L’épargne salariale et le partage de la valeur

Basée sur le contenu de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 fait bénéficier l’épargne salariale de nouveaux outils. Ces dispositifs s’inscrivent dans la lignée des lois dites « Macron » de 2015, de la loi « Pacte » de 2019 , mais aussi de la loi « Asap » (Loi d’accélération et de simplification de l’action publique) de 2020.

Quels sont ces outils ? À qui sont-ils destinés ? Comment les mettre en place ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, répond à ces questions.

— L’épargne salariale

L’épargne salariale s’appuie aujourd’hui sur :

l’intéressement (lié à des objectifs commerciaux, de productivité, financiers, etc.) facultatif pour les entreprises comptant de 1 à 249 salariés,
la participation (basée sur les résultats de l’entreprise), obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle peut aussi être mise en place volontairement dans les TPE-PME de 1 à 49 salariés. (Voir notre article Participation et intéressement : deux notions à ne pas confondre)

Les montants versés le sont dans une limite individuelle de 75 % du PASS, (soit 34 776 € en 2024). Ces montants sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, exempts de charges sociales, et de forfait social pour l’intéressement dans les entreprises de 50 à 249 salariés.

Le Plan d’épargne entreprise (PEE), dispositif d’épargne et d’actionnariat salarié mis en place par une entreprise grâce à un accord avec les partenaires sociaux , ou sur décision unilatérale de l’employeur (DUE).

—A partir du 1^er janvier 2025

-> Entreprises de 11 à 49 salariés

Les entreprises de 11 à 49 salariés devront toutes mettre en place un dispositif de l’épargne salariale et de partage de la valeur, à savoir :

l’intéressement,
la participation avec formule dérogatoire possible,
l’abondement,
la prime de partage de la valeur (PPV),

dès que leur bénéfice net fiscal dépasse 1 % de leur Chiffre d’Affaires durant au moins 3 exercices consécutifs. La première année de mise en place (2025), le calcul sera fait sur les chiffres de 2022, 2023, et 2024.

Il s’agit d’une obligation expérimentale. Elle s’appliquera aussi au secteur de l’économie solidaire, qui se basera sur le montant des recettes annuelles pour enclencher le dispositif. Un premier bilan sera établi au bout de cinq ans (en 2030).

Par ailleurs, des négociations de branche sur la participation devront débuter d’ici au 30 juin 2024.

-> Entreprises de plus de 50 salariés

Les entreprises de plus de 50 salariés devront, elles aussi, d’ici au 30 juin, engager une négociation portant sur la définition de l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et du supplément de prime qui en découle. Les entreprises dont les accords prévoient déjà ce type de clause spécifiques ne sont pas concernées.

-> Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)

Un nouveau dispositif est mis en place, le PPVE, Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise, ouvert de façon facultative à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’intéressement, quelle que soit leur taille. Il donne lieu au versement d’une prime si la valeur de l’entreprise progresse pendant les trois années de la durée du plan.

s’il s’agit d’une société cotée, sa valeur équivaut à sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours précédant chacune des deux dates.
si l’entreprise n’est pas cotée, la formule doit évaluer sa valeur en fonction de plusieurs critères financiers.

Les salariés bénéficiaires d’un PPVE ont au moins un an d’ancienneté au début du plan et doivent encore être présents dans l’entreprise lorsque le plan se termine.

La prime doit se calculer dans les sept mois suivant l’expiration du plan. Elle est versée en une ou plusieurs fois dans les 12 mois suivants. Son montant ne peut dépasser 75 % du PASS (soit 34 776 € en 2024).

Les primes des premières années de mise en place du PPVE bénéficieront d’une exonération totale des cotisations sociales (salariales et patronales) et du forfait social, mais supporteront une contribution de 20 % pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Elles supporteront l’impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale.

—Dates de versements et supports

Aujourd’hui, les primes d’intéressement et de participation se payent au plus tard le 1^er juin. Les salariés peuvent choisir, dans les quinze jours, soit :

de toucher la prime, alors imposée à l’IR
- dans le cas de la participation, celle-ci supportera les cotisations sociales,
- dans le cas de l’intéressement, celui-ci ne supportera pas les cotisations sociales,
d’épargner la prime, dans ce cas exonérée de cotisations sociales. À la sortie de l’épargne, les capitaux et intérêts générés par le placement sont exonérés d’impôt.

Dans les deux cas, le montant est assujetti à la CSG (9,2%), et à la CRDS (0,5%).

Sans réponse, les montants restent bloqués :

pour l’intéressement, dans un PEE (plan d’épargne entreprise, durée minimale de cinq ans)
pour la participation, à hauteur de 50% dans un PER (plan d’épargne retraite) collectif si l’entreprise en propose.

L’employeur pourra abonder ces primes dans la limite de 300 % des versements, et ce, jusqu’à l’équivalent :

de 8% du PASS pour le PEE (3 709 € en 2024)
de 16% du PASS pour le PER collectif (7 418 € en 2024).

À compter de 2025, La Prime de Partage de la Valeur (ex-PEPA, ou “prime Macron”, devenue PPV), pourra s’investir dans un plan d’épargne salariale dans les mêmes conditions fiscales et sociales que l’intéressement et la participation. Elle pourra faire l’objet de deux versements par l’entreprise, dans la limite de 3 000 € par salarié et par an et de 6 000 € si un accord d’intéressement ou de participation a été conclu.

À titre dérogatoire, les salariés des entreprises de moins de 50 salariés touchant une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC pourront continuer de percevoir la PPV en franchise d’impôts et de cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2026.

—Nature des supports d’investissements

Les montants versés sur les PEE et PER collectifs vont en général s’investir :

dans des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) diversifiés,
gérés par des sociétés choisies par l’entreprise,
selon toute l’échelle de prise de risque.

Ces fonds doivent obligatoirement contenir un fonds solidaire (5 % à 10 % investis dans l’économie sociale et solidaire), le plus souvent proposé sous la forme d’un FCPES 90/10 géré, pour sa partie non solidaire, selon un process ISR.

A compter du 1^er juillet 2025, tous les plans d’épargne salariale devront, en plus du fonds solidaire, “référencer un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’ISR”.

De plus, aux possibilités de sortie anticipée du PEE s’ajoutent :

la rénovation énergétique de sa résidence principale,
l’achat d’un véhicule propre,
les aidants de personnes dépendantes.

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