ont modifié  la loi de 2013 sur les contrats de génération pour activer son application dans

Vous êtes chef d’entreprise, industriel, artisan ou commerçant, alors vous pouvez bénéficier du versement par le RSI d’indemnités journalières TNS maladie. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article les règles essentielles à suivre pour obtenir cette prestation. [caption id="attachment_3350" align="aligncenter" width="208"] Les indemnités journalières des TNS[/caption] [encadre]

Fin 2013, le Parlement a voté un texte de loi permettant au gouvernement d'avancer sur la simplification de la vie des entreprises grâce à l’utilisation d'ordonnances.  Cette loi a été publiée au journal officiel le 2 janvier 2014, et permet au gouvernement de travailler sur une modification de la réglementation

La paye est un des éléments capital d’une entreprise et ce, quelle que soit sa taille. En effet, on imagine difficilement les employés d’une entreprise accepter sans sourciller des décalages, des erreurs ou des retards de paye… Le choix du logiciel de paye est par conséquent une question majeure, qui

L’application de la mesure obligeant les entreprises qui embauchent des employés à temps partiel à proposer un contrat d’au moins 24 heures par semaine a été décalée. Cette mesure n’est pas sans conséquence pour les entreprises françaises qui emploient plus de 4,5 millions de temps partiel, dont 50% travaillent moins

Cette année encore il va falloir adapter la fiche de paie aux évolutions de la réglementation. Augmentation du Smic, augmentation des cotisations vieillesse, imposition des cotisations de complémentaire santé (mutuelle), limitation de l’exonération des cotisations de prévoyance, …. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose un tour

Le décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale fixe la procédure applicable lors d’un contrôle URSSAF pour travail dissimulé, ou pour l'absence de mise en conformité des observations faites. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts-de-France, présente dans cet article ce décret. Celui-ci change en effet la

Depuis le 11 janvier 2008, l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie de la portabilité de sa couverture sociale, c'est à dire qu'il puisse continuer de bénéficier des couvertures santé et prévoyance si celles-ci sont présentes dans l’entreprise. Valoxy, cabinet d'expertise

Gérant non-salarié (TNS), vous souhaitez suivre une formation dans le cadre de votre activité professionnelle ? Votre Fonds d’Assurance Formation (FAF) peut prendre en charge tout ou partie de votre formation au titre de la formation continue. Par ailleurs, votre entreprise peut bénéficier de financements qui prennent la forme d’aides régionales

Lorsqu’une entreprise met du matériel à disposition d’un salarié pour lui permettre de réaliser sa mission, elle peut en limiter l’utilisation au simple usage professionnel. Ainsi, lorsque l’entreprise possède, achète ou loue du matériel (véhicule de fonction, téléphone, badge autoroutier, service divers, …) afin de le mettre à disposition du

Tous les salariés des entreprises françaises ont droit à des congés payés. Le calcul des congés payés est expliqué dans cet article. Les congés sont acquis lors de la première année de travail, puis posés l’année suivante. Pendant ceux-ci, le salarié est absent de l’entreprise, mais il continue néanmoins à

À chaque fin d’année civile arrivent les déclarations sociales et fiscales. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, souhaite attirer l'attention des entreprises sur deux éléments importants. Il s'agit d'éviter les mauvaises surprises. Le premier concerne le bon remplissage du bordereau URSSAF afin de pouvoir bénéficier du CICE.

Trop peu de petites entreprises utilisent l’intéressement comme levier de performance. Dans les grandes sociétés, 90 % des salariés bénéficient d'au moins un dispositif d'épargne salariale. Ce chiffre descend à 16 % dans les entreprises de moins de cinquante salariés. (étude Fondact, association d’acteurs économiques qui promeut l’épargne salariale). Or,

Voici une question à laquelle on ne pense pas forcément ! Votre entreprise emploie un stagiaire, mais que se passe-t-il en cas d’accident du travail de celui-ci ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, se penche sur la question. Les modalités de protection varient selon le versement ou non d'une

Vous recrutez un nouveau salarié ? Que ce soit une embauche en CDI, CDD, en contrat d’apprentissage, ou en alternance, vous devrez effectuer différentes démarches indispensables auprès des organismes sociaux. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, passe en revue les formalités incontournables : déclaration d’embauche, visite médicale,

A compter du  1er janvier 2014, la loi impose aux entreprises un temps de travail hebdomadaire minimum de 24h par employé. En dehors de quelques cas particuliers qui seront examinés plus en détail dans l’article qui suit, l’instauration d'un plancher pour le travail à temps partiel aura un impact pour

L'embauche et la réglementation du travail sont des domaines complexes. Les obligations du dirigeant, les types de contrats, le coût moyen d’un salarié, l’utilisation des stagiaires, les rémunérations complémentaires, le droit du travail …. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur les premières questions que se

Il n'est pas toujours évident de connaître avec exactitude la différence entre participation et intéressement. Ces deux notions sont ne sont pourtant pas les mêmes et ont une finalité totalement différente, que ce soit pour le dirigeant d'entreprise ou le salarié. Dans cet article sur la participation et l'intéressement, Valoxy, cabinet

"Keylogger" signifie en français « détecteur de touches ». Il s'agit d'un logiciel qui enregistre de façon indétectable la totalité des touches saisies sur le clavier, à l’insu de l’utilisateur. Même s’ils n’entrent pas dans la catégorie des virus, les keyloggers sont dangereux car leur premier objectif est l’espionnage. Valoxy, cabinet

Le gouvernement met en place des aides pour inciter les entreprises à l’embauche des jeunes. Bien que l’embauche d’un jeune soit réglementée et encadrée par le gouvernement (voir notre article « quelles sont les règles à respecter pour l’embauche d’un jeune ? »),  celle-ci présente néanmoins de nombreux avantages pour les sociétés.

Lorsqu’un dirigeant souhaite embaucher un jeune, il est soumis à plusieurs obligations qu’il se doit de respecter. Un dirigeant d’entreprise ne peut pas avoir recours à l'embauche d'un jeune de moins de 16 ans, sauf s’il s’agit d’un stage ou d’un contrat d’apprentissage en partenariat avec l’établissement scolaire, ou dans

Le contrat de génération permet à une entreprise de bénéficier d’une aide financière pour tout binôme "jeune – senior" présent dans la société. L’objectif du contrat de génération est d’encourager l’embauche des jeunes et de maintenir l’emploi d’un senior, tout en permettant une transmission des connaissances. Beaucoup d’entreprises savent qu’elles peuvent

Un certain nombre de nouveautés interviennent en matière de contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er  Juillet 2013 : Exonération de la part patronale d’assurance chômage Sur-taxation des CDD courts Récapitulatif des nouveaux taux patronaux d’assurance chômage au 01/07/2013 Exonération de la part patronale d’assurance chômage A compter du 1er juillet 2013