Pensez à vos déclarations sociales de fin d’année !

À chaque fin d’année civile arrivent les déclarations sociales et fiscales. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, souhaite attirer l’attention des entreprises sur deux éléments importants. Il s’agit d’éviter les mauvaises surprises. Le premier concerne le bon remplissage du bordereau URSSAF afin de pouvoir bénéficier du CICE. Le second concerne la Participation des employeurs à l’Effort de Construction, impérative pour les sociétés de 20 salariés et plus.

Attention ! Le CICE a été supprimé au 1^er janvier 2019, sauf pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations sises à Mayotte, où le taux reste fixé à 9 %. Une entreprise détenant des créances de CICE pourra cependant continuer à les utiliser. (pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021). Elle pourra ensuite demander le remboursement de la fraction non utilisée.

Attention aux démarches sociales de fin d'année

Comment bien remplir le bordereau URSSAF pour pouvoir bénéficier du CICE ?

Rappel ! Depuis le 01/07/2013, l’employeur doit faire figurer sur chaque bordereau URSSAF (ou MSA)

la base du CICE acquis depuis le 01/01/2013,
et l’effectif correspondant.

les démarches sociales de fin d'année Il est important de rappeler que ces informations conditionnent le droit au Crédit d’Impôt, qui s’élève pour 2013 à 4% de la masse salariale versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 * SMIC (soit 3575 € mensuel pour 35h). De nombreuses entreprises qui n’auront pas mentionné cette base sur leurs déclarations risquent d’être privées de cet avantage fiscal.

Précision : il convient de déduire de l’assiette CICE le montant des aides financières versées par l’Etat au titre des contrats aidés (CUI-CIE, CUI-CAE, …). Cette déduction devra être portée au plus tard sur le TR (Tableau Récapitulatif) URSSAF à établir pour le 31/01/2014.

S’occuper de la participation à l’effort de construction avant le 31 décembre

participer à l'effort de construction Les entreprises employant au moins 20 salariés (effectif moyen mensuel) au 31/12/2012 sont tenues de participer à l’effort de construction. Une très large majorité des entreprises choisissent de verser leur participation à un organisme agréé.

Explication : si l’entreprise a franchi le seuil des 20 salariés pour la première fois en 2012, elle bénéficie d’une exonération totale pendant 3 ans, puis d’une réduction dégressive pendant les 3 années suivantes (réduction du montant de la participation de 75 % la quatrième année, de 50 % la cinquième année puis de 25 % la sixième année).

Une entreprise qui a franchi le seuil des 20 salariés en 2008 paiera donc cette année pour la première fois la taxe sur la participation à l’effort de construction. La société paiera 25% de la taxe due puisqu’elle bénéficie d’un abattement de 75%.

participer à l'effort de construction Cette obligation est à remplir avant le 31/12/2013. Le calcul de la participation s’aligne sur celui des cotisations de Sécurité sociale. Son montant doit au moins égaler 0,45 % des rémunérations versées en 2012.

s'acquitter directement auprès d'organisames agréés

Vous pouvez choisir de vous acquitter d’une contribution auprès d’un organisme agréé. Ou bien d’investir directement auprès des salariés en faveur du logement locatif, ou sous forme de prêts accordés aux salariés.

Sanction

En cas de non-respect des délais ou des montants, la sanction appliquée est une cotisation portée à 2% (au lieu de 0,45%) du montant de l’assiette à verser au Trésor Public. N’oubliez pas vos déclarations sociales !

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