30 avril 2024

par :Expert Comptable Valoxy

Le PPVE, Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise

L’article 10 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 institue le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE). La loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur. Ce nouveau dispositif est ouvert de façon facultative à tout type d’entreprise entrant dans le champ d’application de l’intéressement. À quoi sert ce plan ? Comment fonctionne-t-il ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, répond à ces questions.

Attention, il ne faut pas confondre le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) avec la Prime de Partage de la Valeur (PPV).

—Objectifs du PPVE

Le “Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise” (PPVE) est un nouvel outil redistributif au profit des salariés. Il s’inscrit dans la même veine que la participation, l’intéressement, et la prime de partage de la valeur (PPV). Le plan affiche l’objectif de fidéliser les salariés, et de les motiver financièrement, sans mettre en place un mécanisme d’actionnariat salarié. Ainsi, les salariés bénéficiaires d’un PPVE ont au moins un an d’ancienneté au début du plan et doivent encore faire partie de l’effectif lorsque le plan se termine. Les dirigeants non-salariés ne peuvent pas bénéficier du PPVE.

—Mise en place

C’est le chef d’entreprise, et lui seul, qui décide de la mise en place d’un “Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise” (PPVE). Un seul plan à la fois peut être mis en place par période de 3 ans, et il s’applique à tous les salariés.

—Quelles sont les entreprises concernées ?

toutes les entreprises de droit privé, quelles qu’en soient la forme juridique, la nature de l’activité et l’effectif ;
les établissements publics à caractère industriels et commerciaux (EPIC) ;
les établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel relevant du droit privé ;
les groupes constitués par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques ;
les groupes constitués par des sociétés sous statut de coopérative, les unions qu’elles ont constituées, et les filiales qu’elles détiennent.

—Les modalités de mise en place

Par convention, ou accord collectif de travail ;
Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives (OSR) de l’entreprise ;
Ou encore par accord conclu au sein du Comité Social Economique (CSE);
Par ratification, à la majorité des 2/3, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs OSR ou un CSE, ceux-ci, conjointement à l’employeur, doivent en demander la ratification.

L’accord collectif, qui s’intitule “Plan de partage de la valorisation de l’entreprise”, est établi sur un rapport spécial du commissaire aux comptes (CAC). (Les entreprises non tenues d’en avoir un devront en désigner un spécialement à cet effet).

—Que contient l’accord ?

Ce plan fixe, pour chaque salarié, un montant de référence. Celui-ci peut différer selon la rémunération du salarié, son niveau de classification ou le temps de travail prévu dans son contrat.

À l’issue du plan, le montant perçu par le salarié correspond à ce montant de référence, multiplié par le taux de variation de l’entreprise, lorsque celui-ci est positif.

L’accord doit contenir certaines mentions obligatoires :

Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise ;
Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ;
La formule de valorisation retenue (pour les entreprises non cotées)
La date d’appréciation de la première valeur établie de l’entreprise, point de départ des 3 ans du plan et la date d’appréciation de la valeur de l’entreprise au bout des 3 ans permettant de calculer le taux de variation ;
Le cas échéant, les conditions d’une reconduction du plan ;
La (ou les) date(s) de versement de la prime.

—Obligations administratives

Pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales, il faut déposer l’accord auprès de l’autorité administrative compétente. En l’absence d’observation de l’URSSAF (ou de la CGSS en Ile de France, ou de la CMSA pour le régime agricole), les exonérations seront réputées acquises.

—Quelle formule ?

S’il s’agit d’une société cotée, sa valeur équivaut à sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours précédant chacune des deux dates.

Si l’entreprise n’est pas cotée, la formule du PPVE, définie par l’accord, doit évaluer sa valeur en se fondant sur plusieurs critères financiers : situation nette comptable, rentabilité et perspectives de développement de l’activité. Ces critères s’apprécieront le cas échéant sur une base consolidée, ou en prenant en compte les éléments financiers issus de filiales significatives. La formule peut aussi s’appuyer sur des comparaisons avec d’autres entreprises du même secteur.

En l’absence de formule prévue ou si elle ne peut s’appliquer, la valorisation de l’entreprise égalera le montant de l’actif net réévalué selon le bilan le plus récent.

—Versement

Le plan donne lieu, à l’issue du plan, au versement d’une prime si la valeur de l’entreprise progresse. La prime doit se calculer dans les 7 mois suivant l’expiration du plan. Elle doit se verser en une ou plusieurs fois dans les 12 mois suivants. Son montant ne peut dépasser 75 % du PASS (soit 34 776 € en 2024).

—Un seul Plan

L’entreprise qui adopterait un plan en 2024 devra attendre 2027 pour en mettre un autre en place. (au terme des 3 ans du premier accord). Les salariés arrivés au cours du PPVE mis en place en 2024 ne bénéficieront pas de prime. Ils ne pourront prétendre qu’au PPVE prenant effet en 2027. Et à condition d’être encore en poste en 2030.

—Fiscalité

Sous réserve que la prime PPVE ne se substitue à un élément de rémunération préexistant, les primes versées les premières années de la mise en place du PPVE (en 2026, 2027 et 2028) bénéficieront

d’une exonération totale des cotisations sociales salariales et patronales,
de la participation à l’effort de construction (1 % logement),
des contributions de financement de la formation professionnelle,
et du forfait social,

mais seront soumises à une contribution de 20 % au bénéfice de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu. Sauf en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PERECO, PERO). Dans ce cas, les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 % de 75 % du PASS (1 738,80 € en 2024).

—Rappel

La prime PPVE ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus remplacer une augmentation, une prime ou un autre dispositif d’épargne salariale ou de partage de la valeur. Si une telle substitution était établie, elle entraînerait la réintégration des primes versées dans la base de calcul des cotisations de la Sécurité sociale, à hauteur de l’élément de rémunération supprimé.

Un délai de 12 mois doit s’être écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.

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