Le compte personnel de formation (CPF) : mise en place le 1er janvier 2015

La création du compte personnel de formation (CPF) a été entérinée par le vote du Sénat le 27 février 2014. A partir du 1^er janvier 2015, tous les salariés disposeront d’un compte personnel de formation (CPF) d’une durée maximale de 150 heures qui les suivra tout au long de leur carrière, et ce même en période de chômage. Le CPF vise à « donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel ». Il remplacera le DIF (Droit Individuel à la Formation) actuellement en fonction. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille le CPF dans cet article.

Les bénéficiaires du compte personnel de formation (CFP)

Le texte précise que le compte personnel de formation est « attaché à la personne ». Il commence dès l’entrée sur le marché du travail, 15 ans pour un jeune en contrat d’apprentissage, jusqu’au départ en retraite. Il est dit « universel » et « individuel », et fonctionne indépendamment du statut de la personne. Ainsi, toute personne sortant du système d’apprentissage scolaire disposera d’un compte personnel de formation qui le suivra tout au long de sa carrière.

Les salariés ou chômeurs qui changent de travail et/ou de statut conserveront leur compte de droit à la formation même en cas de changements fréquents.

Les caractéristiques du compte personnel de formation (CFP)

La loi prévoit un certain nombre de caractéristiques pour le compte personnel de formation afin d’assurer qu’il soit attaché à la personne et qu’il ait une certaine « universalité » :

• Il ne pourra être débité sans l’accord de son possesseur.
• Il ne pourra être restreint suite à un changement d’employeur, quel que soit le nombre et la fréquence des changements.
• Le possesseur d’un compte pourra refuser de l’utiliser sans pour cela commettre une faute envers son employeur.
• Lors d’un licenciement, les heures acquises restent sur le compte personnel de formation même en cas de faute lourde.
• Il est « intégralement transférable » quel que soit le parcours professionnel du bénéficiaire (salarié, demandeur d’emploi, ..)

Combien d’heures de formation seront inscrites chaque année sur le compte personnel de formation (CFP) ?

A la fin de chaque année, un nombre d’heures sera crédité sur le compte personnel de formation avec les règles suivantes :

• Le compte sera crédité de 24h par an les 5 premières années et de 12 heures par an les 3 années suivantes pour un temps complet,
• Le compte ne peut pas dépasser 150 heures de formation sur 8 ans,
• En cas de temps partiel, les heures seront créditées au prorata du temps de travail effectif (sauf si dispositions plus avantageuses de la convention collective)
• Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 1^er janvier 2015 seront reportées sur le CPF.
• Le CIF sera quant à lui maintenu et devrait se voir doter de financements supplémentaires pour augmenter le nombre de bénéficiaires.

Chacun pourra avoir connaissance du nombre d’heures crédité dans son compte personnel de formation grâce à un service dématérialisé qui sera mis en place. Lors de la validation de la formation, le nombre d’heures sera validé par l’organisme qui la financera, OPCA, FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), entreprise, etc.

Le calcul des heures de CPF restera inchangé en cas d’arrêt de travail dû à :

• un congé maternité (paternité ou accueil d’enfant), ou d’adoption,
• de soutien familial, de présence parentale, ou pour un congé parental d’éducation
• pour maladie professionnelle ou un accident du travail.

L’abondement du CPF

Le CPF peut faire l’objet d’abondements complémentaires de la part :

• de l’entreprise
• d’un accord de branche,
• de Pôle emploi
• des services publics (Région, État, …).

Les personnes handicapées pourront profiter d’un abondement de leur CPF par l’employeur et/ou par l’AGEFIPH.

Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation donnera accès à des formations qui devront obligatoirement être qualifiantes et « correspondre aux besoins de l’économie prévisible à court et moyen terme ». Les formations devront entre autre être sélectionnées et présentes sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. On y trouvera notamment :

• Les formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles,
• Les certificats de branche,
• Les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences (langue française, bases mathématiques, …),
• Le complément d’une formation partiellement acquise comme dans le cadre d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Le fonctionnement du compte personnel de formation

Les formations prévues sur le temps de travail

Elles nécessiteront l’accord de l’employeur sauf pour les formations sur l’acquisition du socle de connaissances (lecture, écriture, savoir compter, ..) ainsi que celles concernant les compétences (bureautique, informatique, langues étrangères, …). La rémunération du salarié sera maintenue pendant la durée des formations.

Les formations en dehors du temps de travail

Le CPF pourra être utilisé sans en avertir l’employeur, ce qui n’est pas le cas du DIF

Les formations suivies en partie sur le temps de travail

Dans le cas d’une formation suivie en partie sur le temps de travail, le salarié devra au préalable demander l’avis de son employeur en lui fournissant le calendrier et le contenu de la formation. Le délai imparti pour la réponse sera fixé par décret, et, sans réponse de la part de l’entreprise, la formation est réputée acceptée.

Remarque :

• Les allocations de formation ne sont dues que lors d’une formation faite pendant le temps de travail.
• Les frais de formation seront pris en charge lorsqu’un accord d’entreprise aura été conclu, et en l’absence d’accord les frais seront pris en charge par l’OPCA.
• La loi prévoit des cas particuliers d’utilisation du CPF sur le temps de travail  « de droit », c’est-à-dire sans que l’employeur puisse s’y opposer tant en matière de contenu que de calendrier. Certains cas pourront faire l’objet d’un abondement dit « correctif » d’une centaine d’heures.

Un demandeur d’emploi pourra-t-il utiliser son CPF ?

Les demandeurs d’emploi pourront utiliser leur CPF sans avoir à demander l’autorisation à Pôle emploi, et la formation sera alors prise en charge par le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).

Le demandeur pourra se faire conseiller, au même titre qu’un salarié auprès d’un nouvel organisme qui sera appelé « conseil en évolution professionnelle », qui aura pour mission d’accompagner tous les salariés qui souhaiteront mobiliser leur compte personnel de formation sous la forme d’un « conseil en évolution professionnelle » externe à l’entreprise.

Pour en savoir plus sur les outils de formation, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

• Les nouvelles formations professionnelles sur Internet sont tendances
• Les aides à la formation avant l’embauche
• Le droit individuel à la formation (DIF) remplacé par le compte personnel de formation (CPF)
• La loi Avenir Professionnel et le nouveau CPF
• Validation des Acquis de l’Expérience: ce qui change au 1er octobre 2017