Droit social

En matière de droit du travail, le traitement des jours fériés peut être relativement complexe. En effet, les Conventions collectives ou les accords de branche peuvent prévoir, dans une certaine limite, des modalités différentes que celles fixées dans le Code du travail. L’employeur peut-il obliger un salarié à travailler un jour

Les cotisations sociales des artisans et commerçants,  prestataires de service, ou dirigeants majoritaires de SARL relèvent depuis 2018 de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), l'ancien Régime Social des Indépendants (RSI), pour la gestion de leurs cotisations sociales. Ces nouvelles dispositions sont décrites dans le titre 1 du livre 6

De nombreuses entreprises concluent un contrat d’apprentissage pour former un étudiant. Et elles ont tout intérêt à solliciter un crédit d’impôt apprentissage auprès de l’administration fiscale ! La démarche vise ainsi les contrats d’apprentissage pour des jeunes qui préparent un diplôme à finalité professionnelle équivalent à un BTS ou un

Outil d'intéressement au capital pour les cadres et dirigeants, le management package a pour objectif essentiel d'aligner les intérêts de l'entreprise et ceux de ses dirigeants. Grâce à son management package, le dirigeant devient immédiatement (ou à terme) un actionnaire stable et motivé de la société. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans

Tant l'employeur que le salarié victime d’un accident dans le cadre de sa mission professionnelle doivent effectuer un certain nombre de démarches pour voir le sinistre reconnu comme « accident du travail ». Cette qualification est importante, car elle permet une gestion spécifique de la victime par la Sécurité sociale. Quels sont les

Lorsqu'un  salarié manque à ses obligations contractuelles et commet une faute, vous disposez, en tant que chef d'entreprise,  d'un pouvoir disciplinaire, et vous pouvez sanctionner le salarié. La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière,  qui répond à des règles strictes édictées par le code du travail, à

La mise a pied conservatoire est envisagée dans le cas d'une faute jugée suffisamment grave pour être sanctionnée. Lorsqu'un dirigeant envisage une sanction, voire un licenciement à l'égard d'un salarié pour faute, il est possible de suspendre son contrat de travail jusqu'à la décision de la sanction. Attention, cette procédure est strictement

Airbnb, Drivy, LeBonCoin, pour ne citer qu'elles, sont des plateformes collaboratives de plus en plus utilisées par les français. A raison, elles permettent généralement à leurs utilisateurs de générer un complément de revenu non négligeable. A compter de 2017, les plateformes collaboratives doivent signaler aux utilisateurs les déclarations à remplir pour

Le candidat du Parti Socialiste en lice pour la présidentielle le mentionne dans son programme. La Finlande est le premier pays d’Europe à l’expérimenter auprès de 2 000 de ses citoyens : le revenu universel est la grande tendance du moment ! Mais derrière cette mesure, prônée par certains, décriée par d’autres (lors d’une interview,

La loi sur le dialogue social datant d’août 2015 a créé le compte personnel d’activité (CPA). La loi Travail est venue en préciser le contenu. Comme prévu, ce compte a été mis en place à compter du 01.01.2017. Mais ce compte, qui concerne-t-il ? Comment doit-il fonctionner ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les

Lorsqu’un entrepreneur individuel ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires, il dépend d’un régime fiscal spécifique appelé le  régime de la micro-entreprise. Parallèlement, l’administration a également mis en place des dispositions en matière de protection sociale de l’entrepreneur individuel : c’est le régime micro-social. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts

Il ne faut pas confondre les heures complémentaires avec les heures supplémentaires. Les premières concernent les contrats de travail à temps partiel. Les secondes concernent, elles, les contrats de travail à temps plein. Or, ni les dirigeants, ni les salariés, d'ailleurs, ne comprennent pas toujours très bien ces deux notions. Valoxy,

Aujourd’hui, le recrutement ne repose plus uniquement sur la capacité du candidat à effectuer telle ou telle tâche. Pour un recrutement réussi, il faut prendre en compte la personnalité, le potentiel ou encore les valeurs du candidat. Mettre en place une politique de recrutement adaptée permet de recruter et débuter la

Le maintien de l’emploi demeure une question essentielle pour une entreprise connaissant des difficultés d’ordre économique. A cet égard, il est imposé, sous conditions, la réalisation d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Attention, cette mesure ne s'impose pas à toutes les entreprises. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, propose dans

La taxe d’apprentissage (TA) fait partie de ces taxes auxquelles les entreprises sont assujetties sans toujours comprendre comment elles fonctionnent, ni à quoi elles servent. Instituée dès 1925, cette taxe n’est donc pas nouvelle. Dans les faits, cependant, son fonctionnement n'est pas toujours bien appréhendé. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France

Le calcul de la retraite de base pour les dirigeants d’entreprise (et pour les assimilés salariés, car la formule de calcul est identique) est relativement faible. Il  représente, au mieux, 50% du revenu annuel moyen des 25 meilleures années. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans

Comment se calcule la retraite du dirigeant TNS ? Les cotisations de retraite sont parmi les cotisations sociales les plus lourdes.  17.65% éventuellement majorés de 0.50% pour la retraite de base, 7% ou 8% pour la retraite complémentaire. Plus de 50% des cotisations versées au RSI (Régime Social des Indépendants) sont

L'expatriation est le fait, pour une personne, de résider dans un autre pays que le sien. L'expatriation concerne donc : les entreprises qui emploient des salariés français à l'étranger, et les français qui travaillent pour des entreprises à l'étranger. C'est le plus souvent l'emploi qui est à l'origine de ces séjours

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise doit proposer à l’ensemble de son personnel une complémentaire santé. (une mutuelle). Il faut veiller à ce que le contrat mis en place se conforme à ce que prévoit la Convention collective applicable. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique le

Le CAPE (Contrat d'Appui au Projet Professionnel) est un accompagnement qui permet de soutenir le créateur grâce à un accompagnement. Ce n'est pas un contrat de travail, mais il permet au bénéficiaire de se faire accompagner par une entreprise ou une association. Vous voulez créer une entreprise mais vous avez besoin

L'embauche dans une association lui permet de mobiliser des ressources pour se développer et porter son projet. En effet, au delà de son caractère non lucratif, l'association est une organisation qui a besoin de ressources pour réaliser son objet. Autrement dit, elle fonctionne comme une entreprise. L'association peut être amenée

Au delà de son caractère non lucratif, l'association est une organisation qui nécessite des ressources dans le but de réaliser son objet. Autrement dit, elle fonctionne comme une entreprise. L'association peut être amenée à mobiliser des ressources humaines à plein temps et donc à embaucher un salarié. Quelles sont les démarches

De nombreuses entreprises proposent aujourd'hui des services à la personne. Toutefois, pour délivrer des prestations de services de ce type, une entreprise doit, dans certains cas, obtenir un agrément préfectoral, ou, dans d'autres cas, être simplement déclarée. Comment cela fonctionne-t-il ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, vous

L'administration du personnel répond à de nombreuses règles. Employer du personnel soumet l'entreprise à des obligations et l'oblige à posséder un certain nombre de documents. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous les détaille dans cet article. La Convention Collective La convention collective est un document qui régit les relations

De nombreuses associations perdent beaucoup de temps et d’énergie dans des démarches administratives longues et laborieuses. Pour faire face à ce problème, le Ministère en charge de la vie associative a mis en place un système qui a pour vocation de faire économiser ce temps et cette énergie dépensée aux